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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Jacques Barbiéri †, agrégé des facultés de droit. François Chalvignac, notaire à Biarritz, docteur en droit, maître de conférences associé à l’université de Pau et des pays de l’Adour. Lucienne...
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Jacques Barbiéri †, agrégé des facultés de droit. François Chalvignac, notaire à Biarritz, docteur en droit, maître de conférences associé à l’université de Pau et des pays de l’Adour. Lucienne...
ACTUALITÉS
245 Retour sur les 6e Assises de la Philanthropie
POINTS CLÉS ➜ La 6e édition des Assises de la Philanthropie a eu lieu le 19 septembre 2023 à l’Institut Pasteur ➜ Frédéric Grosjean et Stéphanie Fournel, co-organisateurs de l’événement, reviennent...
246 Approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
A. n° JUSC2402635A, 29 janv. 2024 : JO 31 janv. 2024 L’arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat (RPN) est...
248 Nominations des membres des jurys pour les examens d’accès aux professions de commissaire de justice et d’administrateur judiciaire
A. n° JUSC2401699A, 25 janv. 2024 : JO 28 janv. 2024. – A. n° JUSC2402493A, 25 janv. 2024 : JO 28 janv. 2024 Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 janvier 2024, le jury...
247 Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2024
A. n° JUSC2401240A, 18 janv. 2024 : JO 31 janv. 2024 Un arrêté du 18 janvier 2024 prévoit que le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour...
250 Extension du dispositif spécifique de déclaration et de paiement de TSBCS existant pour les locaux situés en Île-de-France
D. n° 2024-66, 1er févr. 2024 : JO 2 févr. 2024 Actuellement les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) qui ont souscrit à l’option du paiement centralisé auprès du...
253 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2400969A, 18 janv. 2024 : JO 30 janv. 2024. – A. n° IOME2400970A, 19 janv. 2024 : JO 30 janv. 2024 Deux arrêtés des 18 et 19 janvier 2024 fixent la liste de communes reconnues en état de...
254 Exclusion du recel en cas de naissance des parts sociales postérieure à la dissolution de la communauté
Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, F-B : JurisData n° 2024-000187 La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l’articulation entre le droit...
256 Changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage : prérogatives du propriétaire du fonds assujetti
Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.920, FS-B : JurisData n° 2024-000531 Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où...
255 Pacte Dutreil : l’activité professionnelle du donneur et du receveur dans la société dont les parts ou actions sont transmises
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, FS-B : JurisData n° 2024-000398 En cas d’engagement collectif réputé acquis (CGI, art. 787 B, b, 2), l’exonération partielle des droits de mutation à titre...
257 Répartition des charges de copropriété : office du juge en cas de clause non conforme
Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.036, FS-B : JurisData n° 2024-000532 Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas...
258 Droit de la personne née sous X de connaître ses origines vs droit de sa mère biologique à maintenir son anonymat : une question d’équilibre
CEDH, 30 janv. 2024, n° 18843/20, aff. Cherrier c/ France En 2003 déjà, la CEDH avait jugé que le dispositif d’accès aux origines personnelles mis en place par la France en 2002 était susceptible de...
260 Le PLU face à l’AOP
CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis...
259 Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant
CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 : Juris-Data n° 2023-022441 L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points notables. D’abord, il affirme que si un...
261 Notification du recours au maire d’arrondissement
CE, 30 janv. 2024, n° 471649 : Lebon T. Le recours gracieux ou contentieux est régulièrement notifié au maire d’arrondissement (C. urb., art. R. 600-1), à l’adresse de la mairie d’arrondissement. Les...
262 L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence en faveur du consommateur
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, FS-B : JurisData n° 2024-000415 La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat...
263 Responsabilité professionnelle : la responsabilité civile de l’huissier de justice n’est pas subsidiaire
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-14.748, F-B : JurisData n° 2024-000416 La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la...
265 Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime
CNB, actualités, 23 janv. 2024 (SEL) Par une résolution adoptée le 19 janvier, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l’application du régime BNC aux rémunérations...
264 Cession d’une créance de liquidation d’astreinte : l’acte prévoyant la cession est soumis aux formalités de l’article 1690 du Code civil
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307, F-B : JurisData n° 2024-000427 Dans un arrêt publié le 25 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la créance de liquidation...
266 Rééquilibrage du marché locatif en zone tendue : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi en première lecture
AN, proposition de loi, TA n° 231, 29 janv. 2024 Lundi 29 janvier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et à une large majorité (100 voix pour, 25 contre) une proposition de loi dont...
267 Projet de loi sur le traitement des copropriétés dégradées : le Sénat lance une consultation des élus
Sénat, communiqué, 24 janv. 2024 Le Sénat vient de lancer une consultation à destination des élus pour se préparer à examiner dans les prochaines semaines le projet relatif à l’accélération et à la...
268 Dépôt d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
AN, proposition de loi n° 2056, enregistrée le 16 janv. 2024 (Frais) La présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 16 janvier une proposition de loi, déposée par la député socialiste...
270 La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI »
C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) Dans un rapport rendu public le 25 janvier, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière...
269 « Zéro Artificialisation Nette » : quels sont les impacts potentiels de cette politique sur les secteurs économiques ?
