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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Voici bientôt venu l’automne… Voici venu le temps d’adresser à la Commission européenne le document qui témoignera de la volonté de la France, après sa mise sous surveillance pour déficit excessif,...
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 13 avril 2024
N°14 - 9 avril 2024
N°13 - 30 mars 2024
N°12 - 23 mars 2024
N°11 - 16 mars 2024
N°10 - 9 mars 2024
N°9 - 2 mars 2024
N°7 - 17 février 2024
N°6 - 10 février 2024
N°5 - 3 février 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Voici bientôt venu l’automne… Voici venu le temps d’adresser à la Commission européenne le document qui témoignera de la volonté de la France, après sa mise sous surveillance pour déficit excessif,...
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
ACTUALITÉS
539 Le dispositif actuel d’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024
D. n° 2024-853, 30 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 Urssaf, actualités, 7 août 2024 Par décret publié le 31 juillet, le dispositif actuel d’assurance chômage est de nouveau prolongé, cette fois...
542 Interdiction d’exiger plus de 5 ans de résidence pour les prestations sociales des résidents de longue durée non européens
CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C-112/22 et C-223/22 Le droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale exigeant des résidents de longue durée non européens 10 ans de résidence, dont 2 ans...
544 Limites de la représentation syndicale « primaire » et office du juge dans l’interprétation des statuts
Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.174, FS-B : JurisData n° 2024-011026 Les syndicats professionnels dit « primaires » doivent respecter les prescriptions de l’article L. 2131-2 du Code du travail...
545 Limites de la contestation de l’approbation des comptes d’un syndicat par un tiers
Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.057, FS-B : JurisData n° 2024-011023 Seules les organisations syndicales de salariés ayant approuvé leurs comptes annuels conformément à leurs statuts peuvent se...
543 Justification de la qualité d’union de syndicats en cas de contestation
Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.082, FS-B : JurisData n° 2024-011028 Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.083, FS-B : JurisData n° 2024-011027 Si une organisation syndicale prétend être une union...
546 Primauté de la candidature de l’organisation syndicale nationale interprofessionnelle pour les élections dans les petites entreprises
Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.167, FS-B : JurisData n° 2024-011024 Pour l’examen destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, seule la...
551 Lancement d’une campagne d’information des travailleurs détachés et de leurs employeurs dans le secteur du BTP
Min. Travail, actualités, 2 août 2024 En collaboration avec l’Autorité Européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, CIBTP France, Urssaf Caisse Nationale et le...
552 Le CEDS juge contraire à la Charte sociale européenne la protection des travailleurs en cas de licenciement abusif en Espagne
Cons. Europe, communiqué, 29 juill. 2024 Le Comité européen des droits sociaux a jugé que les plafonds d’indemnisation fixés par la législation espagnole ne sont pas suffisamment élevés pour réparer...
549 Suppression obligatoire des critères d’ancienneté pour les prestations du CSE d’ici fin 2025
Urssaf, actualités, 30 juill. 2024 Les activités sociales et culturelles (ASC) offertes aux salariés par le CSE, ou par l’employeur en l’absence de CSE, sont exonérées de cotisations et contributions...
554 Recommandations du ministère de la Santé pour les personnes infectées par le virus mpox
Min. Santé, FAQ, 23 août 2024 Le ministère de la Santé rend disponible un « Questions-Réponses » sur le Virus mpox. Anciennement connu sous le nom de variole du singe, il s’agit d’une maladie...
553 Protection sociale complémentaire « Prévoyance » et « Santé » dans la FPE : déclinaison des accords interministériels au sein du ministère de la Justice
Min. Justice, accord JUST2420907O, 25 juin 2024 : JO 21 août 2024 Min. Justice, accord JUST2420913O, 25 juin 2024 : JO 21 août 2024 Sont publiés au JO du 21 août deux accords du 25 juin 2024 relatifs,...
AVOSIAL ANNONCE L’OUVERTURE DES CANDIDATURES POUR SON PRIX DE THÈSE 2024
AvoSial lance la 3e édition de son Prix de thèse sous l’égide de son Comité scientifique. Créé en 2022, ce prix récompense une thèse ayant permis l’attribution du grade universitaire de docteur en...
ÉTUDE
1265Le règlement européen relatif à l’intelligence artificielle : Application et implications dans les relations de travail
Le règlement (UE) 2024-1689 du 13 juin 2024 « établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle » est un texte historique, la première législation mondiale en la matière. Son...
1266La vigilance du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé
Le travail dissimulé ampute les finances de la sécurité sociale d’un montant exceptionnellement élevé de ressources. La lutte contre ce fléau porte partiellement ses fruits. En 2023, le réseau des...
1267Reporting de durabilité (CSRD) : les normes communes d’information (ESRS) portant sur la santé et la sécurité au travail
La directive du 14 décembre 2022 dite « directive CSRD » est entrée en application depuis le 1er janvier 2024. Ce texte harmonise l’information extra-financière des entreprises. Celles-ci sont en...
JURISPRUDENCE
1268 Obligation de résidence durant la période d’indemnisation au chômage
Solution. – Pour prétendre au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, l’allocataire doit résider de façon stable et effective sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer...
1269 Déduction de la durée totale des CDD antérieurs de la période d’essai d’un CDI : exigence d’une continuité fonctionnelle
Solution. – Lorsqu’à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), la relation contractuelle se poursuit par un contrat à durée indéterminée (CDI), la durée du ou des contrats est déduite...
1270 Le « prêt » de sportif salarié entre singularité et classicisme
Solution. – Le « prêt » – encore dénommé « mutation temporaire » – d’un sportif salarié d’un premier club à un second laisse apparaître un contrat de travail entre le club d’accueil et le joueur....
1271 Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la rupture amiable du contrat d’un salarié protégé autorisée par l’Administration
Solution. – Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d’un...
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