La Semaine juridique
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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
La loi, le juge, le justiciable… Sécurité juridique, ce dernier y aspire… Prévisibilité de la norme applicable, elle en est une condition… Qu’en est-il aujourd’hui de la prise en compte des périodes...
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 13 avril 2024
N°14 - 9 avril 2024
N°13 - 30 mars 2024
N°12 - 23 mars 2024
N°11 - 16 mars 2024
N°10 - 9 mars 2024
N°9 - 2 mars 2024
N°6 - 10 février 2024
N°5 - 3 février 2024
N°4 - 27 janvier 2024
N°3 - 20 janvier 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
La loi, le juge, le justiciable… Sécurité juridique, ce dernier y aspire… Prévisibilité de la norme applicable, elle en est une condition… Qu’en est-il aujourd’hui de la prise en compte des périodes...
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
ACTUALITÉS
Durée du travail
114 Le non-respect des temps de repos génère nécessairement un préjudice pour le salarié Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-22.809, FS-B : JurisData n° 2024-001108 L’obligation de sécurité de l’employeur...
Contentieux du travail
112 Droit à la preuve de l’employeur : vidéosurveillance des salariés justifiée pour la protection des stocks de l’entreprise Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073, F-B : JurisData n° 2024-001483...
Protection sociale complémentaire
115 Continuité des garanties d’assurance santé collective pour les anciens salariés en cas de liquidation judiciaire Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132, F-B Les garanties du contrat...
Entreprises
117 Simplification de la vie des entreprises : remise du rapport parlementaire Rapp. parlementaire, remis le 15 févr. 2024 (https://www.economie.gouv.fr/actualites/video-remise-du-rapport-sur-le-...
Santé et sécurité au travail
118 Nouvelles règles visant à limiter l’exposition aux substances dangereuses sur le lieu de travail PE, communiqué, 7 févr. 2024 Réunis à l’occasion de la session plénière de février, les députés...
ÉTUDE
1054 Le contrôle Urssaf : bilan 2023
Parmi les principales actualités législatives et réglementaires de l’année 2023, relevons la publication du décret du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par...
1055La recevabilité de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination à l’épreuve du temps
Le législateur a spécifiquement fixé le point de départ de la prescription à compter de la « révélation de la discrimination », le distinguant du point de départ de droit commun marqué par « la...
JURISPRUDENCE
1056 Congés payés en période d’arrêt de travail pour maladie et responsabilité de l’État : la stratégie de Bardamu
Solution. – Par un arrêt du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête d’une salariée tendant à mettre en œuvre la responsabilité de l’État français pour ne pas avoir...
1057 Le droit de l’UE ne garantit pas de droit au report des jours de congés payés coïncidant avec une mise en quarantaine pour des raisons sanitaires
Solution. – Un travailleur en congé payé, qui n’est pas en situation d’incapacité de travail mais fait l’objet d’une mesure sanitaire en raison de son contact avec une personne contaminée par un...
1058 Vérification par le nouvel employeur du respect de l’égalité du traitement en matière syndicale
Solution. – Pour la première fois, la Cour de cassation juge que le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert légal du contrat de travail, de vérifier que le principe d’égalité de traitement en...
1059 Convention de forfait-jours : la plus grande vigilance s’impose
Solutions. – En cas de manquement à l’une des obligations prévues par l’article L. 3121-65 du Code du travail, l’employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la...
1060 Contestation d’un avis d’inaptitude : l’intervention du médecin inspecteur du travail est conforme au droit à un procès équitable
Solution. – Il ressort de l’article L. 4624-7-2 du Code du travail qu’à l’occasion de la mesure d’instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud’hommes, l’employeur peut...
1061 Confirmation de l’absence de lien entre obligation de reclassement et obligation de reprise du paiement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude
Solution. – Le fait pour l’employeur de respecter son obligation de tentative de reclassement du salarié inapte n’a pas pour conséquence de le dispenser de son obligation de reprise du paiement du...
1062 Application dans le temps de la loi réduisant un délai de prescription
Solution. – À défaut de saisine du juge prud’homal dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi du 14 juin 2013, l’action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui a eu lieu...
1063 Risques professionnels : absence d’information de l’employeur en cas de nouvelles lésions survenues avant consolidation et rattachées à l’accident du travail initial
Solution. – Les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, tendant à l’information de l’employeur par les CPAM à la...
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