La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Matthieu Couperot est avocat au sein du cabinet Fidal, Paris. Laurent Leclercq est directeur...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Matthieu Couperot est avocat au sein du cabinet Fidal, Paris. Laurent Leclercq est directeur...
ACTUALITÉS
126 Taxe sur les vidéogrammes : erreur de recodification relative au taux de la taxe dans le CIBS
BOI-TCA-VLV, 13 mars 2024 1– L’ordonnance portant création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de...
124 Réduction d’impôt Malraux : précisions administratives sur la prorogation du dispositif
BOI-IR-RICI-200-10, 7 mars 2024, § 10 et 95 ; BOI-IR-RICI-200-30, 7 mars 2024, § 135 1– L’article 14 de la loi de finances pour 2024 a prorogé d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt au...
125 Actualisation pour 2024 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 20 mars 2024, § 140 et 170 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 20 mars 2024 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, 20 mars 2024, § 340 à 360 1– La limite de la franchise des impôts commerciaux...
128 Revenu distribué par le biais d’une cession immobilière
CAA Lyon, 15 févr. 2024, n° 23LY02460 Le prix de revient immobilisé des travaux comptabilisés à l’actif fonde la valeur du bien cédé en nue-propriété par une société à ses deux associés et justifie...
127 Locations de meublés de tourisme : pas de suspension de la tolérance administrative pour l’imposition des revenus de l’année 2023 en micro-BIC
CE, ord. réf. 18 mars 2024, n° 492386 L’article 45 de la loi de finances pour 2023, adopté à la suite d’une « erreur matérielle », a considérablement durci le régime d’imposition des loueurs en...
130 Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit : la responsabilité du notaire
CA Limoges, ch. civ., 7 mars 2024, n° 22/00888 Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis...
129 On ne taxe pas foncièrement le service public et l’utilité publique !
CE, 18 mars 2024, n° 472033, CEREMA : Lebon T. Le local d’une personne publique mis à disposition d’une association y exerçant des missions d’action sociale en faveur des agents de cette personne...
133 Action contre une créance publique : pas de délai raisonnable devant le juge judiciaire
Cass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560, publié au Bulletin La notion de délai raisonnable au-delà duquel il n’est plus possible d’introduire une action contre un titre exécutoire, en dépit de...
131 Paiement différé des droits de mutation par décès : avec ou sans intérêts, un choix irrévocable
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190, publié au Bulletin L’héritier d’un bien en nue-propriété qui choisit le paiement différé des droits de mutation (CGI, art. 1717 et CGI, ann. III, art. 397) peut...
132 Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d’une circulaire
CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes La protection du secret professionnel de l’avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale,...
134 Progrès réguliers dans la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 du BEPS : derniers résultats de l’examen par les pairs
OCDE, comm. 20 mars 2024 1– L’OCDE a publié, le 20 mars 2024, le dernier rapport d’examen par les pairs évaluant les efforts des juridictions pour prévenir le chalandage fiscal et d’autres formes...
ÉTUDE
210Actions issues de BSPCE Quand le Conseil d’État remet le Droit au centre du village
L’article 76 de la loi n° 97-1269 du 31 décembre 1997 a institué le mécanisme des BSPCE, dont le régime fiscal est défini à l’article 163 bis G du CGI tandis que leur régime juridique est pour...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
211 Pas d’exclusion du sursis d’imposition en cas d’apport de titres souscrits en exécution de BSPCE
Solution. – Le Conseil d’État invalide la doctrine de l’Administration qui énonçait que le gain de cession réalisé lors de l’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de bons...
212 Plan d’épargne en actions et bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise
Solution. – Le Conseil d’État juge que des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ne peuvent être eux-mêmes inscrits dans un plan d’épargne en actions (PEA). En revanche, rien...
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
213 Ithaque en vue ?
Solution. – La cour administrative d’appel de Paris donne corps, sur le fondement de la liberté d’établissement, à l’application de la jurisprudence européenne « Marks & Spencer » à propos des pertes...
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