Sommaire
115 Résiliation du contrat de location-gérance et retour des salariés à la charge du propriétaire : la rigueur d’un principe
La soumission de l’entreprise à l’une des procédures prévues au livre VI du Code de commerce induit, bien souvent, une mise à l’écart de règles du droit commun des affaires, l’objectif de traitement...
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N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
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N°7 - mars 2024
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PREMIÈRE PAGE
115 Résiliation du contrat de location-gérance et retour des salariés à la charge du propriétaire : la rigueur d’un principe
La soumission de l’entreprise à l’une des procédures prévues au livre VI du Code de commerce induit, bien souvent, une mise à l’écart de règles du droit commun des affaires, l’objectif de traitement...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Extension de procédure
116 Pas d’extension de la procédure sans fictivité de la société ni confusion des patrimoines CA Paris, 26 mars 2024, n° 23/14284 : JurisData n° 2024-004278 Voici deux sociétés qui ont une activité...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de cession
122 Droit de l’environnement vs droit des procédures collectives : au cessionnaire de restituer les quotas d’émission de gaz à effet de serre TA Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497 : JurisData n°...
Surendettement et rétablissement personnel Mesures conservatoires
125 Protection du débiteur surendetté face à la mesure conservatoire du créancier Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797, FS-B : JurisData n° 2024-004043 Le cadre juridique À...
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