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65 Comment définir la fraude au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce ?
Les arrêts se succèdent, mais la Cour de cassation maintient le cap. Les juges du fond retiennent facilement la responsabilité des banquiers pour soutien abusif. La Cour de cassation les censure....
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65 Comment définir la fraude au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce ?
Les arrêts se succèdent, mais la Cour de cassation maintient le cap. Les juges du fond retiennent facilement la responsabilité des banquiers pour soutien abusif. La Cour de cassation les censure....
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Prévention et traitement amiable Aides aux entreprises
66 Bercy joue les prolongations du plan d'accompagnement des entreprises en difficulté Minefi et Min. Justice, communiqué de presse, 17 janv. 2024, Aides publiques Le plan d'accompagnement des...
Ouverture de la procédure et période d’observation Contrôleur
67 Le créancier contrôleur qui intervient volontairement à l'instance et forme un appel incident agit-il subsidiairement au liquidateur poursuivant ? CA Douai, 15 févr. 2024, n° 22/04763...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Liquidation judiciaire
73 Résolution du plan de redressement ne rime pas avec liquidation sans démonstration de la cessation des paiements Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-11.904, F-D : JurisData n° 2024-001381 L'arrêt, qui...
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