Sommaire
77 Déclaration de créance versus simple actualisation ?
L'arrêt sous étude (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.447, F-D : Act. proc. coll. 2023, alerte 78) est l'occasion de revenir sur l'interprétation à donner à propos d'une créance que le créancier...
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
N°8 - avril 2024
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
N°18 - novembre 2023
N°17 - octobre 2023
N°16 - octobre 2023
N°15 - septembre 2023
N°14 - septembre 2023
N°13 - juillet 2023
N°12 - juin 2023
N°11 - juin 2023
N°10 - mai 2023
N°9 - avril 2023
N°8 - avril 2023
N°6 - mars 2023
PREMIÈRE PAGE
77 Déclaration de créance versus simple actualisation ?
L'arrêt sous étude (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.447, F-D : Act. proc. coll. 2023, alerte 78) est l'occasion de revenir sur l'interprétation à donner à propos d'une créance que le créancier...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Déclaration de créance
78 Déclaration de créance ou actualisation d’une ancienne déclaration ? Interprétation souveraine des juges du fond Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.447, F-D : Act. proc. coll. 2023, repère 77, note...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Liquidation judiciaire
86 Le liquidateur, seul titulaire de l'action fondée sur l'article L. 141-17 du Code de commerce Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, F-B : JurisData n° 2023-003008 La vente d'un fonds de commerce...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).