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71 Premiers enseignements de la Cour de cassation sur les classes de parties affectées
La demande de dérogation à la règle dite « de la priorité absolue » adressée au tribunal peut résulter de la présentation qui lui est faite, par le débiteur ou l’administrateur judiciaire, du plan...
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71 Premiers enseignements de la Cour de cassation sur les classes de parties affectées
La demande de dérogation à la règle dite « de la priorité absolue » adressée au tribunal peut résulter de la présentation qui lui est faite, par le débiteur ou l’administrateur judiciaire, du plan...
ACTUALITÉ
72 Attention à la rédaction de la convocation du débiteur en cas de contestation de la créance
Cass. com., 5 mars 2005, n° 23-20.992, F-D : JurisData n° 2025-002281 La Cour de cassation casse, pour violation de l'article R. 624-4 du Code de commerce qui impose au greffier de convoquer notamment...
73 Préservation des mesures conservatoires prises contre la caution, en cas de redressement judiciaire du débiteur garanti : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-20.357, F-D : JurisData n° 2025-002280 Le cadre juridique Si l'ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’un débiteur...
74 Une mesure d'aide aux entreprises en difficulté issue de la loi de finances pour 2025
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, de finances pour 2025, art. 193 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 La loi de finances pour 2025 reprend un dispositif qui avait été mis en place au moment du Covid, à savoir...
79 Attention à la régularisation de la publicité du crédit-bail en cas de changement du siège social du crédit-preneur
CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 6 mars 2025, n° 20/07501 : JurisData n° 2025-002648 La cour d'appel, dans cet arrêt confirmatif, rejette la demande en restitution formulée par une société de crédit-bail...
80 Revendication : attention à ne pas inverser la charge de la preuve qui pèse, sauf inventaire favorable, sur le revendiquant
CA Bordeaux, 6 janv. 2025, n° 23/04726 : JurisData n° 2025-000082 L'arrêt, particulièrement motivé, revient sur la charge de la preuve en matière de revendication pour rappeler que c'est au...
82 L'AGS est-elle une partie affectée devant être intégrée dans une classe ?
TAE Nanterre, ord. juge commissaire, 14 févr. 2025, n° 2025M01057 Le cadre juridique Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, le plan de sauvegarde ou de redressement peut être...
81 Adoption du plan par les classes de parties affectées : conditions de dérogation à la règle de la priorité absolue
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267, FS-B : JurisData n° 2025-002112 ; Act. proc. coll. 2025, repère 71, note N. Borga « L’article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au...
83 Absence de formalité particulière pour exprimer un refus d'accepter un contrat de droit public par un salarié repris par un repreneur public
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-20.627, FS-B : JurisData n° 2025-002483 En principe, un salarié n'a pas à accepter le transfert de son contrat de travail à un repreneur. Cette solution...
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