Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

PREMIÈRE PAGE

106 La saisie immobilière suspendue par l'effet d'un redressement judiciaire

L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 8 mars 2023 (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.722, FS-B : JurisData n° 2023-003007 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 109) met une nouvelle en fois en exergue...

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION

Ouverture de la procédure et période d’observation Organes

108 Désigner le mandataire judiciaire par son nom tandis qu'il exerce en société fait courir le risque de la nullité au jugement CA Douai, ord. réf. prem. prés., 27 mars 2023, n° 22/00142 : BJE mai...

SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de continuation

112 Résolution d’un plan de redressement après constat de la cessation des paiements CA Douai, 2e ch., 16 mars 2023, n° 22/04396 : JurisData n° 2023-003975 Une infirmière bénéficie d’un plan arrêté en...

COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET VOIES DE RECOURS

Compétence, procédure et voies de recours Procédure d’insolvabilité

114 Déclaration de force exécutoire d’une décision rendue en faveur du syndic et mesure d’exécution : attention à la confusion ! Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-23.510, F-B : JurisData n° 2023-002931...