Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Florent Boissay est directeur adjoint de la Direction des vérifications nationales et internationales à la DGFiP. Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Suzie...

ACTUALITÉS

ACTES DE COLLOQUE DOSSIER

CHRONIQUE

334 Fiscalité des opérations de fusions et acquisitions

Cette chronique de la Revue de droit fiscal vise à offrir aux praticiens des opérations de fusions et acquisitions une synthèse de l’actualité fiscale sur les questions qui se posent habituellement...

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

335 Conditions de déductibilité d’une indemnité versée dans le cadre d’un accord de restructuration interne de groupe

Solution. – Le seul constat qu’une somme compense, pour la partie qui la reçoit, la disparition d’une source pérenne de profits ne saurait suffire à caractériser, du point de la partie versante,...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

336 Contrats de remplacement dans le secteur médical : assujettissement à la TVA de la mise à disposition de locaux

Solution. – L’exonération de TVA pour les prestations de soins des professions médicales et paramédicales (CGI, art. 261, 4, 1°) ne s’étend pas aux recettes provenant d’opérations distinctes,...

TAXES DIVERSES

337 Cumul possible de la taxe d’aménagement au taux majoré et la participation au financement de l’assainissement collectif

Solution. – Le Conseil d’État se montre favorable au cumul de la taxe d’aménagement au taux majoré et de la participation au financement de l’assainissement collectif, au visa des dispositions en...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

338 L’apport-donation à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

Solution. – Le caractère abusif d’une opération d’apport-donation consistant en l’apport de la nue-propriété d’un immeuble à une SCI nouvellement constituée suivi de la donation en pleine propriété...