Sommaire
66 Portabilité : attention au destinataire de la résiliation
Derrière d’évidentes solutions, un détail peut subtilement ou non se cacher et permettre aux questions les plus épineuses de rebondir. Obligation patronale, gérée par les assureurs, la portabilité...
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PREMIÈRE PAGE
66 Portabilité : attention au destinataire de la résiliation
Derrière d’évidentes solutions, un détail peut subtilement ou non se cacher et permettre aux questions les plus épineuses de rebondir. Obligation patronale, gérée par les assureurs, la portabilité...
ACTUALITÉ
67 TUP et procédure collective : l’impossible assignation d’une société dissoute
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 6 janv. 2026, n° 25/12381 NDLR : Nous remercions monsieur Christophe Delattre, Avocat général près la cour d’appel de Paris, pour la transmission de cette décision....
68 Ouverture d’une nouvelle période d’observation au-delà de la durée maximale
CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/17121 NDLR : Le présent arrêt de la cour d’appel de Paris, ainsi que celui RG n° 25/17110 rendu le même jour, feront l’objet d’un commentaire par le Pr. Nicolas Borga...
71 Vente aux enchères en redressement judiciaire : l’autorisation du juge-commissaire n’en fait pas une vente judiciaire
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.815, F-B : JurisData n° 2026-002616 Dans le cadre d’un redressement judiciaire, un juge-commissaire a autorisé la société débitrice à vendre aux enchères publiques...
69 Nullité des actes hors gestion courante et sort du prix de cession
CA Toulouse, 2e ch., 17 févr. 2026, n° 24/02478 : JurisData n° 2026-002224 Des cessions de véhicules réalisées par une société en période d’observation sont annulées à la demande du liquidateur. La...
70 Portabilité des garanties santé et prévoyance et résiliation du contrat à son échéance
Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-23.043, FS-B : JurisData n° 2026-000445 ; Act. proc. coll. 2026, repère 66, note O. Anfray “ Les anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation...
73 L’autorisation d’une vente d’immeuble de gré à gré suppose la présentation préalable d’offres d’achat
CA Lyon, 3e ch. A, 8 janv. 2026, n° 25/03318 Par jugement du 11 janvier 2023, un tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’un entrepreneur exerçant une activité de...
75 Le rapport du juge-commissaire face au principe du contradictoire : une garantie procédurale des sanctions personnelles
CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 22 janv. 2026, n° 24/13498 : JurisData n° 2026-001759 La cour d’appel d’Aix-en-Provence annule le jugement ayant prononcé une faillite personnelle. Au visa de l’article R....
74 Clôture pour extinction du passif et disparition des sanctions : l’effet de réhabilitation confirmé
CA Douai, ch. 2-1, 5 févr. 2026, n° 25/01927 : JurisData n° 2026-001823 La cour infirme le jugement ayant prononcé une interdiction de gérer de 3 ans sur le fondement des articles L. 653-1 et L. 653-8...
72 Défaut de réponse à conclusion sur l’existence d’un passif postérieur justifiant la demande d’autorisation d’adjudication d’un immeuble
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 25-10.993, F-D : JurisData n° 2026-000424 Une personne physique placée en liquidation judiciaire en 2019 est décédée en 2020. En juin 2011, cette personne avait souscrit...
77 Application de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure disciplinaire des administrateurs et mandataires judiciaires
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.330, F-B : JurisData n° 2026-001174 Le cadre juridique Le Code de commerce réglemente la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un...
76 Contribution à l’insuffisance d’actif : la tentation d’une appréciation globale des juges du fond
CA Versailles, ch. com. 3-2, 3 févr. 2026, n° 25/00871 : JurisData n° 2026-001476 Pour confirmer la condamnation de la dirigeante sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, la cour de...
78 Droit de rétention : le créancier n’a pas à déclarer et le juge-commissaire n’a pas à rejeter
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020, F-B : JurisData n° 2026-002619 Le cadre juridique « Qui retient, tient ». Cette formule illustre le droit de rétention (C. civ.,...
79 Tierce opposition au jugement d’ouverture de sauvegarde : la fraude ne se déduit pas du seul « mobile » contractuel
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-16.535, F-D Une société franchiseur (CPF) forme tierce opposition en vertu des articles L. 661-2 du Code de commerce et 582 du Code de procédure civile contre le...
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