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• « En région » : chaque trimestre, un
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numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
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Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
CGT+FSU= ? Rapprochement idéologique ? Rapprochement institutionnel ? Fusion ? Rien n’est acquis et ne le sera avant longtemps, en tout cas pas avant que ne se soient déroulés les congrès de la FSU,...
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 13 avril 2024
N°14 - 9 avril 2024
N°13 - 30 mars 2024
N°12 - 23 mars 2024
N°11 - 16 mars 2024
N°10 - 9 mars 2024
N°9 - 2 mars 2024
N°7 - 17 février 2024
N°6 - 10 février 2024
N°5 - 3 février 2024
N°4 - 27 janvier 2024
ACTUALITÉS
LE MOT DE LA SEMAINE
CGT+FSU= ? Rapprochement idéologique ? Rapprochement institutionnel ? Fusion ? Rien n’est acquis et ne le sera avant longtemps, en tout cas pas avant que ne se soient déroulés les congrès de la FSU,...
13 Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées
D. n° 2024-15, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 A. n° IOMB2331411A, 9 janv. 2023 : JO 10 janv. 2024 A. n° SPRH2334205A, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie...
14 FPE : publication de l’accord du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance
Min. Transformation et Fonction publiques, acc. interm., 20 oct. 2023 : JO 3 janv. 2024 Au Journal officiel du 3 janvier, est publié un accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à...
17 Précisions sur la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais de santé
A. n° ARMH2334634A, 29 déc. 2023 : JO 6 janv. 2024 Cet arrêté détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière...
18 Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale
D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Ce décret, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale : –...
16 La mobilité internationale des alternants va être favorisée
L. n° 2023-1267, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Vie publique, actualités, 28 déc. 2023 La loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 vise à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un «...
20 Inopposabilité à l’employeur de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins prescrits à la victime en cas de nouvelles lésions survenues avant consolidation
Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-13.133, F-B Les dispositions de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de...
21 Exposition à l’amiante et interruption de la prescription quadriennale des créances sur l’État
CE, 22 déc. 2023, n° 474885 L’exposition à l’amiante constitue un fait générateur de préjudice qui n’est pas identique selon les victimes, si bien que la prescription quadriennale des créances sur...
22 Articulation des compétences entre juridiction chargée du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale
Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-24.306, F-B La juridiction chargée du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d’une demande...
24 Confier les mesures d’expertise au médecin inspecteur du travail ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable
Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-13.464, FS-B L’article 6 § 1 de la Convention EDH garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas...
23 Arrêts de travail : effet sur l’opposabilité de la décision de la caisse à l’employeur en cas d’absence de transmission du rapport médical à l’occasion de l’exercice d’un recours médical préalable
Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.939, FS-B Au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par...
27 Accord collectif « forfait jours » non conforme : nullité de la convention individuelle ne respectant pas les dispositions supplétives prévues par le Code du travail
Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782, FS-B+R En cas de manquement de l’employeur à l’une des obligations prévues par l’article L. 3121-65 du Code du travail, celui-ci ne peut pas se prévaloir du...
26 Sommes versées dans le cadre d’un PSE : assiette de la CSG et de la CRDS
Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 20-23.379, F-B Les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de...
25 Modification du délai de prescription de l’action portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail : portée des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013
Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-20.366, FS-B À défaut de saisine de la juridiction prud’homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires de la loi n° 2013-504 du 14...
28 Les contraintes internes à l’entreprise ne peuvent pas justifier que l’employeur s’affranchisse de s’assurer de manière effective de la charge raisonnable de travail d’un salarié en forfait jours
Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-13.200, FS-B Une cour d’appel ne peut pas justifier le non-respect du repos hebdomadaire, l’absence d’entretien annuel une année donnée ou encore une charge de travail...
29 Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude : une obligation, y compris en cas de refus d’un reclassement
Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 21-20.229, FS-B La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en...
32 Employeurs et indépendants touchés par les intempéries : l’Urssaf « fera preuve de compréhension »
Urssaf, actualités, 5 janv. 2024 L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries. S’agissant des employeurs, l’organisme...
31 Allègements généraux : mise à jour du BOSS
BOSS, actualités, 3 janv. 2024 La Direction de la sécurité sociale (DSS) et le réseau des Urssaf ont actualisé la rubrique « allègements généraux » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)....
33 Procédure simplifiée : 6 nouvelles sanctions prononcées par la CNIL depuis novembre 2023
CNIL, actualités, 22 déc. 2023 Depuis le mois de novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu 6 nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa...
34 « Transport sanitaire partagé » : nouvelle convention type taxi-assurance maladie
UNCAM, déc. n° SPRU2334553S, 11 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 Au Journal officiel du 4 janvier 2024, est publiée la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l’Union nationale des caisses...
ÉTUDE
1011Vers un assouplissement de la durée du travail pour les salariés affectés aux éoliennes offshores ?
Bien que la loi du 10 mars 2023 aborde la question de l’accélération de la production d’énergies renouvelables principalement sous l’angle du droit de l’environnement et du droit de l’énergie, son...
1012Le licenciement du médecin du travail : cadre juridique et propositions pratiques
Compte tenu de son statut et de la nature particulière de ses missions, le médecin du travail bénéficie de garanties particulières qu’il convient de concilier, notamment au moment de la rupture des...
JURISPRUDENCE
1013 La constitutionnalité des conditions d’acquisition de droits à congés payés pendant les arrêts de travail est en cours d’examen
Solution. – Présentent un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du Code du travail au droit à la santé...
1014 Une discrimination justifiée par les préférences d’une personne handicapée
Solution. – Une personne handicapée peut faire prévaloir ses préférences en matière de tranche d’âge dans le recrutement de son assistant personnel alors que l’activité en cause ne nécessite pas...
1015 Avis d’inaptitude : dispenser de recherche de reclassement dans un établissement n’est pas dispenser de toute recherche !
Solution. – Le médecin du travail, qui a coché la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », et qui a par ailleurs précisé que l’inaptitude...
1016 Nullité du licenciement initié pendant le congé maternité
Solution. – Il résulte de l’article L. 1225-4 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu’il est interdit à un employeur, non seulement de...
1017 Protocole de sécurité : la simple participation d’un salarié extérieur suffit !
Solution. – En application des dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail, toute opération de chargement ou de déchargement fait l’objet d’un protocole de sécurité écrit...
1018 Délai préfix d’avis du CSE : les contours de l’information « support »
Solution. – Le délai au terme duquel le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif court à compter de la date à laquelle les élus ont reçu une information...
1019 Remplacement de membres d’un comité social et économique central : validité et compétence territoriale en cas de contestation
Solution. – Au regard de la finalité de l’institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de...
1020 Large recevabilité de l’action civile des syndicats
Solution. – Il résulte des articles 87 du Code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du Code du travail que, pour que la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats...
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