Sommaire
93 Retrait litigieux et procédure collective : une incompatibilité persistante
Le retrait litigieux et la procédure collective entretiennent de longue date des rapports conflictuels. Le premier offre au débiteur une voie de désendettement à coût réduit. Ce dernier peut se faire...
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93 Retrait litigieux et procédure collective : une incompatibilité persistante
Le retrait litigieux et la procédure collective entretiennent de longue date des rapports conflictuels. Le premier offre au débiteur une voie de désendettement à coût réduit. Ce dernier peut se faire...
ACTUALITÉ
94 Réunion des patrimoines d’un entrepreneur individuel pour usage indifférencié de ses comptes bancaires
CA Lyon, 3e ch. A, 29 janv. 2026, n° 25/03586 : JurisData n° 2026-002916 Un entrepreneur individuel voit s’ouvrir, en 2024, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de son patrimoine...
97 Ratification de la déclaration de créance réalisée par un tiers
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-21.448, F-D Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire qui lui était appliquée, le débiteur informe le mandataire judiciaire de l’existence d’une créance...
98 La requête aux fins de saisie-contrefaçon n’est pas assimilable à un acte de gestion courante supposant l’assistance de l’administrateur
CA Lyon, 8e ch., 21 janv. 2026, n° 25/02601 : JurisData n° 2026-001665 Une société exerçant une activité de prestataire de services informatiques et d’éditeur de solutions de gestion et de services...
96 Interdiction des paiements et retrait litigieux
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709, F-B : JurisData n° 2026-002620 ; Act. proc. coll. 2026, repère 93, note B.-L. Dugourd « [...] Vu les articles 1699 du code civil et L. 622-7 du code de commerce,...
95 Appréciation souveraine de l’impossibilité de redressement justifiant la conversion en liquidation judiciaire
Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.135, F-D Après le placement d’une société en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure collective en liquidation...
99 Paralysie des clauses diminuant les droits ou aggravant les obligations du débiteur du fait de l’ouverture de la procédure : une conception opportunément souple
CA Reims, 3 févr. 2026, n° 25/00645 : JurisData n° 2026-002049 Le cadre juridique Si les articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce se limitent à disposer que «...
100 Exclusion d’une compensation de créances non connexes et de l’effet extinctif d’une renonciation unilatérale au droit d’agir
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966, FS-B : JurisData n° 2026-003854 Le cadre juridique Il peut légitimement paraître injuste à un créancier d’une personne en procédure...
101 Articulation de la liquidation judiciaire d’une personne décédée avec l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession de l’héritier du débiteur
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-18.923, F-D : JurisData n° 2026-003132 Le cadre juridique Le temps ne fait rien à l’affaire, y compris pour les héritiers de l’héritier du...
102 Caractérisation de la direction de fait : une motivation nécessairement distincte de celle d’une décision antérieure
Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-22.913, F-D : JurisData n° 2026-004343 Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur assigne une personne physique en responsabilité pour...
103 À quelles conditions la responsabilité de droit commun du dirigeant peut-elle être invoquée par le liquidateur ?
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-10.828, F-D : JurisData n° 2026-003133 La Cour de cassation casse, pour défaut de base légale au regard des articles L. 223-22 et L. 651-2 du Code de commerce, un arrêt...
105 Annulation d’un arrêt constatant le désistement d’un mandataire ad hoc dont l’ordonnance de nomination a été par la suite rétractée
Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-50.043, F-D : JurisData n° 2026-004339 Appel est formé contre un jugement convertissant en liquidation judiciaire une procédure de redressement judiciaire appliquée à...
104 Contribution pour l’aide juridique de 50 euros et les procédures collectives
L. fin. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 128 V : JO 20 févr. 2026, texte n° 1. – CGI, art. 1635 bis Q La loi de finances pour 2026, adoptée dans la douleur, a introduit une nouvelle contribution pour...
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