Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

PREMIÈRE PAGE

131 Précisions sur l’étendue de l’effacement des dettes à l’issue du rétablissement professionnel

Nul n’ignore l’attrait que représente, pour un débiteur en difficulté, la procédure de rétablissement professionnel : sa clôture emporte effacement de l’ensemble des dettes à l’égard des créanciers...

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE

Prévention et traitement amiable Aides d’État

132 La Commission européenne adopte un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre...

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION

Ouverture de la procédure et période d’observation Cessation des paiements

133 PGE et date de cessation des paiements CA Amiens, ch. éco, 4 mai 2023, n° 22/03518 À la suite de l’ouverture d’un redressement judiciaire, le 7 janvier 2021, converti ensuite en liquidation, la...

SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Liquidation judiciaire

140 Illustration d’une autorisation de transiger demandée par le liquidateur CA Angers, ch. com., sect. A, 9 mai 2023, n° 22/01210 À la suite de la liquidation judiciaire d’une société civile...

COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET VOIES DE RECOURS

Compétence, procédure et voies de recours Compétence

144 Une prochaine expérimentation : les tribunaux des activités économiques (TAE) Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, enregistré au Sénat le 3 mai...