La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Benoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, président de Sup’Expertise, est associé chez Bewiz en charge du département ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise. Antoine Boutet-...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Benoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, président de Sup’Expertise, est associé chez Bewiz en charge du département ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise. Antoine Boutet-...
TABLES
Table chronologique de doctrine administrative
BOI n° BIC-PROV-40-10, 8 juin 2022 (BIC / IS / BNC / BA) .............................................................act. 243BOI n° IS-FUS-10-20-40-20, 8 juin 2022 (BIC / IS / BNC /...
Table chronologique de jurisprudence
CE 9e et 10e ch., 1 er avr. 2022, n° 445634(BIC – Détermination du résultat) ....................................................256CE 9e et 10e ch., 1...
ACTUALITÉS
Impôt sur le revenu
240 Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse sous condition de ressources D. n° 2022-879, 10 juin 2022 : JO 12 juin 2022 1– Les contribuables fiscalement...
BIC/IS/BNC/BA
243 Commentaires administratifs de la faculté temporaire de déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux BOI-BA-BASE-20-30-10-10, 8 juin 2022 BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022 BOI-BIC-...
Impôts locaux
245 L’irrégularité d’une valeur locative non révisée peut être invoquée pour contester une valeur locative révisée postérieure qu’elle affecte CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022, n° 458555, SAS Arema La...
ÉTUDE
254Le « verdissement » de la directive relative à la fiscalité de l’énergie – Mutation ou prétexte ?
La proposition de directive relative à la fiscalité de l’énergie s’intègre dans la stratégie environnementale « Fit for 55 » de la Commission européenne. Cette préoccupation environnementale explique...
255La fiscalité peut-elle décourager l’artificialisation des terres ?
Les espaces agricoles naturels et forestiers sont de plus en plus menacés par l’artificialisation. Ces phénomènes se multiplient avec la croissance économique et démographique et génèrent de graves...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
256 Une dette contractée vis-à-vis d’une EURL ne constitue pas un passif injustifié du seul fait de la liquidation de celle-ci
Solution. – L’ancien associé, personne physique, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d’un droit propre et...
257 Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ?
Solution. – En cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du Code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
258 La sous-location entraîne la perte du régime de faveur (CGI, art. 239 sexies, I, al. 2) prévu pour le crédit-preneur d’immeubles appartenant à une Sicomi
Solution. – 1 – Loi fiscale. – Le bénéfice du régime prévu par le deuxième alinéa du I de l’article 239 sexies du CGI en faveur des sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
259 Un assujetti établi hors de France ne peut obtenir le remboursement d’un crédit de TVA que si les biens et services facturés, d’une part, ont été utilisés pour des opérations qui ouvriraient droit à déduction en France si le lieu d’imposition était en France et, d’autre part, ouvrent droit à déduction dans l’État membre de l’assujetti
Solution. – 1 – Il résulte du d) du V de l’article 271 du CGI, de l’article 242-0 N de l’annexe II à ce code et du I de l’article 242 0 Q de la même annexe que pour un assujetti non établi en France,...
TAXES DIVERSES
260 Taxe pour création de bureaux et taxe sur les bureaux : une interprétation extensive de la notion de « réserves attenantes » à des locaux commerciaux
Solution. – Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).