Sommaire
Interprétation stricte de l'exception des actions révocatoires du règlement Insolvabilité
Cadre juridique. - La Cour de justice était saisie d'une question préjudicielle renvoyée par la Cour fédérale de justice allemande portant sur le domaine d'application de l'article 13 du règlement n°...
N°10 - mai 2026
N°9 - mai 2026
N°8 - avril 2026
N°7 - avril 2026
N°6 - mars 2026
N°5 - mars 2026
N°4 - février 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
N°20 - décembre 2025
N°19 - novembre 2025
N°18 - novembre 2025
N°17 - octobre 2025
N°16 - octobre 2025
N°15 - septembre 2025
N°14 - septembre 2025
N°13 - juillet 2025
N°12 - juin 2025
N°11 - juin 2025
N°10 - mai 2025
N°9 - mai 2025
N°8 - avril 2025
N°7 - avril 2025
N°6 - mars 2025
N°5 - mars 2025
N°4 - février 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
PREMIÈRE PAGE
Interprétation stricte de l'exception des actions révocatoires du règlement Insolvabilité
Cadre juridique. - La Cour de justice était saisie d'une question préjudicielle renvoyée par la Cour fédérale de justice allemande portant sur le domaine d'application de l'article 13 du règlement n°...
ACTUALITÉ
Prévention et traitement amiable 129 Sécurisation pour les salariés du pre-pack cession par la directive Insolvabilité III
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 22, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Le pre-pack cession prévu par le droit français va gagner en...
Ouverture de la procédure et période d’observation 130 Publication de l’arrêt rectificatif tant attendu concernant l’entrepreneur individuel
Cass. com., 20 mai 2026, n° 24-22.869, FS-D Le cadre juridique L’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 a modifié non seulement le droit de gage des créanciers des...
131 De la nature personnelle de la créance d’impôt sur le revenu à l'aune de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-12.439, F-D Le cadre juridique L'enjeu principal de cette décision rendue par la chambre de commerciale de la Cour de cassation tient au...
132 Quelles conséquences de la reconnaissance par la directive Insolvabilité III de liens étroits des salariés avec le débiteur ?
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 3, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Le cadre juridique A priori...
133 Une place purement théorique des salariés dans les comités de créanciers créés par la directive Insolvabilité III
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 44 à 49, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Les salariés peuvent être inclus dans les comités de...
134 Recours en contestation du relevé des créances salariales en Polynésie française
Cass. soc., 12 mai 2026, n° 24-13.985, F-D : JurisData n° 2026-007699 La Cour de cassation applique à la Polynésie française la même solution que sur le territoire métropolitain (Cass. soc., 7 févr....
135 Précisions importantes sur le montant de l’indemnisation d’un salarié protégé licencié sans autorisation préalable de l’inspection du travail
Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, F-B : JurisData n° 2026-007154 Dans cette affaire, un salarié élu délégué du personnel a été licencié en 2014, sans demande d’autorisation à l’inspection du...
136 Attention : consécration d’une conception évolutive du groupe de reclassement d’un salarié protégé licencié pour motif économique !
CE, 13 mai 2026, n° 497646, B : JurisData n° 2026-007322 Le Conseil d’État retient une conception évolutive du groupe de reclassement lorsqu’un changement de groupe intervient après l’homologation du...
137 Attention : le groupe de reclassement pourrait aussi concerner des associations !
Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-19.018, FS-B : JurisData n° 2026-005213 Depuis l’ordonnance du 20 décembre 2017, l’article L. 1233-4 du Code du travail relatif à l’obligation de reclassement préalable...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).