Sommaire
40 Le plan de redressement à l’épreuve des créances contestées
Bien qu’elle soit conçue comme un « objectif en retrait » depuis la loi de 1985, la détermination du passif à apurer dans le cadre des plans reste une question cruciale. Rares, en effet, seront les...
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PREMIÈRE PAGE
40 Le plan de redressement à l’épreuve des créances contestées
Bien qu’elle soit conçue comme un « objectif en retrait » depuis la loi de 1985, la détermination du passif à apurer dans le cadre des plans reste une question cruciale. Rares, en effet, seront les...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d'observation 41 Ouverture d’une procédure collective à l’égard du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel décédé
CA Saint-Denis (La Réunion), ch. com., 17 déc. 2025, n° 25/00533 Un entrepreneur individuel, qui exerçait une activité de location de divers matériels, est décédé en 2024. Le 20 mars 2025, le conseil...
42 Périmètre de l’interdiction des poursuites à l’égard d’un entrepreneur individuel
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-22.869, FS-B Le cadre juridique La réforme du statut de l’entrepreneur individuel a conduit à reconsidérer en tout point le fonctionnement des...
43 Effet interruptif de la déclaration de créance au bénéfice du créancier pouvant agir sur la résidence principale hors procédure
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-20.467, F-B : JurisData n° 2026-001171 Le cadre juridique Créé par l’ordonnance du 12 mars 2014, l’article L. 622-25-1 du Code de commerce...
44 Une créance qui n’a pas fait l’objet d’une « discussion » par le mandataire judiciaire doit être traitée comme une créance non contestée
CA Douai, ch. 2, sect. 2, 22 janv. 2026, n° 24/05842 Le cadre juridique Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Douai concerne encore la déclaration d’une créance contestée (V....
45 Interruption de l’instance en cours relative à la demande de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement de l’immeuble
Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-17.164, F-D À la suite de l’interruption du chantier d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, les propriétaires et le syndicat des copropriétaires ont...
47 Revendication et conversion d’un redressement en liquidation judiciaire
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 25-13.183, F-D À la suite de la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire le 12 février 2020, une personne qui avait commandé à la société exerçant une...
46 Connaissance de la cessation des paiements par le bénéficiaire d’un paiement
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 13 janv. 2026, n° 23/11718 Deux sociétés ayant pour activité l’achat, la vente de véhicules automobiles neufs et d’occasions et la location courte et longue durée, dirigées...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers 48 Le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, y compris des créances contestées
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.292, FS-B : JurisData n° 2025-021546 ; Act. proc. coll. 2026, repère 40, note H. Poujade [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024), le...
49 Autorisation de cession de parts indivises de SCEA d’un agriculteur en liquidation judiciaire
CA Reims, ch. civ. et com., 13 janv. 2026, n° 25/00161 Un entrepreneur individuel exerçant une activité agricole a acquis, avec son épouse, des parts d’une société civile d’exploitation agricole...
50 Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant pour manquement à ses obligations fiscales
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 25-10.463, F-D Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur assigne son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le pourvoi formé...
52 Rejet d’une requête en omission à statuer au sujet des patrimoines touchés par la procédure collective convertie
CA Bordeaux, 4e ch. com., 15 déc. 2025, n° 25/03157 Une procédure de redressement judiciaire est ouverte sur le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. Le tribunal convertit par la...
Compétence, procédure et voies de recours 51 Effet extinctif immédiat du désistement dans le contentieux de l’ouverture de la procédure collective : sécurité procédurale contre conflit de gouvernance
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.078, F-D Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les effets d’un désistement d’action exercé dans le cadre d’une procédure collective et son articulation avec...
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