La Semaine juridique
Social
Pour être réactif dans une matière riche en actualités
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_Social
Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Du ministère du Travail à Matignon… De la rue de Grenelle à la rue de Varenne… Voilà Élisabeth Borne à la tête du gouvernement, donc de l’institution qui « détermine et conduit la politique de la...
N°19 - 14 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°16 - 23 avril 2022
N°15 - 16 avril 2022
N°14 - 9 avril 2022
N°13 - 2 avril 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 19 mars 2022
N°10 - 12 mars 2022
N°9 - 5 mars 2022
N°8 - 26 février 2022
N°7 - 19 février 2022
N°6 - 12 février 2022
N°5 - 5 février 2022
N°4 - 29 janvier 2022
N°3 - 22 janvier 2022
N°2 - 15 janvier 2022
N°1 - 8 janvier 2022
N°51 - 18 décembre 2021
N°50 - 11 décembre 2021
N°49 - 4 décembre 2021
N°48 - 27 novembre 2021
N°47 - 23 novembre 2021
N°46 - 16 novembre 2021
N°45 - 6 novembre 2021
N°43 - 23 octobre 2021
N°42 - 16 octobre 2021
N°41 - 9 octobre 2021
N°40 - 2 octobre 2021
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Du ministère du Travail à Matignon… De la rue de Grenelle à la rue de Varenne… Voilà Élisabeth Borne à la tête du gouvernement, donc de l’institution qui « détermine et conduit la politique de la...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CA Versailles, 20 janv. 2022, n° 21/02009(Conventions et accords collectifs) ................................................1150Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272, FS-B (Professions et...
ACTUALITÉS
196Répartition équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction D. N° 2022-680, 26 AVR. 2022
POINTS CLÉS ➤ La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 crée l’obligation, pour les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, d’assurer une répartition...
Accidents du travail et maladies professionnelles
198 Charge de la preuve et présomption d’imputabilité d’une lésion suite à un accident du travail Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655, F-B : JurisData n° 2022-007344 Au visa des articles 1353 du...
Contentieux du travail
200 Délai pour agir et point de départ de l’action tendant à la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421, FS-B : JurisData n° 2022-007335 Cass. soc.,...
Contentieux de la sécurité sociale
199 De la recevabilité des moyens de défense non invoqués devant la CRA Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077, F-B : JurisData n° 2022-007345 Le cotisant qui conteste un redressement peut, à...
Droit social européen
202 Détermination de la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant des compagnies aériennes effectuant des vols internationaux CJUE, 19 mai 2022, aff. C-33/21 Le personnel...
Élections professionnelles
203 La présentation par un syndicat de candidats vaut acceptation des conditions de déroulement du scrutin Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.737, F-B Le syndicat qui présente des candidats sans...
Épargne salariale
205 Délai de conclusion et de dépôt de l’accord d’intéressement ouvrant droit à exonération de cotisations Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367, F-B : JurisData n° 2022-007341 Pour ouvrir droit...
Salariés protégés
207 De l’indemnisation en cas de licenciement nul et de départ à la retraite Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118, F+B : JurisData n° 2022-007781 Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 1235-3, dans...
Protection sociale complémentaire
206 L’exonération partielle de CSG-CRDS et de forfait social pour les contributions prévoyance assurant le maintien de salaire Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607, F-B : JurisData n° 2022-007346...
ÉTUDE
1143La circulation dans l’entreprise des titulaires d’un mandat électif ou syndical
Les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux disposent du droit de circuler librement dans l’entreprise pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures...
1144Les lanceurs d’alerte : une protection à la recherche de l’équilibre
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 transposant la directive sur les lanceurs d’alerte consolide le cadre protecteur mis en place par la loi Sapin II. Il s’agit d’un sujet aux enjeux démocratiques et...
JURISPRUDENCE
Professions et activités particulières
1146 Faute de caractérisation de l’indépendance éditoriale d’une publication, la qualité de journaliste professionnel est exclue Solution. – Lorsque l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou...
1147 La modification de l’ordre et des dates de congés : là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer
Solution. – Selon l’article L. 3141-16 du Code du travail, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de...
1148 Contestation de l’avis du médecin du travail remis en main propre : pas de récépissé, pas de délai ?
Solution. – Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite...
Syndicats 1149 Représentant syndical au CSE : le RSS ne l’est toujours pas de droit
Solution. – Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2143-22 du Code du travail que la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux...
1150 Reconnaissance conventionnelle d’une UES : un accord interentreprises !
Solution. – Selon l’article L. 2313-8 du Code du travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par accord collectif. Négocié entre des entreprises juridiquement distinctes, l’accord...
1151 Le barème s’incruste
Solution. – Excluant la mise en œuvre d’un contrôle de conventionnalité in concreto, la Cour de cassation décide que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail sont compatibles avec...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).