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Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : la Cour de cassation donne au mécanisme toute son utilité
Les rédacteurs de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ont entendu limiter les pièges tendus au créancier dans le processus de déclaration de sa créance. D'une part, ils ont permis la ratification...
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N°6 - mars 2024
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Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : la Cour de cassation donne au mécanisme toute son utilité
Les rédacteurs de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ont entendu limiter les pièges tendus au créancier dans le processus de déclaration de sa créance. D'une part, ils ont permis la ratification...
ACTUALITÉ
Législation Surendettement de l’entrepreneur individuel
52 À propos de l'entrepreneur individuel surendetté Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers Le cadre...
Ouverture de la procédure et période d’observation Extension de procédure
56 Extension de procédure collective de la société d'exploitation à la SCI qui ne perçoit pas les loyers CA Nîmes, 4e ch. com., 1er févr. 2023, n° 22/02604 Le liquidateur judiciaire d'une société...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Réalisation des actifs
59 Cession de gré à gré d'un immeuble commercial : le droit de préemption du preneur est écarté Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-23.211, F-D : JurisData n° 2023-001659 Une SCI loue un immeuble...
Compétence, procédure et voies de recours Procédure
62 Règles procédurales de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-18.575, F-D : JurisData n° 2023-001669 En juillet 2020, une société en...
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