Sommaire
126 La loi du 14 février 2022 : une épreuve supplémentaire pour l’héritier de l’EI décédé ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité économique indépendante, peu après son adoption, laissait douter de son efficacité (not., C. Vincent, Le redressement et la cession de...
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
N°8 - avril 2024
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
N°18 - novembre 2023
N°17 - octobre 2023
N°16 - octobre 2023
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PREMIÈRE PAGE
126 La loi du 14 février 2022 : une épreuve supplémentaire pour l’héritier de l’EI décédé ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité économique indépendante, peu après son adoption, laissait douter de son efficacité (not., C. Vincent, Le redressement et la cession de...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d'ouverture – Entrepreneur individuel
127 Ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard d'un entrepreneur individuel décédé CA Grenoble, 4 avr. 2024, n° 23/04146 : JurisData n° 2024-005205 ; Act. proc. coll. 2024, repère 126, note C....
Surendettement et rétablissement personnel Mesures de rééchelonnement
134 Le recours personnel de la caution : les mesures de rééchelonnement de la dette ne sont pas opposables par le débiteur bénéficiant d’un plan de surendettement Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n°...
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