Sommaire
26 Le paiement du prix du bien réservé évite la restitution mais requiert la revendication
« Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement ». Cette première phrase du quatrième et dernier alinéa de l’article L....
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PREMIÈRE PAGE
26 Le paiement du prix du bien réservé évite la restitution mais requiert la revendication
« Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement ». Cette première phrase du quatrième et dernier alinéa de l’article L....
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Contestation de créance
27 De quelques questions pour le juge-commissaire dont un chef de créance est contesté, lorsque le juge compétent est étranger Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-16.532, F-B : JurisData n° 2024-023269...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de continuation
32 Persistance de certaines règles de la procédure collective après l’adoption du plan de redressement Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, FS-B : JurisData n° 2024-016853 ; JCP S 2024, 1355, note...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
36 Action en paiement d’une créance contre une société étrangère en procédure collective : quelle est la juridiction compétente ? CJUE, 14 nov. 2024, aff. C-394/22, Oilchart International NV c/ O.W....
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