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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Économies… Elles ont constitué le maître-mot autour duquel s’est organisée la préparation du budget pour l’année 2025. Elles vont dominer les débats à venir au fil d’un processus qui a de fortes...
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 13 avril 2024
N°14 - 9 avril 2024
N°13 - 30 mars 2024
N°12 - 23 mars 2024
N°11 - 16 mars 2024
N°10 - 9 mars 2024
N°9 - 2 mars 2024
N°7 - 17 février 2024
N°6 - 10 février 2024
N°5 - 3 février 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Économies… Elles ont constitué le maître-mot autour duquel s’est organisée la préparation du budget pour l’année 2025. Elles vont dominer les débats à venir au fil d’un processus qui a de fortes...
ACTUALITÉS
639PLFSS 2025 : tour d’horizon des principales mesures du texte de l’exécutif
LE PROJET de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, présenté le 10 octobre en Conseil des ministres, marque une étape cruciale vers le rééquilibrage progressif des comptes...
640 À l’international
POINTS CLÉS ➤ En Allemagne, une loi visant à réformer les modalités de rémunération des élus au comité d’entreprise a été adoptée. ➤ La directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail...
642 Indemnisation par le fonds de garantie des victimes : perception d’allocations de chômage
Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549, F-B Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d’infraction l’empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l’allocation de...
643 Saisine du juge par le CSE : la date d’assignation fait foi
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.339, F-B: JurisData n° 2024-017466 Le comité social et économique peut saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée, s’il estime ne pas avoir...
644 Revirement concernant la péremption de l’instance devant la CNITAAT
Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-12.882, FP-B : JurisData n° 2024-017568 À moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, elles...
645 Une simple relation commerciale, même étroite, ne suffit pas à caractériser un coemploi
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-10.488, F-B : JurisData n° 2024-017464 Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par...
648 Prescription de l’action fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360, F-B : JurisData n° 2024-017462 L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation d’un...
646 Indemnisations des pertes de gains professionnels futurs : confirmation d’une jurisprudence restrictive
Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.612, F-B La victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l’impossibilité...
649 Allocation indue d’une indemnité de préavis en cas d’inaptitude non professionnelle : interprétation erronée d’une convention collective
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.702, FS-B : JurisData n° 2024-016847 Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter. Viole, par...
647 Liens entre constitution d’une liste de candidats au CSE non conforme aux règles de parité des sexes et représentativité du syndicat
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-17.506, F-B : JurisData n° 2024-017463 L’annulation de l’élection d’un candidat au CSE au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions sur l’égalité...
650 La CJUE valide le « Paquet mobilité » sur les transports routiers
CJUE, 4 oct. 2024, aff. jtes C-541/20 à C-555/20, Lituanie e.a./Parlement et Conseil La Cour de justice de l’Union européenne a, dans l’ensemble, validé le « Paquet mobilité », estimant que ce train...
651 Détermination des règles applicables aux cotisations et contributions sociales : précisions sur le fait générateur
Net-entreprises.fr, actualités, 9 oct. 2024 Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 a introduit la notion de « fait générateur » pour la détermination des règles et plafonds applicables aux cotisations et...
652 Réduire la pente des allègements de cotisations : « une inflexion nécessaire » pour favoriser la progression des salaires et l’emploi qualifié
France stratégie, rapp., 3 oct. 2024 À l’issue de la conférence sociale du 12 octobre 2023, la Première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, avait confié à Antoine Bozio et Étienne Wasmer une...
653 FAQ sur les avances sur l’intéressement et la participation
Min. Travail., Q./R., 9 oct. 2024 Le ministère du Travail publie une FAQ (Foire aux questions) qui apporte des clarifications aux entreprises et aux salariés sur les modalités de mise en œuvre des...
654 L’OIT lance un nouvel Observatoire sur l’intelligence artificielle et le travail dans l’économie numérique
OIT, actualités, 25 sept. 2024 L’Organisation internationale du Travail (OIT) a récemment lancé un nouvel Observatoire sur l’intelligence artificielle (IA) et le travail dans l’économie numérique....
655 Le ministère du Travail dresse un bilan positif de la négociation collective en 2023
Min. Travail., actualités, 3 oct. 2024 Le bilan de la négociation collective en 2023 a été présenté aux partenaires sociaux le 3 octobre, lors de la Commission nationale de la négociation collective,...
ÉTUDE DOCTRINE
1312La détermination de l’effectif d’un groupement d’employeurs : un art divinatoire
L’article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne seront plus comptés...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1313L’obligation de loyauté appliquée à la négociation du protocole d’accord préélectoral
D’application générale en matière de négociation collective, le principe de loyauté doit également être respecté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Il implique en particulier...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Contrat de travail
1314 Prescription : la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation se poursuit (à propos d’une demande de transfert de jours de RTT sur le PERCO) Solution. – La demande de transfert de...
1315 Protection de la maternité et surveillance médicale des salariés
Solution. – L’absence d’organisation de la visite médicale de reprise à l’issue du congé maternité ne constitue pas nécessairement un préjudice pour la salariée, qui doit apporter la preuve de celui-...
1316 Harcèlement moral en lien avec un mandat : la légitime recevabilité de l’action d’un syndicat fondée sur l’intérêt collectif de la profession
Solution. – Il résulte de l’article L. 2132-3 du Code du travail qu’un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un...
1317 L’obligation de reclassement « réputée satisfaite »
Solution. – Lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 3, du Code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il...
Accidents du travail et maladies professionnelles
1318 Faute inexcusable : quid de la prescription après la tentative de conciliation ? Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du Code la sécurité sociale que la...
1319 Risques professionnels : règles applicables au questionnaire adressé par la CPAM à la victime et à l’employeur
Solution. - Selon l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, lorsque la caisse primaire engage des investigations avant de...
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