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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Coordination… Ce terme résume l’une des principales annonces faites par le Premier ministre lors de l’entretien qu’il a accordé à divers organes de presse le 29 juin dernier. Est visée la coordination...
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Coordination… Ce terme résume l’une des principales annonces faites par le Premier ministre lors de l’entretien qu’il a accordé à divers organes de presse le 29 juin dernier. Est visée la coordination...
ACTUALITÉS
368Nouvelle carte « talent-profession médicale et de la pharmacie » et autres mesures réglementaires
POINTS CLÉS ➤ Le décret du 13 juin 2025 donne vie à la carte « talent-profession médicale et de la pharmacie » ➤ Il prévoit également diverses mesures relatives principalement aux cartes « talent » en...
371 Réforme du financement des CFA : nouvelles règles de versement et de prise en charge des contrats d’apprentissage
D. n° 2025-585, 27 juin 2025 : JO 29 juin 2025 D. n° 2025-586, 27 juin 2025 : JO 29 juin 2025 Min. Travail, actualités, 1er juill. 2025 Deux décrets du 27 juin 2025, applicables au 1er juillet 2025,...
370 Principales mesures en matière sociale de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L. n° 2025-594, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 Cons. const., 26 juin 2025, n° 2025-887 DC : JO 1er juill. 2025 Vie publique, actualités, 27 juin 2025 Minefi, actualités, 4 juill. 2025 Après avoir...
372 Revalorisation des allocations d’assurance chômage
Circ. Unédic n° 2025-06, 1er juill. 2025 Circ. Unédic n° 2025-07, 1er juill. 2025 Le conseil d’administration de l’Unédic a, le 25 juin dernier, décidé de revaloriser les allocations chômage de 0,5 %...
373 Projet parental et discriminations au travail : publication de la loi
L. n° 2025-595, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 Vie publique, actualités, 20 juin 2025 Définitivement adoptée le 19 juin, la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des...
374 Les bulletins officiels des ministères sociaux changent de dénomination
A. n° TSSG2518026A, 18 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 A. n° TSSG2518027A, 18 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 Deux arrêtés prévoyant le changement de dénomination des bulletins officiels des ministères...
375 Faute inexcusable : action récursoire de la caisse envers l’employeur
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183, F-B : JurisData n° 2025-009811 L’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une...
376 Faute inexcusable : prescription de l’action diligentée par les ayants droit en cas de dissolution de la société
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295, F-B : JurisData n° 2025-009810 La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d’une faute inexcusable que contre l’employeur, le versement...
380 Portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l’Urssaf
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B : JurisData n° 2025-009809 Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en...
379 Contestation de la désignation d’un expert, procédure accélérée au fond et délai pour agir
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816, F-B : JurisData n° 2025-009800 La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par...
377 Décision de prise en charge d’une maladie professionnelle : condition tenant au délai d’exposition au risque
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.112, F-B : JurisData n° 2025-009812 Sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat...
378 De la demande d’indemnités journalières après le 6e mois d’incapacité de travail quand des indemnités n’ont pas été accordées pour les 6 premiers mois
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-24.259, F-B : JurisData n° 2025-009813 L’assuré, qui ne remplit pas les conditions pour le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie durant les 6...
382 Recevabilité en appel de la demande de rémunération variable et contrôle des horaires de travail par l’employeur
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007, FS-B : JurisData n° 2025-009807 Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux...
381 Règles de conflit de lois et nature et étendue du droit de subrogation en matière d’assurance responsabilité civile
CJUE, 12 juin 2025, aff. C-7/24, Deutsche Rentenversicherung Nord, BG Verkehr Le règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 pose une règle de conflit de lois imposant à la juridiction nationale saisie...
385 Transfert conventionnel du contrat de travail : quand la novation ouvre droit à l’indemnité pour travail dissimulé et impacte la prescription des salaires
Cass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-20.428, F-B : JurisData n° 2025-010174 Le transfert du contrat de travail conforme aux dispositions conventionnelles entraîne une novation, soit la création d’un...
383 Expiration du délai de rétractation de la rupture conventionnelle
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096, FS-B : JurisData n° 2025-009799 En l’absence de rétractation de la convention de rupture, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date...
384 Nullité de la rupture d’une période d’essai : consolidation du régime indemnitaire
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, FS-B : JurisData n° 2025-009805 Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en...
387 Prolongation jusqu’à fin septembre 2025 des mesures de soutien mises en place à Mayotte en matière d’emploi et de travail
Min. Travail, communiqué, 3 juill. 2025 Les ministres en charge du Travail et de l’Emploi ont annoncé, dans un communiqué en date du 3 juillet, la prolongation jusqu’au 30 septembre 2025 des mesures...
