La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Baudart est avocat au sein du département de Doctrine fiscale du cabinet KPMG Avocats. Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives...
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Baudart est avocat au sein du département de Doctrine fiscale du cabinet KPMG Avocats. Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives...
ACTUALITÉS
467Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : des précisions administratives bienvenues À PROPOS DE BOI-IS-AUT-60, 17 SEPT. 2025
POINTS CLÉS ➤ Les commentaires administratifs publiés sont largement inspirés des commentaires relatifs aux anciennes contributions exceptionnelles sur l’IS (L. fin. rect. 2017, n° 2017-1640, 1er déc....
469 La SCI est un marchand de biens
CAA Douai, 28 août 2025, n° 24DA01320, SCI Saint Benoît Le caractère habituel des achats reventes d’immeubles sur une brève période de cinq années, conjugué aux opérations effectuées sur les biens...
468 Société à prépondérance immobilière
CE, 17 sept. 2025, n° 494888, SA Eiffage Lebon T. Les carrières sont des biens immeubles qu’il convient de prendre en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière (CGI, art....
470 Un compte à l’étranger, un droit de reprise allongé
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403 Bulletin Le délai de reprise décennal dont dispose l’Administration pour taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit les avoirs détenus sur un compte...
471 À la poursuite de l’héritier
CE, 17 sept. 2025, n° 497769, M. L. Lebon T. La contestation de l’acte de poursuite par l’héritier se plaignant de l’absence de signification du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt (C. civ.,...
472 Remise de prix master 2 Droit fiscal de l’entreprise, université Toulouse 1 capitole
Le 26 septembre dernier s’est déroulée, à Toulouse, la cérémonie de remise des diplômes du Master 2 Droit fiscal de l’entreprise de l’université Toulouse Capitole co-dirigé par le professeur Olivier...
AGENDA
473 Résidence fiscale et établissement stable à l’ère du numérique
La Délégation régionale Nouvelle-Aquitaine de l’IACF organise une conférence sur le thème « Résidence fiscale et établissement stable à l’ère du numérique ». Aujourd’hui où il n’est plus rare qu’un...
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
314 Présentation du projet de loi de finances pour 2026
Projet n° 1906, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 ; Gouvernement, dossier de presse, 14 oct. 2025 NOTE 1– Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a été...
ÉTUDE
315La commercialité fiscale de l’activité de location meublée
Si la location meublée domine l’actualité fiscale essentiellement par son régime d’imposition et les conditions de son assujettissement à la TVA, il convient de ne pas écarter la question de sa...
CHRONIQUE
316 Procédure fiscale
Le deuxième trimestre de l’année 2025 est dense en ce qui concerne le nombre de décisions relatives à la procédure fiscale. Il a été marqué par une décision importante du Conseil d’État ouvrant une...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
317 CJIP Crédit Agricole CIB : le Parquet national financier renforce sa position dans l’affaire dite des CumCum
Solution. – Le 8 septembre 2025 marque une étape importante dans l’affaire des CumCum : le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée...
RECOUVREMENT
318 Régularité d’un avis de mise en recouvrement ne mentionnant pas la qualité de son auteur
Solution. – Un avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 n’est pas entaché d’illégalité au seul motif qu’il ne mentionne pas ou mentionne de façon incomplète voire erronée la...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
319 Taxation d’office sans sanction du contribuable aux facultés mentales altérées
Solution. – L’altération des facultés mentales d’un contribuable l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n’est pas de nature à faire obstacle à ce que...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).