La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Harold Brasnu est diplômé de l’ENA et a occupé des fonctions de rapporteur et de rapporteur...
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Harold Brasnu est diplômé de l’ENA et a occupé des fonctions de rapporteur et de rapporteur...
ACTUALITÉS
228Le droit du contribuable d’avoir communication des informations transmises sous le régime de la DAC : seulement en TVA ?
POINTS CLÉS ➤ La Cour n’exclut pas que responsabilité de l’État puisse être engagée par une violation du droit de l’UE commise en matière d’assistance administrative internationale (AAI). ➤ Les États...
229 Période du 1er au 7 juin 2024
Impôt sur les sociétés 230 Modalités d’application du taux réduit de 19 % applicable aux cessions de locaux destinés à être transformés en logements D. n° 2024-495, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024,...
233 Période du 1er au 7 juin 2024
Taxe sur la valeur ajoutée 234 Commentaires administratifs sur l’application du taux réduit de TVA aux activités des centres équestres BOI-TVA-SECT-80-10-30-10, 15 mai 2024 ; BOI-TVA-SECT-80-10-30-50,...
COMMENTAIRES
Jurisprudence Bénéfices industriels et commerciaux
237 Provision : une valeur actuelle prometteuse CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21736, EURL Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu La perte de valeur vénale d’un bien immobilisé ne justifie pas la déduction...
Détermination du résultat 280 Prestation facturée et achevée mais assortie d’une condition suspensive au sens de l’article 1304 du Code civil : créance acquise (non)
Solution. – La facturation de prestations achevées à la date de clôture de l’exercice mais assorties d’une condition suspensive au sens de l’article 1304 du Code civil ne permet pas de tenir les...
Taxes diverses sur l’immobilier 281 Qualification des locaux affectés à une activité de coworking pour les besoins de la taxe sur les bureaux
Solution. – Pour l’application de l’article 231 ter du CGI, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la...
282 Constitutionnalité de la contribution sur la rente infra-marginale (CRIM)
Solution. – La contribution sur la rente infra-marginale des producteurs d’électricité (CRIM) instituée en 2022 n’est pas confiscatoire et ne méconnaît pas la garantie des droits. Impact. – Le Conseil...
283 Possibilité d’imputer des pertes définitives d’établissements stables européens
Solution. – Selon le Conseil d’État, l’impossibilité pour une société française de déduire fiscalement les pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise ne constitue pas une entrave à la liberté...
284 Comment décompter le délai de reprise en cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscale ?
Solution. – L’article L. 188 B du LPF prévoit qu’en en cas de plainte de l’Administration ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale, le délai de reprise court jusqu’à la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).