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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
N°38 - 24 septembre 2022
N°37 - 17 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 3 septembre 2022
N°30 - 30 juillet 2022
N°29 - 23 juillet 2022
N°27 - 9 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 28 juin 2022
N°24 - 18 juin 2022
N°23 - 11 juin 2022
N°22 - 4 juin 2022
N°20 - 21 mai 2022
N°19 - 14 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°16 - 23 avril 2022
N°15 - 16 avril 2022
N°14 - 9 avril 2022
N°13 - 2 avril 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 19 mars 2022
N°10 - 12 mars 2022
N°9 - 5 mars 2022
N°8 - 26 février 2022
N°7 - 19 février 2022
N°6 - 12 février 2022
N°5 - 5 février 2022
N°4 - 29 janvier 2022
N°3 - 22 janvier 2022
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Prioritaire ? Tout. Les armées, la police, la justice, l’administration pénitentiaire, l’éducation nationale, le système de santé, la transition écologique avec, à la clé, la construction d’au moins...
ACTUALITÉS
317Présentation du PLFSS pour 2023 PROJET DE LOI AN, N° 274, 26 SEPT. 2022
POINTS CLÉS ➤ Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à...
318 Actualité BOSS – Juillet-août 2022
POINTS CLÉS ➤ Parmi les mises à jour du BOSS effectuées en juillet-août 2022, nous relèverons celle de la rubrique « Protection sociale complémentaire », opposable depuis le 1er septembre 2022 ➤ À...
ÉTUDE
1246Les déclarations sur l’honneur en matière de sécurité sociale : quelle force probante ?
En matière de sécurité sociale, la pratique est caractérisée par un usage régulier des « attestations » ou « déclarations » sur l’honneur établies par les assurés en vue d’obtenir le bénéfice d’une...
1247Saisine de la commission de recours amiable après un contrôle URSSAF De la nécessité de contester tout ce qui doit l’être
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant...
JURISPRUDENCE
1248 Absence de pouvoir du juge pour accorder des délais de paiement des cotisations sociales
Solution. – Les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article 1343-5 du Code...
1249 L’URSSAF ne peut user de son droit de communication auprès de tiers sans avoir préalablement demandé les informations à la société contrôlée
Solution. – Il résulte de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations...
1250 Nullité du redressement en cas de violation des garanties procédurales liées à la période contradictoire
Solution. – Dès lors qu’au cours de la période contradictoire, l’inspecteur en charge du contrôle répond qu’il maintient le redressement envisagé, cette réponse prévue par l’alinéa 7 de l’article R....
1251 Le défaut de saisine de la CRA n’interdit pas la contestation du fond de la dette par le biais de l’opposition à contrainte
Solution. – Le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester...
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