La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Victoria Alvarez-Le Mentec est docteur en droit et avocat au sein du cabinet Alvarez Avocats. Correspondante de l’IBFD pour la France, conseillère du Commerce Extérieur de la France et membre de...
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Victoria Alvarez-Le Mentec est docteur en droit et avocat au sein du cabinet Alvarez Avocats. Correspondante de l’IBFD pour la France, conseillère du Commerce Extérieur de la France et membre de...
ACTUALITÉS
412L’Administration commente le texte de la convention franco-colombienne
POINTS CLÉS ➤ Dans un BOFiP publié le 25 septembre 2024, l’administration fiscale commente la convention franco-colombienne entrée en vigueur le 1er janvier 2022 mais dont les principales dispositions...
414 Nouvelle mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Cons. UE, concl. n° C/2024/6322, 8 oct. 2024 : JOUE 18 oct. 2024 ; Cons. UE, comm de presse, 8 oct. 2024 1– Sur la base des travaux du groupe « Code de conduite », qui est également chargé du suivi...
417 Plus-values : filiales des holdings animatrices, une source de discrimination ?
CE, 3 oct. 2024, n° 495723, M. et Mme C. Inédit La différence de traitement entre les contribuables cédant des actions de PME détenant un portefeuille de participations, selon qu’elles constituent ou...
416 TVA : le taux normal ne fait qu’une bouchée des pâtes de fruit
BOI-RES-TVA-000180, 9 oct. 2024 ; BOITVA-LIQ-30-10-10, 9 oct. 2024, § 160 Les produits destinés à l’alimentation humaine bénéficient en principe du taux réduit de TVA, fixé à 5,5 % (CGI, art. 278-0...
418 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : imposition des dividendes versés à un résident fiscal italien
TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2215513, M. D. Les dividendes de source française versés à un résident fiscal italien ne peuvent être assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus...
419 No show qui s’en dédit, TVA à la sortie
CE, 9 oct. 2024, n° 472257, SAS Paris Hôtel Eiffel Suffren Lebon T. La première nuit prélevée par l’hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n’a pas annulé sa réservation constitue la...
421 Protection du secret professionnel de l’avocat et demande de renseignements
CJUE, 2e ch., 26 sept. 2024, aff. C-432/23, F SCS, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg c./ Administration des contributions directes Une décision obligeant un avocat à divulguer toutes les...
420 Imposition des dividendes versés par une société britannique à un résident fiscal français
CE, 9 oct. 2024, n° 472947, SA BNP Paribas Lebon T. Sur cette décision, V. également : Dr. fisc. 2024, n° 44, comm. 366 Le crédit d’impôt dont le bénéficiaire, résident français, de dividendes versés...
422 Le CPO formule 18 recommandations visant à renforcer l’égalité des citoyens devant l’impôt sur le revenu
CPO, Rapport, octobre 2024 ; C. comptes., actualités, 14 oct. 2024 L’égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l’imposition des...
424 Lutte contre la fraude fiscale : la Cour des comptes émet des recommandations visant à renforcer le rôle de la DNEF
C. comptes, 15 oct. 2024 : Relevé d’observations définitives, la Direction nationale des enquêtes fiscales, Exercices 2011-2023 ; Réponse de la DGFIP à ces observations, 30 sept. 2024 La Direction...
423 Le CPO jette les bases d’un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue
CPO, note, 14 oct. 2024 Depuis 2010, le développement des hébergements saisonniers proposés par des particuliers via des plateformes en ligne a contribué à la diminution des logements disponibles pour...
425 Utilisation exclusive des plateformes de dématérialisation partenaires pour l’échange de factures entre entreprises
Min. Budget et Comptes publics, communiqué n° 010, 15 oct. 2024 ; DGFiP, espace facturation électronique, 16 oct. 2024 1– À la suite du report de 22 mois du calendrier de l’obligation de facturation...
427 Conférence IACF : la preuve dans le contentieux fiscal
La délégation régionale du Nord de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, organise, avec la participation du tribunal administratif de Lille et de la cour administrative d’appel de Douai, une...
ÉTUDES
363Régulation du nucléaire : création d’une nouvelle taxe sectorielle
Quand la réforme des marchés de l’électricité passe par le levier fiscal Dans le cadre de la réforme de la régulation du parc nucléaire, le projet de loi de finances pour 2025 (art. 4) prévoit de...
364État des lieux sur le traitement fiscal de la réduction de capital non motivée par des pertes : opportunité économique ou piège fiscal ?
La réduction de capital non motivée par des pertes, suivie d’une annulation de titres, peut se révéler une opération fiscalement favorable. Une telle opération est dès lors attentivement scrutée par...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
365 Traitement fiscal des revenus passifs versés à des non-résidents par les sociétés de personnes : de la translucidité au verre fumé ?
Solution. – Selon la cour d’appel de Paris, une société de personnes dont les associés sont non-résidents est tenue de prélever la retenue à la source (CGI, art. 119 bis), en tant qu’établissement...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Fiscalité internationale 366 Conventions fiscales internationales
Solution. – Le Conseil d’État juge, d’une part, qu’il résulte de l’article 9 de l’ancienne convention fiscale conclue le 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni, relatif à la répartition entre...
CONTRÔLE ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
367 SCI louant à son associé majoritaire un logement générateur d’un déficit foncier – Nouvel exemple d’abus de droit pour fraude à la loi
Solution. – L’interposition d’une société civile immobilière, en vue de contourner l’interdiction d’imputation des charges foncières liées aux travaux engagés sur un logement dont le propriétaire se...
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