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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Revalorisation… Appliqué à la « valeur travail », le mot a rythmé l’un des chapitres du discours de politique générale prononcé par le Premier ministre à la tribune de l’Assemblée nationale. Il couvre...
ACTUALITÉS
90L’accord national interprofessionnel relatif à la transition écologique et au dialogue social est étendu
A L’ISSUE d’un cycle de négociation initié en juillet 2022, les partenaires sociaux ont abouti le 11 avril 2023 à un projet d’accord national interprofessionnel relatif à la transition écologique et...
91 Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie Horlogerie : une convention collective nationale unique
L A FUSION des champs conventionnels de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activitésquis’yrattachent(IDCC0567) avec la convention collective nationale...
94 Loi « Immigration » : modalités d’instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension
Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle...
93 Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
A. n° ECOS2334716A, 30 janv. 2024 : JO 6 févr. 2024 Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues...
96 Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code du travail
Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPC Les règles d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, sont conformes à la...
Accidents du travail et maladies professionnelles
95 Survenance d’un accident du travail le premier (et dernier) jour du contrat de mission Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-16.961, FS-B : JurisData n° 2024-001107 Nonobstant la suspension du contrat de...
97 La charge de la preuve du motif de recours à un CDD repose sur l’employeur
Cass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-11.589, F-D C’est à l’employeur que revient de justifier le motif d’un contrat de travail à durée déterminée. S’il ne peut pas rapporter cette preuve, le contrat peut...
98 Obligation de justification d’un mandat de représentation pour les défenseurs syndicaux devant les juridictions prud’homales
Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B Contrairement aux avocats qui en sont dispensés, les défenseurs syndicaux doivent justifier d’un mandat de représentation tant devant les juridictions...
100 Requalification d’un CDI intérimaire en CDI à l’égard de l’entreprise utilisatrice
Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.258, FS-B : JurisData n° 2024-001109 Le salarié titulaire d’un CDI intérimaire peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un...
99 Contrat de travail à temps partiel : pas de requalification en temps complet en cas de dépassement ponctuel non substantiel de la durée de travail
Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.696, FS-B : JurisData n° 2024-001106 Y compris en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures complémentaires...
101 Droit de l’employeur à présenter des preuves du temps de travail en l’absence d’un système formel de mesure
Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.842, FS-B : JurisData n° 2024-001105 Même en l’absence d’un système de mesure du temps de travail mis en place par l’employeur, ce dernier a le droit de soumettre au...
103 L’Urssaf communique les dates de notification des effectifs 2023
Urssaf, actualités, 7 févr. 2024 Les effectifs de l’année 2023 sont calculés par l’Urssaf et notifiés sur la base des déclarations sociales nominatives (DSN) déclarées sur les périodes d’emploi 2023...
104 La Dares constate une légère baisse des heures supplémentaires au 3e trimestre 2023
Dares, données, 29 janv. 2024 D’après les récentes statistiques de la Dares, les heures supplémentaires en France au 3e trimestre 2023 ont enregistré une légère baisse de –0,6 % par rapport à l’année...
102 Protection contre le licenciement : date d’appréciation du statut de salarié protégé
Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-18.618, F-D : JurisData n° 2024-000955 La qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de l’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable au...
106 Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir
AMF, actualités, 7 févr. 2024 La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord....
105 Rappel de l’obligation de publication de l’index égalité Femmes-Hommes au plus tard le 1er mars 2024
entreprendre.service-public.fr, actualité 30 janv. 2024 Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier les résultats de leur index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et...
107 Ouverture d’une enquête par la CNIL après la violation de données de deux opérateurs de tiers payant
CNIL, actualités, 7 févr. 2024 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été informée par deux opérateurs assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses...
108 Gratification de stage : rappel à l’attention des entreprises
Urssaf, actualités, 5 févr. 2024 Sur son site internet, l’Urssaf rappelle aux employeurs prévoyant de recruter un stagiaire que, dès lors que celui-ci est présent au sein de l’entreprise pour une...
ÉTUDE
1045La jurisprudence de la Cour de cassation et le caractère collectif de la participation et de l’intéressement
Le caractère collectif est l’un des principes fondateurs de la participation et de l’intéressement : il s’exprime à la fois à travers le champ d’application personnel de ces dispositifs – ils...
1046Les accords collectifs conclus par voie référendaire
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » Constitution de la Ve République, art. 3, al. 1er. Afin de favoriser un renouveau du...
4. Formules
A. - Formule 1 : Calendrier prévisionnel – Validation référendaire d’un projet d’accord minoritaire B. - Formule 2 : Calendrier prévisionnel – Validation d’un accord conclu par un ou des salariés...
JURISPRUDENCE
Rémunération
1048 La contractualisation d’une prime indue par le juge Solution. – Le paiement continu pendant plus de 7 années de primes auxquelles le salarié ne pouvait prétendre emporte leur contractualisation...
Comité social et économique
1049 L’administration refuse toujours de vérifier que le CSE soit régulièrement informé et consulté en matière environnementale au titre du PSE Solution. – Le juge administratif approuve...
Représentants du personnel
1050 Garantie d’évolution salariale des représentants du personnel : Quelle période de référence ? Quel panel de comparaison faut-il retenir ? Solution. – La comparaison de l’évolution de la...
Cotisations et contributions sociales
1051 La Réduction « Fillon » (2010/2011) n’est pas encore périmée Solution. – Le délai de péremption de l’instance commence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la...
Contentieux du travail
1052 Le cimentier, la mise en danger d’autrui et la Syrie Solution. – L’infraction de mise en danger d’autrui ne peut être constituée lorsqu’en application des règles de conflit de lois, la loi...
Contentieux de la sécurité sociale
1053 Conséquences pour l’employeur de l’absence de transmission du rapport médical à l’occasion de la saisine de la CMRA puis du juge Solution. – Aux termes des articles L. 142-6 et R. 142-8-2 du Code...
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