Sommaire
158 L. 621-9 : une compétence résiduelle du juge-commissaire
Les deux premiers alinéas de l'article L. 621-9 du Code de commerce peuvent être sujets à difficultés. Le premier alinéa n'a pour fonction que de présenter le rôle du juge-commissaire parmi les...
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PREMIÈRE PAGE
158 L. 621-9 : une compétence résiduelle du juge-commissaire
Les deux premiers alinéas de l'article L. 621-9 du Code de commerce peuvent être sujets à difficultés. Le premier alinéa n'a pour fonction que de présenter le rôle du juge-commissaire parmi les...
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION
Ouverture de la procédure et période d’observation Organes
159 Compétence du juge-commissaire pour la nomination des contrôleurs CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 17 mai 2023, n° 21/14888 Sur résolution du plan de redressement, une liquidation judiciaire a été...
SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Dessaisissement
170 Le débiteur dessaisi est-il recevable à former une demande reconventionnelle dans l'exercice de son droit propre à contester une créance ? Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.143, F-B : JurisData...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
173 Le juge-commissaire est compétent pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949, F-B : JurisData n°...
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