Sommaire
1 Des diligences attendues du crédit-bailleur garanti par une caution
Le créancier cautionné, lorsqu’il bénéficie par ailleurs de garanties sur le patrimoine de son débiteur, doit s’abstenir de tout acte préjudiciable à la caution, dont le recours subrogatoire serait...
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N°7 - mars 2024
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N°5 - mars 2024
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N°3 - février 2024
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PREMIÈRE PAGE
1 Des diligences attendues du crédit-bailleur garanti par une caution
Le créancier cautionné, lorsqu’il bénéficie par ailleurs de garanties sur le patrimoine de son débiteur, doit s’abstenir de tout acte préjudiciable à la caution, dont le recours subrogatoire serait...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
Ouverture de la procédure et période d’observation Confidentialité
2 Le tribunal peut réclamer communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc avant de se prononcer sur l’ouverture de la procédure collective Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.798, F-B :...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Sort de la caution
7 Comment préparer l’éventuelle poursuite de la caution personne physique ? Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-18.460, F-B : JurisData n° 2023-022410 Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti...
Surendettement et rétablissement personnel Procédure
14 Contestation des créances Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-12.922 : JurisData n° 2023-020851 Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut contester l’état du passif...
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