Sommaire
78 La consécration de la créance environnementale par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Dans l’exposé des motifs du projet de loi relative à l’industrie verte, le Gouvernement a proposé de créer « un rang pour la créance environnementale dans la liste des créances privilégiées » de la...
PREMIÈRE PAGE
78 La consécration de la créance environnementale par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Dans l’exposé des motifs du projet de loi relative à l’industrie verte, le Gouvernement a proposé de créer « un rang pour la créance environnementale dans la liste des créances privilégiées » de la...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Extension de procédure
79 Recevabilité d’une tierce opposition d’un créancier à l’encontre d’un jugement d’extension de procédure CA Toulouse, 2e ch., 13 févr. 2024, n° 23/00668 : JurisData n° 2024-002537 La cour d'appel de...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de cession
84 Absence de transmission d’une clause intuitu personae d’un contrat de bail commercial en cas de plan de cession portant sur le fonds de commerce CA Paris, pôle 5, ch. 3, 29 févr. 2024, n° 21/20599...
Surendettement et rétablissement personnel Contestation des mesures recommandées et déchéance
89 Un arrêt, deux rappels : la vérification d’une créance sur contestation du passif du débiteur ne prive pas le juge du pouvoir de vérifier à nouveau cette créance sur contestation des mesures...
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