Sommaire
188 Les dettes professionnelles caractérisent la situation de surendettement sans critère de proportionnalité
L’extension de la définition de la situation de surendettement aux dettes professionnelles, par l’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
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PREMIÈRE PAGE
188 Les dettes professionnelles caractérisent la situation de surendettement sans critère de proportionnalité
L’extension de la définition de la situation de surendettement aux dettes professionnelles, par l’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION
191 Notion d’absence de réponse au mandataire judiciaire au sens de l’article L. 622-27
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.594, F-D : JurisData n° 2026-016067 Une déclaration de créance donne lieu à une contestation par le liquidateur, envoyée par une lettre du 30 mai 2022, reçue le 6...
189 Déclaration d’une créance alimentaire à titre chirographaire
CA Douai, 2e ch., 1re sect., 18 juin 2026, n° 24/03277 : JurisData n° 2026-012086 Dans cette affaire, une femme invoque une créance d’aliments pour 13 080 € en vertu de deux décisions de justice....
190 Durée de l’effet interruptif de prescription de la déclaration par le créancier pouvant agir sur la résidence principale hors procédure
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-15.719, F-D : JurisData n° 2026-016065 Par acte du 24 septembre 2008, une banque a consenti à deux époux, codébiteurs solidaires, un prêt destiné à l’acquisition d’un...
192 Notion de procédure administrative en cours au sens de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce relatif aux créances publiques
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-17.371, F-D Dans le cadre de la sauvegarde d’une société, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré ses créances à titre provisionnel...
193 Arrêt du cours des intérêts d'une créance née d’une convention de trésorerie dépourvue de terme
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.955, F-D : JurisData n° 2026-016062 Une holding déclare sa créance à la procédure collective de sa filiale, correspondant à des avances qui avaient été consenties en...
194 L’indifférence des indemnités potentiellement dues pour l’appréciation du caractère nécessaire de la résiliation d’un contrat en cours
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555, FS-B : JurisData n° 2026-016583 Le cadre juridique Alors qu’auparavant, aucun pouvoir d’initiative n’appartenait au débiteur ou à...
195 Questions de temporalité autour de la demande de résiliation judiciaire d’un contrat en cours
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-14.405, FS-B : JurisData n° 2026-015695 Le cadre juridique Si l’idée première du dispositif relatif aux contrats en cours prévu à l’article L....
196 Exclusion de l’application d’une clause d’indemnisation forfaitaire pour l’évaluation de la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours
CA Caen, 2e ch. civ., 10 sept. 2026, n° 25/01234 : JurisData n° 2026-016355 Après la décision de l’administrateur, mis en demeure d’opter, de résilier un contrat en cours, le cocontractant (crédit-...
197 La clause d’indemnité pour recouvrement par voie contentieuse n’aggrave pas la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure en cas de défaillance antérieure
CA Nîmes, 4e ch. com., 26 juin 2026, n° 24/03514 Un établissement de crédit a déclaré, à la procédure collective d’une société tenue d’une dette d’emprunt, une créance en intégrant un taux...
SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS
198 Conditions des mesures d’exécution pratiquées par un créancier d’un État étranger en France sur des biens appartenant à une entité distincte de cet État
Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-10.435, FS-B : JurisData n° 2026-009954 En l’espèce, il s’agissait d’une créance détenue par une société grecque (la société HSY) contre l’État grec, issue d’une...
200 Quelle voie de recours contre l’ordonnance d’autorisation d’une vente en liquidation judiciaire ?
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-15.508, F-D : JurisData n° 2026-016064 L’ordonnance d’autorisation du juge-commissaire de la vente d’un bien d’un bailleur en liquidation judiciaire a fait l’objet d’un...
199 Seule l’insuffisance d’actif née sous la direction du dirigeant poursuivi peut être mise en tout ou partie à sa charge
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-15.981, F-D : JurisData n° 2026-016063 Pour condamner un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire à hauteur de 441 108,12 €,...
SURENDETTEMENT ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
201 Modalités de prise en compte des dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement
Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550, F-B : JurisData n° 2026-011817 ; Act. proc. coll. 2026, repère 188, note V. Martineau-Bourgninaud Il résulte de l’article L. 711-1 du Code de la...
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