Sommaire
53 La portée de l’admission de plein droit de la créance admise au passif d’une précédente procédure
La loi de sauvegarde a marqué une certaine rupture par rapport à la loi du 25 janvier 1985 dans sa façon de considérer les créanciers. Les plus anciens se souviennent de la maltraitance dont les...
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N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
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N°19 - novembre 2025
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PREMIÈRE PAGE
53 La portée de l’admission de plein droit de la créance admise au passif d’une précédente procédure
La loi de sauvegarde a marqué une certaine rupture par rapport à la loi du 25 janvier 1985 dans sa façon de considérer les créanciers. Les plus anciens se souviennent de la maltraitance dont les...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d'observation 54 L’entrepreneur individuel ayant pour seul passif une dette d’impôt sur le revenu relève du surendettement
CA Versailles, ch. com. 3-2, 2 sept. 2025, n° 25/00766 : JurisData n° 2025-014210 Par jugement du 25 octobre 2024, le redressement judiciaire d’une personne physique est ouvert. Après opposition...
60 Procédures collectives successives : périmètre de l’admission de plein droit des créances
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.341 et n° 24-22.688, F-B : JurisData n° 2026-001172 ; Act. proc. coll. 2026, repère 53, note P.-M. Le Corre [...] Vu l’article L. 626-27, III, du code de commerce,...
59 Instance en référé en cours. Conséquence
Cass. com., 17 déc. 2025, n° 23-16.430, F-P : JurisData n° 2025-022020 Le cadre juridique Selon l’article L. 622-22 du Code de commerce, lequel régit le sort des instances en...
61 À propos du délai de déclaration des créances sociales
CA Nancy, 5e ch., 21 janv. 2026, n° 25/00444 : JurisData n° 2026-000820 Les créances des organismes de sécurité sociale, qui n’ont pas, au moment de leur déclaration, fait l’objet d’un titre...
64 Retenues de créances publiques à la source : le domaine de l’article L. 632-2 rétrécit au nom d’un intérêt supérieur
L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 4, II, B, de financement de la sécurité sociale pour 2026 : JO 31 déc. 2025, texte n° 1 Le cadre juridique Le livre VI du Code de commerce...
63 Subrogation conventionnelle du prêteur dans les droits du vendeur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété
CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 janv. 2026, n° 23/04315 : JurisData n° 2026-000540 Le redressement judiciaire d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) est ouvert en 2023. En...
Compétence, procédure et voies de recours 65 Questions de compétence juridictionnelle sur le paiement d’une créance environnementale
T. confl., 6 oct. 2025, n° C4356 : Lebon CA Douai, ch. 2, sect. 2, 29 janv. 2026, n° 25/00002 Le cadre juridique Le financement des mesures de sécurisation et de réhabilitation...
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