Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

PREMIÈRE PAGE

Nouvelles précisions sur l’action paulienne du liquidateur dans l’intérêt collectif des créanciers

Dans un arrêt publié du 8 mars 2023 (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829, F-B : JurisData n° 2023-003150 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 100), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient...

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE

Prévention et traitement amiable Conciliation

93 Caducité de l’accord homologué et aval garantissant un nouveau concours Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-19.202, F-D : JurisData n° 2023-003275 La Cour de cassation, dans cette décision inédite,...

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION

Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d’ouverture

94 Caractérisation d’un redressement impossible, critère d’ouverture de la liquidation judiciaire CA Douai, 16 mars 2023, n° 22/05457 : JurisData n° 2023-003898 Le ministère public saisit le président...

SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Réalisation de l’actif – Bien indivis

101 Demande de licitation d’un bien indivis par le liquidateur CA Lyon, 14 mars 2023, n° 20/06803 : JurisData n° 2023-003933 Le liquidateur d’un homme veuf en liquidation judiciaire a assigné le...

COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET VOIES DE RECOURS

Compétence, procédure et voies de recours Compétence

105 Compétence des juridictions de droit commun et fin de non-recevoir d’ordre public Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-20.738, F-D : JurisData n° 2023-003304 La Cour de cassation casse un arrêt de cour...