Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
4 Conciliateurs ou médiateurs : institutionnalisation et professionnalisation
Dans la partie portant recodification des modes amiables de résolution des différends, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des...
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
REPÈRE
4 Conciliateurs ou médiateurs : institutionnalisation et professionnalisation
Dans la partie portant recodification des modes amiables de résolution des différends, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des...
ALERTES
10 Réforme de l'injonction de payer : les apports du décret n° 2026-96 du 16 février 2026
Après avoir réformé la procédure d'injonction de payer avec le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2022 qui prévoit que la formule exécutoire figure dès le rendu de l'ordonnance avec effet suspensif...
ÉTUDE
1 Vers une motivation « générale » de l'exécution provisoire en matière pénale ?
Les récentes affaires politico-médiatiques ont mis en évidence la complexité de l'exécution provisoire en matière pénale. Les difficultés liées à la mise à exécution immédiate de certaines peines ont...
CHRONIQUE
3 Contentieux du surendettement. Un an de... (janvier – décembre 2025)
La présente chronique couvre l'année 2025. On relèvera, parmi les décisions rendues au cours de cette année, deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900, FS-B : JurisData n°...
COMMENTAIRES
85 Exception au principe de concentration des prétentions
Solution. - Une cour d'appel ne peut juger irrecevable, par application de l'article 910-4 du Code de procédure civile, une prétention de l'appelant qui a limité son acte d'appel à certains chefs de...
86 Pas de corroboration en cas d'expertise conventionnelle
Solution. - Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque...
87 Rectification pour erreur matérielle
Solution. - Il résulte de l’article 462 du Code de procédure civile qu’une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur les motifs d’une décision de justice. Impact. - Si l'autorité de...
88 Vérification de l'identité du destinataire de l'acte
Solution. - L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte à une personne physique n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de l’acte. Impact. -...
89 Dénonciation du recours en révision au ministère public
Solution. - Si le demandeur au recours en révision qui fait citer les parties adverses doit, à peine d’irrecevabilité de son recours, dénoncer cette citation au ministère public, cette dénonciation...
90 Principe de concentration et fait nouveau
1re esp. : Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061, B+R : JurisDatan° 2026-0014122e esp. : Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-10.582, FS-B : JurisDatan° 2026-001409 Observations : Dans deux espèces...
92 Nouveautés issues du décret n° 2026-96 du 16 février 2026
Solution. - Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer apporte également quelques modifications à diverses dispositions du Code des procédures civiles...
91 Convention avec le créancier
Solution. - Si l'article R. 124-3 du Code des procédures civiles d'exécution impose à la personne chargée du recouvrement amiable de conclure une convention écrite avec le créancier dans laquelle il...
93 Absence de convocation du débiteur à l'audience d'adjudication
Solution. - En matière de vente sur liquidation judiciaire, le débiteur n'a pas à être appelé à l'audience d'adjudication, ce qui efface toute idée d'excès de pouvoir du juge de l'adjudication en...
94 Prescription du titre exécutoire
Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-12.125, F-B : JurisData n° 2026-000447 Observations : Il s'agit, dans cet arrêt, d'une action oblique engagée par les héritiers d'un avocat, décédé en 2013, sur le...
95 Indépendance et impartialité de l'arbitre
Solution. - Ayant constaté que le dépôt d’une plainte et l’ouverture d’une procédure pénale contre le président du tribunal arbitral, postérieurs à la constitution du tribunal arbitral, avaient fait...
96 Prescription, interruption et piège de l'oralité en matière prud'homale
Solution. - L’effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s’étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l’hypothèse d’une demande qui, bien...
97 La portée de la procédure collective d'un « entrepreneur individuel »
Solution. – Une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, II, du Code de commerce, qui ne porte que sur le seul patrimoine professionnel, n’a pas pour effet...
98 Arbitrage : contrôle du respect de l'ordre public international
CA Paris, pôle 5, ch. 16, 10 févr. 2026, n° 25/00497 Observations : Le respect de l’ordre public international de direction ne pouvant être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre, la...
100 Conditions indignes de la détention provisoire
Solution. - Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut statuer sur le bien-fondé d'une requête en indignité de la détention provisoire sans avoir préalablement statué sur sa recevabilité....
103 Application immédiate de la loi Narcotrafic pour la composition de la cour d'assises
Solution. –- L'article 242-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de...
104 Exigence d'une décision judiciaire préalable à la poursuite.
Solution. –- L'obstacle à la poursuite du chef de crime de faux en écriture publique commis par un agent public au cours d'une procédure ne peut être levé qu'après qu'est intervenue une décision...
105 Action publique : obstacle à la poursuite
Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-80.576, F-B : JurisData n° 2026-001383 Observations : La Cour de cassation a été pareillement saisie du pourvoi formé contre un arrêt confirmant une ordonnance de...
109 Référé-liberté et condition d'urgence
Solution. –- Lorsqu'elle a reçu exécution, une décision qui prononce l'expulsion d'un étranger du territoire français ne bénéficie plus d'une présomption d'urgence en référé-liberté. Impact. –- Le...
110 Évolutions de la procédure applicable aux enseignants et usagers de l'enseignement supérieur
Solution. - Afin de prendre en compte les évolutions introduites par l'article 3 de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, le...
111 Effets sur le délai de recours du décès d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
Solution. - Le décès d'un auxiliaire de justice désigné pour assister une personne doit être assimilé à la situation, prévue par la loi, dans laquelle l'avocat se trouve déchargé de sa mission....
112 L'engagement de la responsabilité du fait de l'activité des juridictions administratives
Solution. - Si la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de violation du délai raisonnable au regard des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des...
113 Le plafonnement des indemnités pour frais non compris dans les dépens devant la CNDA
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, de finances pour 2026 : JO 20 févr. 2026 Observations : Par une disposition très contestée, car pénalisant les plus défavorisés, contenue en son article 188, mais...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
3 Appliquer l'intérêt moratoire « ordinaire » en droit interne : l'intérêt légal
La présente fiche pratique est la première d'une série de trois. Cette série a pour but d'aider les praticiens, juges, commissaires de justice, avocats, à appliquer le bon taux d'intérêt moratoire,...
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