Sommaire
183 Interdiction d’inscrire une sûreté en garantie d’une créance antérieure après le jugement arrêtant le plan et mainlevée de l’inscription effectuée
Après avoir à plusieurs reprises considéré que les dispositions de la période d’observation édictant l’arrêt des poursuites s’appliquaient après l’adoption du plan (V. dernièrement Cass. com., 15...
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PREMIÈRE PAGE
183 Interdiction d’inscrire une sûreté en garantie d’une créance antérieure après le jugement arrêtant le plan et mainlevée de l’inscription effectuée
Après avoir à plusieurs reprises considéré que les dispositions de la période d’observation édictant l’arrêt des poursuites s’appliquaient après l’adoption du plan (V. dernièrement Cass. com., 15...
ACTUALITÉ
184 Inapplicabilité du délai de prescription de 10 ans prévu par le règlement (UE) 2025/1589 à la procédure de récupération d'une aide d'État illégale par les autorités nationales
CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 mai 2025, n° 493196, Sté Unither Industries, concl. B. Lignereux : Lebon Le cadre juridique L'article 107, § 1er, TFUE prévoit que les aides accordées par les États de...
Ouverture de la procédure et période d’observation 185 Quelles conséquences tirer de l’absence de « strict » respect de la séparation des patrimoines de l’EI ?
CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 3 sept. 2025, n° 24/13940 : JurisData n° 2025-014383 Le cadre juridique Le bouleversement du statut de l’entrepreneur individuel n’a pas eu pour conséquence de faire...
187 Inscription d'une hypothèque provisoire en cours d’exécution du plan de sauvegarde : la mainlevée doit être ordonnée
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B : Act. proc. coll. 2025, repère 183, note F. Macorig-Venier [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Riom, 6 mars 2024), le 25 mars 2009, la...
186 Caractère non sérieux d’une QPC portant sur la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers postérieurs
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-20.714, F-D : JurisData n° 2025-010657 La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevée à propos de la conformité au droit de...
190 La déclaration par le débiteur d’une créance ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de cette créance
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-18.415, F-D : JurisData n° 2025-014787 Une société placée en redressement judiciaire mentionne, sur la liste remise au mandataire judiciaire, une créance d’un...
189 Le créancier personnel doit-il déclarer sa créance à la procédure d’un entrepreneur individuel ?
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.400, F-D : JurisData n° 2025-014804 En garantie d’un prêt consenti à une société, une banque obtient d’une personne physique un engagement de caution. Cette...
188 Conditions de recevabilité de l’action paulienne
Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775, FS-B : JurisData n° 2025-010018 Dans cet arrêt de rejet publié, la Cour de cassation étend une décision rendue par la chambre commerciale le 24 mars 2021...
191 Le versement par un associé de cotisations au titre d’un appel de fonds n’engendre aucune créance à déclarer à la procédure
Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593 et 23-20.781, F-D : JurisData n° 2025-009852 Le cadre juridique C’est un lieu commun d’énoncer que la déclaration de créance à la procédure collective s’impose...
195 La responsabilité pour insuffisance d’actif : une sanction réparatrice – retour sur la preuve du quantum
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-15.025, F-D : JurisData n° 2025-010651 Selon l’arrêt « en cas de faute de gestion, le montant de la condamnation du dirigeant d’une personne morale mise en...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers 192 Déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite collectif en cas de liquidation judiciaire
AMF, Journal de bord du Médiateur de l’AMF, 10 juill. 2025 Les plans d’épargne retraite collectifs bénéficient non seulement aux salariés mais aussi aux travailleurs indépendants. L’article 71 de la...
194 La réouverture de la liquidation judiciaire suppose que l’action des créanciers non exercée ne soit pas vouée à l’échec
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.807, F-D : JurisData n° 2025-014800 Une société est condamnée, en vertu d’une sentence arbitrale à payer diverses sommes à une personne physique et à une autre...
193 Non-reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d’actif
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.013, F-D : JurisData n° 2025-014797 Une personne mariée ayant contracté, avec son épouse, un emprunt a par la suite été placée en liquidation judiciaire. Le 24 août...
Compétence, procédure et voies de recours 196 Irrecevabilité de la tierce opposition formée contre une décision préparatoire au plan
Cass. com., 20 sept. 2025, n° 24-12.698, F-D : JurisData n° 2025-014807 Cass. com., 20 sept. 2025, n° 24-12.699, F-D : JurisData n° 2025-014795 Cass. com., 20 sept. 2025, n° 24-12.700, F-D : JurisData...
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