390 Stages de qualité, égalité de traitement et coordination des systèmes européens de sécurité sociale au menu du dernier EPSCO
Min. Travail, actualités, 26 juin 2025 Le 19 juin, les ministres européens en charge de l’emploi et des affaires sociales se sont réunis à Luxembourg pour le dernier Conseil emploi et politique...
389 Mise à jour sur le fait générateur : clarification et adaptation des règles en matière de cotisations et contributions sociales
BOSS, actualités, 27 juin 2025 Le 27 juin, le chapitre 5, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales, de la rubrique « Assiette générale » du Bulletin Officiel de la sécurité...
388 Saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet
service-public.fr, actualités, 25 juin 2025 La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le...
391 Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : la proposition de loi adoptée au Sénat
Sénat, PPL, TA n° 164, 3 juill. 2025 Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...
392 Les propositions d’un rapport AN pour promouvoir une vision égalitaire de la parentalité
AN, rapport d’information n° 1638, 24 juin 2025 « Travailler comme si on n’avait pas d’enfants, élever nos enfants comme si on n’avait pas de travail », c’est le paradoxe et l’impossible injonction...
393 Transposition des ANI emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : adoption du projet de loi par l’Assemblée
Min. Travail, actualités, 3 juill. 2025 AN n° 158, 3 juill. 2025 Le 3 juillet, l’Assemblée nationale a examiné puis adopté le projet de loi portant transposition des accords nationaux...
394 Insertion économique des étrangers en situation régulière au chômage : l’exécutif fixe le cap à suivre
Gouvernement, communiqué, 1er juill. 2025 Le 26 juin, la ministre de l’Intérieur et la ministre chargée du Travail et de l’Emploi ont publié une circulaire à l’attention des préfets de région et de...
395 Les partenaires sociaux arrachent un accord sur les transitions et reconversions professionnelles
Projet d’ANI, 25 juin 2023 Deux jours après l’échec du « conclave » sur les retraites, syndicats et patronat sont tombés d’accord, le 25 juin, sur un projet d’accord national interprofessionnel (ANI)...
396 Compte personnel de formation : FAQ sur l’encadrement de la sous-traitance des organismes de formation
Min. Travail., actualités, 30 juin 2025 Pour lutter contre les abus et les fraudes, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à...
397 Cotisation AGS : taux maintenu à 0,25 % au 1er juillet
AGS, actualités, 26 juin 2025 Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé, le 26 juin, de maintenir le taux de la...
398 L’INRS a publié son rapport d’activité 2024
INRS, rapp., 23 juin 2025 Est paru, le 23 juin dernier, le rapport annuel Faits et Chiffres 2024 de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la prévention des accidents du travail...
399 Usure professionnelle : mise à jour de la FAQ sur la négociation de listes de métiers et d’activités par les branches dans le cadre du FIPU
Min. Travail., actualités, 30 juin 2025 Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du Code du travail (postures...
ÉTUDE DOCTRINE
1212Dérive de l’absentéisme : au-delà de la souffrance au travail, analyse des causes juridiques et des voies de rééquilibrage
Alors que le taux d’absentéisme en France atteint à nouveau un niveau structurellement élevé et que les explications tenant à la dégradation des conditions de travail, aux carences managériales ou à...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1214 Recours abusif à une période d’essai dans des contrats successifs : une confirmation principielle
Solution. – La période d’essai a notamment pour finalité l’appréciation des compétences professionnelles du salarié. Sa stipulation dans des contrats successifs suppose que l’employeur n’ait pas eu la...
1215 La lettre de licenciement peut invoquer des motifs différents
Solution. – 1°) L’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture...
1216 Préjudice d’anxiété hors ACAATA et transfert des contrats de travail : le nouvel employeur seul débiteur
Solution. – Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
1217 Annualisation du temps de travail et paiement des heures supplémentaires : validation de la flexibilité conventionnelle
Solution. – La cour d’appel, qui a constaté que les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 9 septembre 2010 prévoyaient que les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l’année...
1218 Une abrogation subreptice : le licenciement des candidats à l’élection du CSE n’est plus soumis à l’avis du comité
Solution. – Si la consultation du comité social et économique (CSE) était exigée sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel dans...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX DU TRAVAIL
1219 Discipline prud’homale : chapeau bas !
Solution. – Le port d’un chapeau par un juge prud’homal n’est pas adapté au sein d’une enceinte judiciaire lorsque celui-ci siège à l’audience. Ce fait réitéré est constitutif d’un comportement fautif...
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