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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Armelle Alzonne-Pays, notaire à Saint Sébastien de Morsent. Frédéric Douet, professeur à l’université Rouen-Normandie, directeur scientifique de l’ARNU Rouen-Normandie. Lucienne Erstein, conseiller...
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Armelle Alzonne-Pays, notaire à Saint Sébastien de Morsent. Frédéric Douet, professeur à l’université Rouen-Normandie, directeur scientifique de l’ARNU Rouen-Normandie. Lucienne Erstein, conseiller...
ACTUALITÉS
1325 La lutte contre la fraude bancaire se renforce
L. n° 2025-1058, 6 nov. 2025 : JO 7 nov. 2025 La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée...
1326 Taux d’intérêt de 2,76 % pour les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations au nom d’enfants bénéficiaires de dispositifs légaux
A. n° CDCJ2530402A, 28 oct. 2025 : JO 31 oct. 2025 A. n° CDCJ2530406A, 28 oct. 2025 : JO 31 oct. 2025 Quatre arrêtés du 28 octobre 2025 fixent les taux et les modalités de calcul de rémunération des...
1327 Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due au titre de 2025 à la CGLLS
A. n° VLOL2528127A, 29 oct. 2025 : JO 5 nov. 2025 La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est une contribution financière imposée aux organismes de...
1331 Quand la faute du notaire entraîne le remboursement des frais d’une action en nullité de donation
Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-23.475, F-B : JurisData n° 2025-018712 Un notaire, reconnu responsable de l’annulation d’une donation, peut-il être condamné à indemniser les frais exposés par le...
1332 Mieux vaut demander la nullité des résolutions d’une assemblée générale dès ses premières conclusions sur le fond
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-10.606, FS-B : JurisData n° 2025-017406 La troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la demande en annulation de plusieurs résolutions d’une...
1333 Pas d’opérations de partage entre le légataire universel et les héritiers réservataires
Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n°23-18.373 Depuis la réforme de 2006, la réduction des libéralités excessives s’opère ordinairement en valeur, par indemnisation des héritiers réservataires (C....
1334 Acceptation à concurrence de l’actif net : le titre du créancier n’a pas à être notifié dans la déclaration de créance
Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 23-18.010, F-B : JurisData n° 2025-017601 Viole les articles 788 et 792 du Code civil, applicables en Polynésie française, une cour d’appel qui déclare éteinte une...
1336 Le Conseil d’État clôt son premier contentieux climatique
CE, 24 oct. 2025, n° 467982, Cne Grande-Synthe (IV) : Lebon ; JurisData n° 2025-018421 Le Conseil d’État estime que le Gouvernement a justifié du respect de ses objectifs de réduction de 40 % des...
1335 Attestation du pétitionnaire : foin de la contestation
CE, 28 oct. 2025, n° 497933, Sté République : Lebon T. ; JurisData n° 2025-018358 Même si le terrain d’assiette du projet fait partie du domaine privé d’une collectivité publique, l’attestation du...
1337 Parc éolien et centrale photovoltaïque : contestation ou refus d’autorisation environnementale pour atteinte à l’intérêt paysager
CAA Nancy, 2 oct. 2025, n° 24NC03070 : JurisData n° 2025-018666. – CAA Versailles, 2e ch., 3 oct. 2025, n° 23VE02031 : JurisData n° 2025-018667. – CAA Nantes, 5e ch., 7 oct. 2025, n° 24NT01595 :...
1338 Implantation d’une centrale photovoltaïque sur vignes : conditions de validation du projet
CAA Toulouse, 4e ch., 9 oct. 2025, n° 23TL02881 : JurisData n° 2025-017713 ; Veille Agridroit, 22 oct. 2025 L’autorité administrative doit avant tout vérifier que l’exercice de l’activité viticole sur...
1339 Compétence des tribunaux français pour prononcer la liquidation judiciaire d’une société immatriculée en France malgré le transfert de son siège hors UE
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298, F-B : JurisData n° 2025-018733 Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le...
1341 Un compte à l’étranger, un droit de reprise allongé
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403, FS-B : JurisData n° 2025-014774 Le délai de reprise décennal dont dispose l’Administration pour taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit les...
1340 Exonération de CFE en faveur de la SICA dont l’activité s’inscrit dans le prolongement de celle de ses membres
CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02822 : JurisData n° 2025-018685 ; Veille Agridroit, 26 oct. 2025 Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n’excèdent pas les...
