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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
La guerre... Elle est à effets multiples. La mort d’abord. Des bouleversements à déclinaisons infinies ensuite, singulièrement d’ordre technologique et économique, avec effondrement des uns et essor...
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 14 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
La guerre... Elle est à effets multiples. La mort d’abord. Des bouleversements à déclinaisons infinies ensuite, singulièrement d’ordre technologique et économique, avec effondrement des uns et essor...
ACTUALITÉS
139 Veille – Sélection Journal officiel du 28 février au 13 mars 2026
Activité partielle 140 Augmentation du taux horaire minimum des allocations d’APLD « rebond » D. n° 2026-158, 4 mars 2026 : JO 6 mars 2026 Le décret n° 2026-158 du 4 mars 2026 relève à 9,52 € le taux...
148 Mise en place du CSE : aménagement conventionnel des modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.006, F-B : JurisData n° 2026-002580 S’il n’est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l’article L. 1111-2, 2°, du Code du travail, il demeure...
147 Représentation syndicale au CSE : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, F-B : JurisData n° 2026-002578 Le seuil de 300 salariés prévu par les dispositions des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail s’apprécie au niveau...
146 Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : l’absence de production du livret de famille ne peut, à elle seule, justifier un refus
CE, 2 mars 2026, n° 503359 : Lebon T. ; JurisData n° 2026-002788 Le Conseil d’État précise les obligations du demandeur d’aide sociale à l’hébergement au regard de l’identification des obligés...
149 Qualification juridique de la relation entre la société faisant appel à une plateforme numérique et ses chauffeurs
Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180, F-B : JurisData n° 2026-002506 L’existence d’un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu’elle emploie peut être caractérisée, même...
150 Prestation spéciale non contributive : la CJUE admet l’exigence d’un titre de séjour de longue durée pour un ressortissant de pays tiers
CJUE, 5 mars 2026, aff. C-151/24, Luevi Dans cet arrêt du 5 mars, la CJUE juge que la directive du 13 décembre 2011, relative à l’égalité de traitement en sécurité sociale, ne s’applique pas à une...
152 Accident de trajet : exclusion du calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, F-B La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en...
151 L’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030, F-B : JurisData n° 2026-003034 L’inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en...
156 Les négociateurs européens conviennent de soutenir les travailleurs confrontés à un risque imminent de perte d’emploi
Cons. UE, communiqué, 25 févr. 2026 Le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire concernant un règlement visant à élargir le champ d’application du Fonds européen...
154 Protection sociale : Urssaf et experts-comptables renforcent leur coopération pour fiabiliser les données sociales
Urssaf, communiqué, 5 mars 2026 L’Urssaf Caisse nationale et le Conseil national de l’ordre des experts-comptables ont signé, le 5 mars 2026, une convention de partenariat destinée à renforcer la...
153 Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage à compter de 2026
Urssaf, actualités, 2 mars 2026 À partir de l’année 2026, certaines structures à but non lucratif – telles que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats...
158 Résultats 2026 de l’Index et application de la loi Rixain
Min. Travail, communiqué, 9 mars 2026 L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue aujourd’hui un instrument central de la politique d’égalité salariale en entreprise....
157 Nouvelle stratégie de la Commission européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2026-2030
Comm. UE, communiqué IP/26/526, 5 mars 2026 La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2026-2030. La stratégie...
159 Index de l’égalité professionnelle : le ministère du Travail actualise son questions-réponses
Min. Travail, actualités, 10 mars 2026 Le ministère du Travail a actualisé au 10 mars 2026 son questions-réponses relatif au calcul de l’Index de l’égalité professionnelle. Cette mise à jour vise à...
162 Sécurité électrique au travail : questions-réponses sur les vérifications obligatoires
Min. Travail., Questions-Réponses, 5 mars 2026 Le ministère du Travail a publié une version actualisée de son questions-réponses précisant les modalités pratiques des vérifications obligatoires des...
160 Les chiffres clés de l’activité professionnelle des femmes
Urssaf, communiqué de presse, 11 mars 2026 Dans un communiqué de presse du 11 mars 2026, l’Urssaf a mis en lumière l’activité des femmes dans le tissu économique français. Sa qualité de collecteur de...
161 Avantages et inconvénients du regroupement des plans d’épargne entreprise
AMF, journal de bord du Médiateur, 9 mars 2026 Un dossier qu’a eu à traiter le Médiateur de l’AMF met en lumière une réalité souvent méconnue de l’épargne salariale : une décision qui paraît simple et...
163 Statut des travailleurs des plateformes : un guide actualisé par le ministère du Travail
Min. Travail, actualités, 10 mars 2026 Le développement des plateformes numériques de mise en relation soulève une question centrale : celle du statut des travailleurs qui y exercent leur activité....
ÉTUDE DOCTRINE
1083 Le mystère de l’accord portant reconnaissance ou modification du périmètre de l’UES dévoilé
Créée par le juge afin de lutter contre les fraudes à la représentation du personnel, l’unité économique et sociale (UES) dont la finalité dépasse désormais largement cet objectif, s’est...
CHRONIQUE
1084 Risques professionnels : accidents du travail et maladies professionnelles – Juin-décembre 2025
Quatre-vingts ans après l’ordonnance fondatrice, le régime des risques professionnels n’a rien perdu de sa capacité à susciter le débat. Le semestre écoulé en témoigne : entre un rapport de la Cour...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1085 Conséquences de la rectification du résultat fiscal sur la participation : exclusion des salariés ayant quitté l’entreprise
Solution. – En cas de rectificatif du résultat fiscal à la suite d’un contrôle fiscal, un complément de participation doit, le cas échéant, être versé au titre de l’exercice au cours duquel la...
1086 Enquête interne et liberté de la preuve
Solution. – En matière prud’homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour dire qu’un licenciement n’est pas fondé, retient qu’en l’absence d’enquête interne de nature à...
1087 Liberté d’expression du salarié : la déloyauté n’est pas s’exprimer
Solution. – Ne relève pas de l’exercice de la liberté d’expression du salarié le comportement par lequel il ne se limite pas à critiquer le bien-fondé des dépenses de son supérieur hiérarchique, mais...
1088 Licenciement pour faute du salarié malade
Solution. – Il résulte de l’article L. 1226-9 du Code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle,...
1089 Convocation à l’entretien préalable : l’absence de signature du salarié sur la décharge n’entraîne pas l’irrégularité de la procédure de licenciement
Solution. – Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement prévu par l’article L. 1232-2 du Code du travail – lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge – revêt une...
1090 Véhicule de fonction ou de service, une qualification, deux conséquences
Solution. – Le salarié dispose de façon permanente d’un véhicule de fonction qu’il utilise pour ses trajets tant professionnels que personnels. L’octroi de ce véhicule constitue un avantage individuel...
JURISPRUDENCE RELATIONS CONTENTIEUX
1091 Pas de protection pour les salariés désignés selon des modalités conventionnelles contra legem
Solution. – Les dispositions d’un accord collectif sont illégales lorsqu’elles prévoient un mode de nomination des représentants contraire aux dispositions réglementaires d’ordre public. Elles ne...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1092 Portabilité et liquidation judiciaire : une nouvelle pierre à l’édifice !
Solution. – Lorsque l’employeur, qui a souscrit un contrat collectif de prévoyance ou de frais de santé, est placé en liquidation judiciaire, la résiliation du contrat à son échéance annuelle par...
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