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96 Le recours sur l'ordonnance de contestation de la liste des créances postérieures privilégiées : ne pas prendre l'exception pour le principe !
La jurisprudence et la doctrine sont particulièrement abondantes sur la question des critères d'attribution du traitement préférentiel à certaines créances postérieures. Cela laisse à penser que les...
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96 Le recours sur l'ordonnance de contestation de la liste des créances postérieures privilégiées : ne pas prendre l'exception pour le principe !
La jurisprudence et la doctrine sont particulièrement abondantes sur la question des critères d'attribution du traitement préférentiel à certaines créances postérieures. Cela laisse à penser que les...
ACTUALITÉ
97 À propos de la portée de la caducité de l'accord de conciliation sur le crédit de restructuration des dettes de filiales
CA Caen, 20 févr. 2025, n° 23/02118 Le cadre juridique Par application de l'article L. 611-12 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit...
100 Appréciation souveraine des juges du fond de la connaissance, par l’accipiens, de l’état de cessation des paiements du solvens
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-23.434, F-D : JurisData n° 2025-004736 Une société de construction est condamnée par une décision de justice à payer la somme de 35 170,44 € à une agence d’intérim....
98 Réforme en vue ?
CCSF, Rapp., Les évolutions liées au nouveau statut de l'entrepreneur individuel, 2025 Les appels à la réforme, ou à tout le moins à la précision, des règles encadrant le traitement de la défaillance...
102 Cession du bail rural : quels recours pour le bailleur
Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-20.452, F-D : JurisData n° 2025-004632 Le cadre juridique Depuis 2009 (D. n° 2009-160, 12 mars 2009) le recours formé contre les ordonnances...
103 Avant la loi Macron, la résidence était saisissable
CA Dijon, 2e ch. civ., 6 juin 2024, n° 24/00145 : JurisData n° 2024-024458 Dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel ouverte le 22 mars 2013, le juge-commissaire autorise...
104 Fautes de gestion : illustrations
CA Toulouse, 2e ch., 14 janv. 2025, n° 23/02200 : JurisData n° 2025-000372 Dans cette affaire, la cour d'appel retient la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant. En l'espèce,...
107 Quand l'influence ne suffit pas : illustration de la délimitation de la direction de fait
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.190, F-D : JurisData n° 2025-003627 Le cadre juridique Dans le cadre d'une mesure de faillite personnelle, sanction extra patrimoniale...
108 Contestation de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur la liste des créances : compétence
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.958, FS-B : JurisData n° 2025-003411 ; Act. proc. coll. 2025, repère 96, note P.-M. Le Corre [...] 1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 30 août 2023), les 3 mars et 16...
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