Sommaire
168 La procédure de classes de parties affectées, retour d'expérience
Introduite en 2021, la procédure avec classes de parties affectées (C. com., art. L. 626-29 s.) conduit à une nouvelle gouvernance du traitement des difficultés des entreprises. Par son usage, les...
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PREMIÈRE PAGE
168 La procédure de classes de parties affectées, retour d'expérience
Introduite en 2021, la procédure avec classes de parties affectées (C. com., art. L. 626-29 s.) conduit à une nouvelle gouvernance du traitement des difficultés des entreprises. Par son usage, les...
ACTUALITÉ
171 Une créance de salaire peut devenir une créance inscrite en compte courant d’associé, si la preuve de l’intention de nover est apportée !
Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-20.547, F-D : JurisData n° 2025-007800 Un salarié, également associé majoritaire de la société dirigée par son frère, demande la fixation d’une créance de salaire...
170 Entrepreneur individuel en difficulté : un cas d’(in)application de la loi nouvelle
CA Douai, 5 juin 2025, n° 24/05078 Ce n’est pas tant la solution, in fine, sur le fond du litige qui retient l’attention dans cet arrêt, mais son propos liminaire. En effet, il rend compte de la...
169 Consultation publique de la Commission en vue de réviser les lignes directrices sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2014
Comm. UE, communiqué de presse, IP/25/1975, 22 août 2025 La Commission européenne a lancé le 22 août 2025 un appel à contribution et une consultation publique en vue de recueillir des contributions...
173 L’interdiction de gérer ne vaut pas faute ou légèreté blâmable privant le licenciement d’une cause réelle et sérieuse
Cass. soc., 1er juill. 2025, n° 24-13.389, F-D : JurisData n° 2025-010545 Le cadre juridique La cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif économique dans le cadre...
172 Irrecevabilité d’une action en contestation des créances salariales intentée après l’adoption du plan sans mise en cause du mandataire maintenu en fonction
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-18.984, F-D : JurisData n° 2025-007392 La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui a déclaré irrecevables les demandes, formulées...
174 Charge de la preuve incombant au liquidateur en cas de contestation des critères d’ordre
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.102, F-D La Cour de cassation casse pour violation de l’article L. 1233-5 du Code du travail un arrêt de cour d’appel qui a débouté une salariée de sa demande...
175 Le remboursement des allocations-chômage en cas de défaut de cause réelle et sérieuse suppose d’employer au moins 11 salariés
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.831, F-D À la suite du licenciement pour motif économique reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse, un employeur est condamné notamment à rembourser à...
176 Application de l’article L. 1224-1 du Code du travail aux gérants de succursales
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297, FS-B : JurisData n° 2025-009306 Le cadre juridique Le gérant de succursale, tout en étant commerçant, bénéficie d’une protection...
179 Contestation d’une créance dans une procédure de surendettement
Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 23-10.407, F-D : JurisData n° 2025-005928 La Cour de cassation précise dans quelles conditions le juge des contentieux de la protection peut rejeter une créance,...
178 Plan de cession et reprise immédiate d’un salarié licencié
Cass. soc., 1er juill. 2025, n° 23-21.614, F-D Cass. soc., 1er juill. 2025, n° 24-15.927, F-D Des salariés licenciés par un administrateur en vertu du jugement autorisant le plan de cession mais...
177 Application de l’article L. 1224-1 du Code du travail dans la liquidation judiciaire de la SCOP Seafrance
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.595, FS-D L’affaire Seafrance, mise en liquidation judiciaire en novembre 2011, fait toujours parler d’elle. Cette fois-ci, il s’agit de l’application de l’article...
180 Modalités de contestation de créance
Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025, F-B : JurisData n° 2025-008882 Selon l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans...
182 L’action pour clause abusive a-t-elle encore un objet en cas de décision d’effacement de l’ensemble des dettes à la suite d’une décision de rétablissement personnel ?
Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-14.352, FS-D (1er moyen) : JurisData n° 2025-011172 La Cour de cassation casse, pour violation de l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction...
181 Rejet d’une QPC relative à l’interdiction pour une caution de prendre une mesure conservatoire sur les biens d’un débiteur en surendettement
Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 25-40.005, F-D : JurisData n° 2025-006407 La Cour de cassation, dans une décision rendue le 28 mars 2024 (Cass. 2 e civ., 28...
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