Sommaire
157 Le constat de la résiliation de « plein droit » du bail suppose une absence de paiement au jour où le juge statue
La rupture du bail commercial dans le contexte d’une procédure collective n’en finit pas d’alimenter le contentieux (sur le sujet, V. not. F. Kendérian, Le sort du bail commercial dans les procédures...
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
N°8 - avril 2024
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N°1 - janvier 2024
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PREMIÈRE PAGE
157 Le constat de la résiliation de « plein droit » du bail suppose une absence de paiement au jour où le juge statue
La rupture du bail commercial dans le contexte d’une procédure collective n’en finit pas d’alimenter le contentieux (sur le sujet, V. not. F. Kendérian, Le sort du bail commercial dans les procédures...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Extension de procédure
158 Confusion des patrimoines : pour une appréciation globale et non isolée des faits caractérisant l’existence de relations financières anormales Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.035, F-D :...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
166 Expérimentation du tribunal des activités économiques : parution du décret pour sa mise en œuvre D. n° 2024-674, 3 juill. 2024, relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques :...
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