La Semaine juridique
Social
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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 13 avril 2024
N°14 - 9 avril 2024
N°13 - 30 mars 2024
N°12 - 23 mars 2024
N°11 - 16 mars 2024
N°10 - 9 mars 2024
N°9 - 2 mars 2024
N°7 - 17 février 2024
N°6 - 10 février 2024
N°5 - 3 février 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Jeux Olympiques… Le temps est venu… À circonstances exceptionnelles mesures exceptionnelles : à certaines règles relevant du périmètre du droit du travail des aménagements ont été apportés… À nombre...
ACTUALITÉS
519À l’international
POINTS CLÉS ➤ En Belgique, une loi approuvée par le Parlement le 24 mars 2024 permet une protection renforcée pour les salariés recourant à un traitement contre l’infertilité ou à une PMA. ➤ • En...
521 Droits aux prestations de sécurité sociale pour les enfants nés par gestation ou procréation pour autrui à l’étranger et accueillis en France
Assurance maladie, circ. CIR-20/2024, 11 juill. 2024 Une circulaire de l’assurance maladie reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité...
523 Les CPAM bénéficient aussi du droit d’être invitées à régulariser leurs requêtes d’appel non chiffrées
CE, 10 juill. 2024, n° 468186, CPAM de la Seine-et-Marne : Lebon T. En matière de remboursement des débours, non seulement les caisses primaires d’assurance maladie peuvent présenter des conclusions...
522 Loi immigration : décret relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
D. n° 2024-814, 9 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 Six décrets publiés au JO du 16 juillet 2024 sont pris pour l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration,...
525 Vers une nouvelle prolongation des règles d’indemnisation et de contribution de l’assurance chômage ?
Min. Travail, projet de décret Le ministère du Travail a adressé aux partenaires sociaux un projet de décret (donc non publié) prolongeant les dispositions réglementaires relatives aux règles...
528 Une nouvelle convention pour faciliter et sécuriser le passage à la retraite des demandeurs d’emploi
Unédic, communiqué, 17 juill. 2024 Au travers d’une nouvelle convention de partenariat, l’assurance retraite, France Travail et l’Unédic renforcent leur coopération pour faciliter le passage à la...
526 Nouvelle rubrique du Boss présentant les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Boss, communiqué, 11 juill. 2024 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié une nouvelle rubrique concernant les contributions qui financent la formation professionnelle et...
524 Règlement intérieur du Barreau de Paris : les cabinets d’avocats parisiens peuvent s’engager sur l’inclusion LGBTI +
Barreau de Paris, actualités, 16 juill. 2024 Des modifications ont été apportées à l’annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l’ajout d’une référence optionnelle...
527 Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
Min. Travail, accord n° JUSE2412679O, 3 avr. 2024 : JO 17 juill. 2024 Un accord collectif du 3 juillet 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale...
ÉTUDE DOCTRINE
1245Attribution gratuite d’actions vs salaire : une clarification attendue !
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mai 2024 entérine la victoire des attributions gratuites d’actions sur les autres dispositifs d’actionnariat salarié en rejetant toute qualification...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1246L’accord de mobilité durable : porte d’entrée du verdissement des accords collectifs
Dans un monde où les conséquences du dérèglement climatique sont de plus en plus visibles, le verdissement des accords collectifs constitue un levier de résilience non négligeable contre ce phénomène....
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1247 Non-renouvellement du détachement du fonctionnaire et statut protecteur des représentants du personnel : la nécessaire articulation du droit du travail et du droit de la fonction publique
Solution. – Selon l’article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, alors applicable, à l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. Il...
1248 Durée minimale d’un temps partiel pour un travailleur étranger titulaire d’un titre de séjour « étudiant »
Solution. – Le contrat de travail à temps partiel conclu avec un salarié titulaire d’un titre portant la mention « étudiant » doit prévoir une durée hebdomadaire minimale de 24 heures. Impact. – Même...
1249 Interdiction d’employer des salariés le dimanche après 13 heures et droit de l’Union européenne
Solution. – L’obligation de ne pas employer de salariés le dimanche, après 13 heures, prévue par l’article L. 3132-13 du Code du travail dans les commerces de détail, ne porte pas atteinte à la...
VRSJS
1250 Mi-temps thérapeutique : la fixation du salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture ne doit pas conduire à discriminer le salarié en raison de son état de santé
Solution. – Lorsque le salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles 1251 Le droit à la preuve au service de la protection du salarié contre les violences
Solution. – Un enregistrement sonore obtenu à l’insu du gérant et établissant des violences physiques et verbales commises par celui-ci contre un salarié peut être recevable à titre de preuve s’il est...
1252 Action de l’apprenti et de ses proches en réparation de l’accident du travail survenu dans un CFA
Solution. – En application de l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur, la victime ou ses...
Cotisations et contributions sociales
1253 Le forfait social peut être prélevé sur des rémunérations versées à des dirigeants sociaux qui sont assurés sociaux hors de France Solution. – Faisant ressortir que l’assujettissement au forfait...
JURISPRUDENCE
Sécurité sociale 1254 Privilèges de juridiction et régime de sécurité sociale monégasque
Solution. – S’agissant des contestations relatives à l’application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français, la convention bilatérale de sécurité sociale du 28 février 1952...
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