Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°8 - avril 2024

Extrait

Sommaire

90 Conformité du close out netting au principe d’égalité entre les créanciers : la question n’est pas sérieuse !

L’aversion des marchés financiers à l’égard des situations de défaillance est manifeste et ancienne. Le risque économique inhérent à l’évolution des positions y est accepté tandis que celui de ne pas...

En lire plus

N°12 - juin 2024

N°11 - mai 2024

N°10 - mai 2024

N°9 - avril 2024

N°7 - mars 2024

N°6 - mars 2024

N°5 - mars 2024

N°4 - février 2024

N°3 - février 2024

N°2 - janvier 2024

N°1 - janvier 2024

N°20 - décembre 2023

N°19 - novembre 2023

N°18 - novembre 2023

N°17 - octobre 2023

N°16 - octobre 2023

N°15 - septembre 2023

N°14 - septembre 2023

N°13 - juillet 2023

N°12 - juin 2023

N°11 - juin 2023

N°10 - mai 2023

N°9 - avril 2023

N°8 - avril 2023

N°7 - avril 2023

N°6 - mars 2023

N°5 - mars 2023

N°4 - février 2023

N°3 - février 2023