Sommaire
214 Résiliation d'un contrat prononcée par le juge-commissaire en liquidation : une prise d'effet au jour de la cessation de l'activité... sauf décision contraire !
Lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, le liquidateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d'un contrat en cours (C. com., art....
N°17 - octobre 2026
N°16 - octobre 2026
N°15 - septembre 2026
N°14 - septembre 2026
N°13 - juillet 2026
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214 Résiliation d'un contrat prononcée par le juge-commissaire en liquidation : une prise d'effet au jour de la cessation de l'activité... sauf décision contraire !
Lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, le liquidateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d'un contrat en cours (C. com., art....
ACTUALITÉ
215 Détection et le traitement des difficultés des entreprises : les recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure efficacité
Cour des comptes, La détection et le traitement des difficultés des entreprises – Des acteurs et des dispositifs nombreux, des complémentarités à renforcer pour une meilleure efficacité, Rapp. public...
217 De l’extension pour fictivité au sort des frais irrépétibles : parfaite orthodoxie
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-13.666, F-D : JurisData n° 2026-016068 Le cadre juridique Outils privilégiés d’optimisation juridique et fiscale, les sociétés de participations...
216 Ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur individuel : une appréciation patrimoine par patrimoine
CA Saint-Denis, ch. com., 16 sept. 2026, n° 25/01471 : JurisData n° 2026-017071 Dans cet arrêt, une cour d'appel infirme le jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire d'un...
218 Relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines : illustration
CA Bordeaux, 4e ch. com., 6 oct. 2026, n° 26/00946 : JurisData n° 2026-018707 À la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective...
219 Résiliation d’un contrat à exécution successive et liquidation judiciaire sans poursuite d’activité
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 23-18.793, FS-B : JurisData n° 2026-015440 ; Act. proc. coll. 2026, repère 214, note B. Ferrari « [...] Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...
222 Toutes les créances déclarées doivent être prises en compte dans le plan, même si elles sont contestées
Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-10.726, F-D : JurisData n° 2026-017953 Dans le cadre du redressement judiciaire d'une société, un plan de redressement est adopté. Celui-ci prévoit pour les créanciers...
223 Responsabilité pour insuffisance d'actif : attention à la motivation
Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-16.712, F-D : JurisData n° 2026-017935 Le gérant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciaire (les 18 décembre 2020 et 12 février 2021) est...
220 Une peine d'amende peut être prononcée contre un débiteur en liquidation judiciaire y compris pour des infractions antérieures au jugement d'ouverture
Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-86.545, F-D : JurisData n° 2026-018929 ; Dr. sociétés 2026, comm. 108, obs. R. Salomon Les articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du Code de commerce ne sont pas...
221 La compensation des créances connexes suppose le caractère vraisemblable des créances alléguées
Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-18.783, F-D Une société constitue auprès d'un GIE un gage-espèces. La société est mise en liquidation judiciaire et le GIE déclare une créance. Celle-ci est contestée....
224 Quand la responsabilité fiscale rattrape le dirigeant ayant échappé à la mise en jeu de sa responsabilité pour insuffisance d'actif
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-17.146, F-B : JurisData n° 2026-017891 Le cadre juridique Les incidences de la procédure collective sur la responsabilité fiscale des dirigeants,...
225 L'interdiction de gérer est réservée aux cas prévus par la loi
Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-16.712, F-D : JurisData n° 2026-017935 L'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d’une personne morale que pour sanctionner les fautes prévues...
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