Banque de France, document de travail n° 941, 29 janv. 2024 (Sol) Comment les secteurs économiques utilisent-ils le foncier bâti dans leur processus de production ? Quels sont ceux qui ont le plus...
271 Bilan national 2023 des entreprises dressé par les greffiers des tribunaux de commerce : qu’en retenir ?
CNGTC, actualités, 30 janv. 2024 (Bilan) Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié, le 30 janvier, le bilan national 2023 des entreprises. Bref retour en arrière,...
272 Concours pour le prix du meilleur rapport de stage à dimension internationale pour les étudiants en droit notarial
Chaire internationale de droit notarial, févr. 2024 La Chaire internationale de droit notarial – Fondation Université de Rennes/INFN a ouvert un concours en vue de l’attribution du prix du meilleur...
273 Niveau et équité des prélèvements fiscaux et sociaux : quel regard portent les Français ?
CPO, actualités, 30 janv. 2024 (Baromètre) Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l’équité des prélèvements fiscaux et sociaux, mais considère aussi que le...
275 La Convention Apostille est désormais en vigueur au Canada
HCCH, communiqué, 11 janv. 2024 Depuis le 11 janvier 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) est...
274 HCCH : le Cap-Vert adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007
HCCH, communiqué, 12 janv. 2024 Le 9 janvier 2024, la République du Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments...
276 HCCH : le Royaume-Uni signe la Convention Jugements de 2019
HCCH, communiqué, 12 janv. 2024 (RU – Jugements) Le 12 janvier 2024, Lord Bellamy KC, sous-secrétaire d’État parlementaire à la Justice, a signé, au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande...
277 Construction de logements : résultats à fin décembre 2023
Statinfo n° 613, 30 janv. 2024 En décembre 2023, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 33 700 (+ 12 % par rapport à novembre). Le nombre de logements autorisés se situe 13 % en...
280 Conjoncture de l’immobilier : résultats au troisième trimestre 2023
Min. Trans. éco, Datalab, 9 janv. 2024 Au troisième trimestre 2023, dans un contexte de resserrement des crédits à l’habitat, la conjoncture de l’immobilier en France continue de se détériorer. La...
282 En janvier 2024, le climat des affaires en France est stable tandis que le climat de l’emploi s’assombrit légèrement
Insee, Inf. rap. n° 18, 25 janv. 2024 En janvier 2024, le climat des affaires en France est stable par rapport à décembre 2023. À 98, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des...
283 Recul des créations d’entreprises enregistrées en décembre 2023
Insee, Inf. rap. n° 20, 26 janv. 2024 En décembre 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, recule sur un mois (– 1,6 % après + 0,6 % en novembre, en...
Revue fiscale du patrimoine n° 1, janvier 2024
Dans le n° 1 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez notamment : - 2024 : Jeux olympiques, éthique et location… en or, Éditorial par Olivier Debat et Claire Richert- Loi de finances pour...
Droit des contrats administratifs
Par Marion Ubaud-Bergeron, professeur de droit public, codirectrice du master Droit public des affaires de l’université de Montpellier – LexisNexis, Collection Manuel, 5e éd., 2024, 39 euros Date de...
Droit des affaires de l’Union européenne
Par Gilbert Parleani, professeur émérite à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), et Benoît Lecourt, professeur à l’université Paris Nanterre – LexisNexis, Collection...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SAS
VAL-DE-MARNE • Il est mis fin aux fonctions de M me Nathalie Bronzeau, épouse Vallée, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est...
ÉTUDE IMMOBILIER
1025 Les potentialités de l’article 1124 du Code civil en matière de sûretés
De la promesse unilatérale d’hypothèque prévoyant la constitution de la sûreté sans le concours du constituant à un second acte La reconnaissance de la promesse unilatérale de contrat a retenu...
Annexe - Formule
Observations. – La formule proposée porte sur les articles spécifiques au schéma proposé. Pour le reste, il convient de se reporter aux formules habituelles de...
1026 L’obligation réelle environnementale : anatomie d’un contrat
L’obligation réelle environnementale est un outil original au service de la protection volontaire de la biodiversité. Relativement peu usitée après sa création en 2016, l’ORE connaît depuis quelques...
FORMULES FAMILLE
1027 Constater l’augmentation d’une pension alimentaire à titre légal
Observations préliminaires Les notaires, premiers témoins de la situation économique de leurs clients, sont parfois consultés sur les pensions alimentaires. Nous proposons ci-après une formule issue...
ÉTUDE AFFAIRE
1028 Le retour de l’article L. 145-39 du Code de commerce : mode de révision du loyer indexé du bail commercial
Le choix d’insérer une clause d’indexation ou d’échelle mobile dans les baux commerciaux, parfois sans le comprendre, entraîne aujourd’hui des conséquences non prévues pour les parties. L’évolution de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1029 Retour sur le point de départ de la prescription de l’action en requalification en bail rural
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2023 détermine le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en requalification en bail rural d’une convention...
ÉTUDE FISCAL
1030 Exonération « Dutreil » et donations d’entreprises aux salariés : une réforme confuse et insuffisante
Les objectifs de clarification et sécurisation du régime d’exonération Dutreil affichés par la loi de finances pour 2024 ne sont pas atteints. Confuse, la réforme retient une rédaction qui, à...
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