Sommaire
1 Le juge commis n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le juge chargé d'évaluer la situation d'un débiteur avant l'ouverture d'une procédure collective est-il tenu au devoir d'impartialité ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la...
N°20 - décembre 2025
N°19 - novembre 2025
N°18 - novembre 2025
N°17 - octobre 2025
N°16 - octobre 2025
N°15 - septembre 2025
N°14 - septembre 2025
N°13 - juillet 2025
N°12 - juin 2025
N°11 - juin 2025
N°10 - mai 2025
N°9 - mai 2025
N°8 - avril 2025
N°7 - avril 2025
N°6 - mars 2025
N°5 - mars 2025
N°4 - février 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°20 - décembre 2024
N°19 - novembre 2024
N°18 - novembre 2024
N°17 - octobre 2024
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
PREMIÈRE PAGE
1 Le juge commis n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le juge chargé d'évaluer la situation d'un débiteur avant l'ouverture d'une procédure collective est-il tenu au devoir d'impartialité ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la...
ACTUALITÉ
3 Modifications apportées par la LFSS pour 2026
L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 4, de financement de la sécurité sociale pour 2026 Un nouvel alinéa est ajouté à l’article L. 632-2 du Code de commerce par la loi de financement de la sécurité...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers 4 Effets procéduraux du dessaisissement lorsque l’action en cours ne relève pas d’un droit propre du débiteur
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-14.895, F-D : JurisData n° 2025-019248 Une société acquiert des actions et conclut avec les cédants une convention de garantie de passif, en exécution de laquelle les...
Ouverture de la procédure et période d'observation 2 Ajustement des règles de déclaration des créances de cotisations et de contributions sociales
L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 4, de financement de la sécurité sociale pour 2026 Trésor public et organismes de prévoyance et de sécurité sociale sont admis à procéder à une déclaration...
5 La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur dans le cadre de la procédure collective visant ses deux patrimoines !
Cass. com., 10 déc. 2025, avis n° 25-70.020, B : JurisData n° 2025-021529 Le cadre juridique La Cour de cassation refuse de reconnaître au liquidateur judiciaire le droit de...
6 Regain d'intérêt pour le viager : quid en cas de non-réalisation de l'immeuble ?
Rép. min. n° 4526, État du marché du viager en France : JOAN Q 9 sept. 2025, p. 7799 Le cadre juridique En France, en l’absence de système de retraite collectif, le viager...
8 L’URSSAF, dont la déclaration de créance est rejetée, peut se porter partie civile du préjudice causé par les manquements du dirigeant
Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-82.558, F-D À la suite de constatations notamment établies par l’URSSAF, le gérant d’une société est cité devant le tribunal correctionnel du chef de travail...
7 La représentation est obligatoire en appel des jugements statuant en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif et de sanctions personnelles
Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-20.133 : JurisData n° 2025-020216 Le cadre juridique Sous réserve de quelques exceptions, la représentation des parties par un avocat est...
10 Mise en œuvre de la responsabilité fiscale de l’article L. 267 du LPF
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-19.978 : JurisData n° 2025-019690 Lorsque le dirigeant d’une société est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations...
9 Banqueroute : droits du prévenu
Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 24-84.059 : JurisData n° 2025-019946 Une société et la holding (administrée par l’épouse du président du conseil d'administration de la société) qui la détient à 99 %...
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