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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Durabilité… Ce mot est au cœur des dispositions de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Durabilité… Ce mot est au cœur des dispositions de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux...
ACTUALITÉS
514Philosophie et enjeux de la convention collective nationale unique de la Métallurgie
POINTS CLÉS ➤ La nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie entre en vigueur le 1er janvier 2024. Répondant à un besoin, ses travaux se sont inscrits dans une philosophie juridique...
516 Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés
CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé payé annuel pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en...
518 Maintien de l’obligation de reclasser le salarié inapte lorsque la rédaction de l’avis du médecin restreint la dispense de reclassement à un seul site
Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.603, F-B : JurisData n° 2023-022262 Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout...
517 Déduction forfaitaire spécifique : annulation par le Conseil d’État du paragraphe 2330 du BOSS en tant qu’il s’applique aux journalistes
CE, 29 nov. 2023, n° 472182 Le Conseil d’État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire...
519 Contestation d’un avis d’inaptitude : éléments devant être transmis par le médecin inspecteur du travail au médecin mandaté par l’employeur
Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 21-22.401, F-B : JurisData n° 2023–022291 Le médecin inspecteur du travail n’est tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant...
521 Recours au testing pour lutter contre les discriminations : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi
AN, proposition de loi, TA n° 209, 6 déc. 2023 Le 6 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations...
520 Artistes-auteurs en BNC : envoi des échéanciers prévisionnels de cotisations 2024
Urssaf, actualités, 7 déc. 2023 À partir du 12 décembre, les artistes-auteurs en BNC recevront, comme chaque année, leur échéancier prévisionnel de cotisations, en l’occurrence pour l’année 2024. Ceux...
522 Projet de loi immigration : à la suite du rejet du texte à l’Assemblée, une CMP est convoquée
AN, actualités, 11 déc. 2023 Porte-parole du Gouvernement, information, 12 déc. 2023 L’Assemblée nationale a, le 11 décembre, rejeté en première lecture le projet de loi « pour contrôler...
523 Usure professionnelle dans la FPT : publication d’un rapport avançant des pistes pour la création d’un fonds de prévention
Igas, rapp., 11 déc. 2023 Un rapport sur lequel ont travaillé plusieurs inspections, dont l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui l’a rendu public le 11 décembre, étudie l’opportunité...
524 CSP : vers une prolongation du dispositif jusqu’à fin 2024
Min. Travail, avis n° MTRD2332191V : JO 10 déc. 2023 La Première ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l’avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015...
526 Le ministère du Travail dresse le bilan de la négociation collective en 2022
Min. Travail, actualités, 8 déc. 2023 Le bilan de la négociation collective en 2022 « confirme et amplifie très nettement la reprise amorcée en 2021, aussi bien pour la conclusion d’accords de branche...
525 CSP à Mayotte : vers une prolongation jusqu’à fin 2024
Min. Travail, avis n° MTRD2332220V : JO 14 déc. 2023 Un avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...
529 Travail via une plateforme : accord européen trouvé sur les nouvelles règles en matière d’emploi
PE, communiqué, 13 déc. 2023 Le Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur le projet de directive améliorant les conditions de travail des personnes travaillant...
528 Respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : attention aux démarchages abusifs !
Urssaf, actualités, 15 déc. 2023 Des sociétés, associations ou cabinets de conseil, qui proposent des offres payantes permettant, disent-ils, de diminuer le montant de la contribution ou d’éviter une...
527 Développement durable : l’Agirc-Arrco publie son premier rapport RSE
Agirc-Arrco, communiqué, 7 déc. 2023 En tant que régime de retraite par répartition fondé sur le principe de la solidarité, l’Agirc-Arrco « contribue depuis son origine aux enjeux du développement...
Protection sociale Traité, MAC 5,2023
Dans la dernière mise à jour du JurisClas-seur Protection sociale Traité (5, 2023), vous trouverez notamment les fascicules suivants : Protection sociale et droit de l’Union européenne. – Généralités...
DELSOL AVOCATS ANNONCE L’ARRIVÉE DE DEUX NOUVELLES ASSOCIÉES ET SE RENFORCE AINSI EN CONCURRENCE/DISTRIBUTION ET EN DROIT SOCIAL
Anna Milleret-Godet accompagne des entreprises dans le cadre de l’évolution des conditions de travail des salariés et de leur effectif à travers la mise en place de plans de sauvegarde de l’emploi ou...
ÉTUDE
1340Le droit d’agir en exécution d’un accord collectif d’entreprise conclu en l’absence de délégué syndical
Dans les entreprises sans délégués syndicaux, les modes dérogatoires de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise se sont progressivement imposés. Le législateur ne s’est pas...
1341Santé et sécurité : gérer dans l’entreprise l’exercice d’un droit d’alerte préventive
L’employeur met à la disposition de ses salariés et de la représentation du personnel deux registres d’alertes distincts. Deux types d’alertes préventives y sont consignés : les alertes portant sur un...
JURISPRUDENCE
1342 Groupe de reclassement
Solution. – Le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement d’un salarié menacé de licenciement pour motif économique se comprend de l’ensemble des entreprises...
1343 Procédure de surendettement et créances salariales : la portée de l’effacement des créances sur l’action en dommages intérêts du salarié
Solution. – Il résulte des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du Code de la consommation que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans...
1344 Droits à congés payés du locataire-gérant d’une succursale de détail alimentaire
Solution. – Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à...
1345 Contentieux préélectoral : l’influence de la contestation judiciaire sur la prorogation des mandats des élus
Solution. – Il résulte de l’article L. 2314-13 du Code du travail que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux,...
1346 La consécration de l’autonomie du recours sur le coût prévisionnel des honoraires de l’expert désigné dans le cadre d’un PSE
Solution. – La décision administrative sur le coût prévisionnel de l’expert mandaté par le CSE dans le cadre d’un PSE peut être contestée par l’employeur devant le juge administratif, y compris dans...
1347 La prescription médicale établie a posteriori peut justifier la prise en charge des frais du transport excédant 150 kilomètres
Solution. – En l’absence d’urgence attestée par le médecin prescripteur, la prescription médicale établie a posteriori n’est pas de nature à justifier la prise en charge des frais de transport exposés...
1348 Limitation européenne des règles anticumul : une détermination étatique des modalités de calcul de la pension de réversion
Solution. – L’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit...
1349 Recouvrement : impossibilité pour une Urssaf de demander des documents à un comptable salarié de l’employeur sans délégation de ce dernier
Solution. – En application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement adressent à l’employeur ou au...
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