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59 Procédure d'insolvabilité et procédure judiciaire ou arbitrale en cours
Lorsqu’un débiteur est placé en procédure d’insolvabilité au lieu du centre de ses intérêts principaux dans un État membre de l’Union européenne, la procédure collective est soumise au règlement...
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59 Procédure d'insolvabilité et procédure judiciaire ou arbitrale en cours
Lorsqu’un débiteur est placé en procédure d’insolvabilité au lieu du centre de ses intérêts principaux dans un État membre de l’Union européenne, la procédure collective est soumise au règlement...
ACTUALITÉ
60 Report de la date de cessation des paiements et application des ordonnances Covid, pas d’arrêt de l’exécution provisoire sans moyens sérieux
CA Douai, 6 janv. 2025, n° 24/00041 : JurisData n° 2025-000046 La présente affaire illustre les difficultés de la fixation de la date de cessation des paiements dans le contexte particulier...
63 Du sort du créancier titulaire d’une sûreté légale non publiée
CA Toulouse, 29 janv. 2025, n° 23/00080 : JurisData n° 2025-000877 En l’espèce, la liquidation judiciaire d’un copropriétaire, commerçant, est ouverte. Le syndicat de copropriété recherche la...
61 Procédure d’insolvabilité : droit applicable à une instance en cours
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588, F-B : JurisData n° 2025-000942 ; Act. proc. coll. 2025, repère 59, note R. Dalmau [...] Vu l’article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux...
62 L’interruption d’instance ne s’arrête pas avec le plan, un rappel utile en cas de reprise d’instance après le plan
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-19.745, F-D : JurisData n° 2025-002273 Une entreprise bénéficiant d’un plan doit, certes, être considérée comme in bonis, mais cela ne met pas totalement fin aux règles...
64 Report de délai justifié pour l’émission du titre exécutoire par le créancier fiscal
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.380, F-B : JurisData n° 2025-000943 Le cadre juridique Parce que l’administration fiscale (de laquelle il faut rapprocher les caisses de...
66 Appréciation de l’insuffisance d’actif pour fixer le montant de la sanction en cas d’extension de la procédure collective
CA Caen, 16 janv. 2025, n° 24/00283 : JurisData n° 2025-000401 La liquidation judiciaire d’une SARL a été étendue à une SCI pour cause de confusion des patrimoines. Le liquidateur engage la...
65 De la constitutionnalité de la procédure de revendication
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-19.029, F-D : JurisData n° 2025-001055 Deux questions prioritaires de constitutionnalité sont posées à la Cour de cassation visant les articles L. 624-9 et L. 641-14 du...
67 Portée de l’effet dévolutif : diminuer en appel la durée de l’interdiction de gérer n’est pas aggraver le sort des liquidateurs, uniques appelants
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550, F-B : JurisData n° 2025-000938 Le cadre juridique Si les procédures pour les entreprises en difficulté sont désormais déconnectées d’une...
68 Una via : échec de la tentative du liquidateur de jouer de sa double mission pour agir en responsabilité délictuelle contre l’avocat du liquidé et échapper à la prescription de l’action
Cass. com., 5 mars 2025, n° 24-10.839, F-D : JurisData n° 2025-002282 Le cadre juridique L’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout...
70 Régularisation des actes de procédure du débiteur dessaisi
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.407, F-D : JurisData n° 2025-001048 Un débiteur forme appel du jugement ayant ouvert son redressement et de celui ayant converti cette procédure en liquidation...
69 La rigueur procédurale au service des demandes de sanctions des dirigeants
CA Douai, 5 déc. 2024, n° 23/04002 Le 18 décembre 2013, un plan de cession est arrêté au profit d’un individu. Ce dernier est substitué par une société immatriculée en 2014 et dont l’individu est...
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