La Semaine juridique
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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Agrément sous condition suspensive… Telle est la formule juridique retenue par le gouvernement à l’égard de l’accord sur l’assurance-chômage conclu le 10 novembre dernier. Il sera agréé à la condition...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Agrément sous condition suspensive… Telle est la formule juridique retenue par le gouvernement à l’égard de l’accord sur l’assurance-chômage conclu le 10 novembre dernier. Il sera agréé à la condition...
ACTUALITÉS
489Publication de la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur
POINTS CLÉS ➤ La loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023. Elle transpose fidèlement le texte signé quelques mois plus...
490 « intéReSsEment, critère caché mais pas absent »
« Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale » (Constitution de l’OIT, Préambule). À l’heure où, dans un contexte de fort mécontentement, les...
491 Présentation de l’ouvrage de Christophe Radé, Droit des conflits collectifs du travail
Le droit des conflits collectifs du travail, qui est la matière de l’ouvrage « Droit des conflits collectifs du travail » de Christophe Radé, englobe le droit de grève et plus largement l’ensemble des...
493 Réforme de la formation professionnelle des avocats
D. n° 2023-1125, 1er déc. 2023 : JO 2 déc. 2023 Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un...
494 Départ à la retraite des bénéficiaires d’une pension d’invalidité à compter du 1er septembre 2023
Circ. CNAV n° 2023-25, 28 nov. 2023 Dans une circulaire n° 2023-25 du 28 novembre 2023, la CNAV commente le passage à la retraite des bénéficiaires d’une pension d’invalidité, applicable aux pensions...
498 L’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée peut être réservé aux personnes de la même tranche d’âge
CJUE, 7 déc. 2023, aff. C-518/22 Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application...
496 Tribunal territorialement compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation des membres de la délégation au CSE central
Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, F-B Les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du...
497 Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées
CE, 29 nov. 2023, n° 461258 L’origine des sommes retirées d’un plan d’épargne en actions n’a aucune incidence sur la soumission aux contributions sociales sur les revenus de placements (CSS, art. L....
499 Champ d’application de la nullité des actes conclus pendant la période suspecte
Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-15.580, F-B : JurisData n° 2023–021785 Le Code du commerce dispose que « sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, (...) tout...
500 Assurance chômage et fonctionnaire territorial détaché non réintégré
CE, 29 nov. 2023, n° 470421, CCAS Jarville-la-Malgrange La décision présentée vient préciser à quelles conditions un fonctionnaire territorial qui n’a pu être réintégré à la fin de son détachement...
501 Appel : remise en main propre, par le défenseur syndical, des conclusions d’appelant à l’avocat de l’intimée
Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-22.913, F-B : JurisData n° 2023-020849 Le fait pour le défenseur syndical de remettre en main propre contre récépissé les conclusions d’appelant à l’avocat de...
502 Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance
TJ Paris, 5 déc. 2023, n° 21/15827 Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le tribunal judiciaire de Paris a, le 5...
503 Application de la réforme du contentieux de la sécurité sociale : le barreau de Paris tire la sonnette d’alarme
Barreau de Paris, actualités, 6 déc. 2023 Elle devait constituer « une véritable avancée pour nos concitoyens en attente d’une justice civile du quotidien plus accessible et mieux identifiable » ;...
504 Une nouvelle rubrique du BOSS relative à l’exonération applicable aux JEI-JEU est soumise à consultation
BOSS, communiqué, 4 déc. 2023 La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, dans un communiqué daté du 4 décembre, que le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend désormais une...
506 Les ministres européens du travail et des affaires sociales échangent sur plusieurs sujets
Min. Travail, actualités, 30 nov. 2023 Les ministres européens du travail et des affaires sociales se sont retrouvés les 27 et 28 novembre, à l’occasion de la réunion du Conseil EPSCO (« Emploi,...
507 Les pistes du CESE pour « une nouvelle vision des politiques migratoires »
CESE, avis, 29 nov. 2023 « Phénomène complexe et multidimensionnel », le sujet de l’immigration « ne peut se limiter à des questions utilitaristes (recours à l’immigration sur le marché du travail,...
512 Protection des travailleurs européens contre les risques liés à l’amiante : la nouvelle directive est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/2668, 22 nov. 2023 : JOUE L, 30 nov. 2023 La directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifie la directive 2009/148/CE du 30...
511 Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour : l’IGAS préconise d’abandonner le projet de portail numérique
IGAS, rapp., 6 déc. 2023 Dans un rapport rendu public le 6 décembre, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un état des lieux de la réforme du document unique d’évaluation des...
513 Définitivement adopté, le projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 est déféré le jour même au Conseil constitutionnel
AN, PLFSS, TA n° 201, 4 déc. 2023 Le 4 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Cela, après...
ÉTUDE DOCTRINE
1329L’impact des restructurations sur les dispositifs de partage des bénéfices
La question du sort des dispositifs d’intéressement et de participation dans les hypothèses de restructuration est particulièrement complexe. Les textes sont peu bavards ; les décisions de...
1330L’impact des restructurations sur le plan d’épargne salariale
Les conséquences d’une modification dans la situation juridique de l’entreprise sur le plan d’épargne d’entreprise sont définies par le Code du travail. Une fois les contrats de travail transférés,...
1331Restructurations et épargne retraite d’entreprise
Les plans de retraite supplémentaire occupent une place singulière au sein des entreprises. Il s’agit d’engagements pris par un employeur à l’égard de ses salariés, parfois sur une période très...
1332Restructuration, transferts de contrat de travail et sort de la rémunération
Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, la rémunération contractuelle du salarié transféré ne peut pas être diminuée car c’est le même contrat de...
1333Restructuration, mise en cause d’accords collectifs et garantie de rémunération
Les accords de branche, de groupe, d’UES, d’entreprise et d’établissement, aux objets divers allant d’une rémunération plus favorable à des dispositifs dérogatoires, voient leur application mise en...
1334Variations sur la loi, la rémunération et les restructurations
Toute restructuration pose, à des degrés divers, la question du sort de la rémunération des salariés concernés par l’opération. Les réponses apportées par le législateur, singulièrement en ce qui...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1335 Contestation de l’avis d’inaptitude : le temps de l’action et l’office du juge
Solution. – Le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude dans le cadre du recours spécial prévu par l’article L. 4624-7 du Code du travail ne peut pas annuler l’avis en raison d’une erreur...
1336 Modalités de la liberté d’expression et dénonciation d’un harcèlement moral
Solutions. – 1°) Il résulte de l’article L. 1121-1 du Code du travail que sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à...
1337 Rémunération du temps de vol supplémentaire de pilotes à temps partiel : une subtile application du principe d’égalité de traitement
Solution. – L’accord-cadre sur le temps partiel du 6 juin 1997 s’oppose à une réglementation qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à...
Temps de travail
1338 Temps de déplacements des itinérants : une simple affaire de qualification Solution. – Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Protection sociale complémentaire
1339 Les régimes de retraite supplémentaire peuvent être réservés aux cadres dirigeants sans violer le principe d’égalité de traitement Solution. – Pour l’application du principe d’égalité de...
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