Sommaire
109 Directive Transfert : conditions de la dérogation au transfert des contrats de travail
La procédure belge de réorganisation judiciaire, lorsqu’elle est suivie d’une procédure de faillite, est conforme à l’exception au transfert de plein droit des contrats de travail au cessionnaire...
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PREMIÈRE PAGE
109 Directive Transfert : conditions de la dérogation au transfert des contrats de travail
La procédure belge de réorganisation judiciaire, lorsqu’elle est suivie d’une procédure de faillite, est conforme à l’exception au transfert de plein droit des contrats de travail au cessionnaire...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation 110 La fixation de la date de cessation des paiements doit être justifiée – l’exclusion d’une date antérieure doit également être motivée
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-14.159, F-D : JurisData n° 2025-006486 Alors que la liquidation judiciaire est ouverte le 1er juin 2021, le liquidateur demande le report de la date de cessation des...
112 L’instance en référé tendant à la condamnation en paiement d’une provision n’est pas une instance en cours – conséquences
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.386, F-D : JurisData n° 2025-003625 « L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours...
111 Il faut caractériser les relations financières anormales pour justifier l’extension de la liquidation judiciaire
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-14.053, F-D : JurisData n° 2025-006194 Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-14.054, F-D: JurisData n° 2025-006485 La liquidation judiciaire peut être étendue à un autre...
113 Forclusion et procédures collectives successives : qui n’a pas déclaré la première fois, peut déclarer la deuxième fois
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 23-21.808, FS-D : JurisData n° 2025-006192 Le cadre juridique En France, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Elle se révèle...
114 La fixation des intérêts par une sentence arbitrale ne vaut pas déclaration et admission des intérêts à la procédure collective
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-11.879, F-D : JurisData n° 2025-006193 La montée en force du recours à l’arbitrage fait observer l’intervention d’instances arbitrales dans le contentieux de la...
115 Conditions de la dérogation au transfert des contrats de travail prévue par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23
CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-431/23, Wibra België : Act. proc. coll. 2025, repère 109, note E. Fabriès-Lecea « [...] 32. Par son unique question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si...
116 La saisie administrative à tiers détenteur produit effet immédiatement, nonobstant l’absence de perception des fonds – toute distribution postérieure par le mandataire judiciaire est donc fautive
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 23-23.745, F-D Le cadre juridique Essentielles au bon fonctionnement des services publics, les créances publiques peuvent faire l’objet d’un...
118 Application des règles des procédures civiles d’exécution aux adjudications judiciaires réalisées dans le cadre d’une liquidation
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-20.045, FS-D : JurisData n° 2025-003656 Le cadre juridique L’objet des procédures de liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité d’une...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers 117 Projet de plan de sauvegarde et modalités d’apurement spécifiques des créances déclarées ne font pas bon ménage
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 23-22.929, F-D : JurisData n° 2025-006484 S’il est possible de prévoir des modalités d’apurement spécifiques pour une créance de la procédure collective sans contrevenir à...
120 Faux sur toute la ligne ! Mauvaise application des textes
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-20.668, F-D : JurisData n° 2025-003649 Si le pouvoir de sanctions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il faut encore respecter le cadre légal. La...
119 Reprise des poursuites et fraude du débiteur aux droits des créanciers
CA Nancy, 12 mars 2025, n° 24/01696 : JurisData n° 2025-002848 La liquidation judiciaire entraîne l’arrêt définitif des poursuites des créanciers, sauf exceptions, telles que la fraude du débiteur à...
121 Interdiction de gérer : illustration quant au délai de l’action
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 3 janv. 2025, n° 22/08489 : JurisData n° 2025-000078 L’action du ministère public tendant au prononcé d’une sanction contre le dirigeant d’une entreprise en redressement...
122 Faillite personnelle sur des faits hors débat ne vaut
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-14.030, F-D : JurisData n° 2025-006195 En l’espèce, le dirigeant d’une société judiciairement liquidée est condamné à la faillite personnelle pour une durée de 15 ans....
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