1343 Lancement de la conférence sur le travail et les retraites
Min. Travail, communiqué, 4 nov. 2025 (conférence) Le ministre du Travail et des Solidarités, en présence du ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a invité l’ensemble...
1344 Un accord historique pour le climat et la compétitivité européenne
Min. Transition écologique, communiqué, 5 nov. 2025 (accord) Un accord majeur a été conclu à Bruxelles concernant la contribution de l’Union européenne à la COP30 et la future loi climat. Ce compromis...
1342 Crise du logement : le Gouvernement lance un plan d’urgence pour relancer l’investissement locatif
Min. Logement, communiqué, 24 oct. 2025 (crise du logement) Face à une crise du logement qui s’aggrave, l’exécutif intensifie son action. Le ministre de la Ville et du Logement, dans un communiqué, a...
1345 Pratiques frauduleuses dans le secteur financier : l’ACPR met à jour sa « liste noire » des acteurs peu scrupuleux
ACPR, actualités, 24 oct. 2025 (escroqueries) Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les pratiques...
1347 Accès à la profession d’avocat : le CNB propose des ajustements pour les professionnels du droit
CNB, actualités, 14 oct. 2025 (accès à la profession d’avocat) Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment proposé des modifications concernant les modalités d’accès à la profession d’avocat...
1346 Lutte contre la fraude fiscale internationale : des « résultats en nette progression » en 2024
Minefi, communiqué n° 018, 23 oct. 2025 (fraude) Face à la montée en puissance des schémas d’évasion et de fraude fiscales transfrontaliers, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a...
1349 Signature d’un accord de coopération entre le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires de Moldavie
CSN, actualités, 31 oct. 2025 Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Teleuca Aliona, Présidente des notaires de Moldavie, ont signé cette semaine un accord de...
1348 Les notaires présents au Forum National des Associations et des Fondations (FNAF)
notaires.fr, actualités, 6 nov. 2025 Une conférence est organisée le 13 novembre de 11h à 12h30 avec France générosités sur le thème « Notaires et Associations, accompagner la générosité du public...
1351 Colloque des 30 ans de l’ANME : les notaires face aux enjeux de la LCB-FT dans 7 pays membres
Entretien avec Pierre Tarrade et Cyril Nourissat En l’honneur de ses 30 ans, l’Association des Notaires des Métropoles Européennes (ANME) organise un colloque le 13 novembre prochain sur le thème...
1352 Le marché immobilier français entre espoir et prudence
CSN, communiqué, 28 oct. 2025 Les Notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du 2e trimestre 2025. Si le nombre de transactions repart à la hausse et les prix se stabilisent,...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
1353 Des décès en légère hausse en 2024
Insee focus, n° 364, 15 oct. 2025 En 2024, 643 200 personnes sont décédées en France, soit une hausse de 0,3 % par rapport à 2023 (en neutralisant le fait que 2024 est bissextile). Cette légère...
ÉTUDE DOSSIER
1192 La déclaration de succession dans tous ses états
ARNU Rouen-Normandie, 11 sept. 2025 Avant-propos L a vie est ainsi faite qu’il s’est passé 6 ans entre le premier et le deuxième colloque organisés par l’ARNU-Rouen Normandie. Mais nous y sommes, tous...
1193 La déclaration de succession dans tous ses états
ARNU Rouen-Normandie, 11 sept. 2025 Avant-propos L’ Association Rencontres Notariat-Université (ARNU) Rouen-Normandie – comme toutes les ARNU – est un creuset dans lequel théorie et pratique se...
1194 Les donations-partages en nue-propriété réalisées par le défunt Questions choisies
Les libéralités en démembrement de propriété sont quotidiennes. Parmi elles, les allotissements en nue-propriété par voie de donation-partage continuent de soulever des hésitations, en termes...
1195 Le défunt, apporteur en compte courant
Créés par la pratique et très faiblement encadrés, les comptes courants d’associé constituent un instrument souple de financement des sociétés et un outil fréquemment mobilisé dans les stratégies de...
1196 Mise en perspective des valorisations civile et fiscale de l’actif et du passif successoral
La rédaction d’une déclaration de succession est un exercice à la croisée du civil et du fiscal. Mais il faut se garder de toujours calquer purement et simplement la solution fiscale sur la solution...
ÉTUDE FISCAL
1197 Dispositif Dutreil : les propositions de réforme du notariat
Actuellement au cœur des débats du Parlement sur le projet de loi de finances pour 2026, le dispositif Dutreil a été instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et...
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