Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
3 L'article 102 TFUE, quelle santé !
L'article 102 TFUE n'a jamais paru si vert que depuis qu'on le dit moribond. Honni pour ses échecs supposés dans la régulation des plateformes, taxé de lenteur dans le mouvement, de mollesse dans...
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REPÈRE
3 L'article 102 TFUE, quelle santé !
L'article 102 TFUE n'a jamais paru si vert que depuis qu'on le dit moribond. Honni pour ses échecs supposés dans la régulation des plateformes, taxé de lenteur dans le mouvement, de mollesse dans...
DOSSIER
1 Sport et contrats : nouvelles explorations
Les présentes contributions font suite à un colloque organisé par le professeur Yann Leroy, le 31 mars 2025, à la faculté de Droit de Nancy, avec le précieux concours de son Institut François Gény....
2 Pour un contrat de parrainage au service de sa racine économique
Le contrat de parrainage brille par son irréductibilité à une figure contractuelle stricte. Son essence doit être préservée en mobilisant les outils offerts par la technique contractuelle, gage...
3 Le contrat de pari sportif
Le pari sportif, aujourd’hui pratiqué par des millions de français, s’inscrit dans une tradition ancienne du “ jeu et pari ” dont les contours juridiques demeurent étonnamment peu définis par le...
4 Le contrat d'agent sportif
1/ « Cette étude analyse le régime juridique du contrat d'agent sportif, envisagé à la lumière du droit des contrats, du droit de la concurrence et des exigences éthiques propres au secteur sportif....
5 Le contrat d'assurance en matière sportive : entre conformisme et originalité
Le contrat d'assurance fait preuve de certaines originalités par rapport aux règles communes du droit des contrats. Cela tient à plusieurs aspects et notamment au fait que l'assurance du sportif peut...
COMMENTAIRES
38 Entretien ou réparation d'une chaudière : une bonne illustration de l'obligation de sécurité de résultat
Solution. – L’entrepreneur, chargé de l’entretien d’une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation, dont il lui appartient de s’assurer, et il ne peut...
39 Opposabilité du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel : le tiers peut se voir opposer les fins de nonrecevoir tirées de la forclusion, de la prescription, du défaut de tentative de conciliation préalable, fondées sur le nonrespect de clauses du contrat.
Cass. com., 17 déc. 2025, n° 2420.154, FB, sté France comptabilité c/ S Observations : On se souvient de ce que la chambre commerciale, se plaçant dans le prolongement de la solution retenue par...
CONCURRENCE : DISTRIBUTION ET PROTECTION DU CONCURRENT
40 Précision sur la notion de négociation Solution. – Une cour d'appel ne peut écarter l'existence d'un pouvoir de négociation dès lors que l'intermédiaire s'est vu confier une mission de promotion...
41 Equivoque de la tentative de soumission
Solution. – L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas le contrôle de la soumission. Lorsque des questions posées au cours d'une enquête de la DGCCRF sont...
42 La concurrence déloyale par le non-respect d'une réglementation : jusqu'où peut-on aller ?
Solution. – L’exercice d’une activité concurrentielle réglementée au mépris des normes qui lui sont applicables constitue une faute de concurrence déloyale et les auteurs d’actes de concurrence...
44 Résiliation unilatérale
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 nov. 2025, n° 23/13663 Observations : Le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance du franchisé peut justifier la résiliation du contrat. Au regard de...
FRANCHISE 43 Fichiers client
CA Paris, pôle 1, ch. 8, 5 sept. 2025, n° 24/19105 Observations : Dans un arrêt du 5 septembre 2025, la cour d'appel de Paris est revenue sur la difficile et sensible question du sort du fichier...
CONCURRENCE : PROTECTION DU MARCHÉ
45 Pas de sanction antitrust d'une concentration déjà validée au titre du contrôle des concentrations, sauf acte détachable Solution. – Un recours en annulation porté contre une sentence arbitrale...
46 Domaine du privilège de confidentialité : la chambre criminelle confirme et justifie une approche étroite
Solution. – La chambre criminelle rappelle sa jurisprudence : à l'occasion d'une enquête de concurrence (C. com., art. L. 450-4), les correspondances échangées entre un avocat et son client ne peuvent...
47 Qwant vs Microsot : l'Autorité rejette la demande de l'entreprise française
Aut. conc., déc. n° 25-D-08, 27 nov. 2025, relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne Observations : Dans cette...
CONSOMMATION
48 Nouveautés relatives à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs Solution. – L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, prise sur le fondement de l'habilitation...
49 Les contrats de location longue durée sans option d’achat souscrits par des petits professionnels sont soumis au droit commun des contrats hors établissement du Code de la consommation
Solution. – En application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, devenus L. 221-2 et L. 221-3 du Code de la consommation, l’extension aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels...
50 Contrat de consommation
Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-11.365, F-D : JurisData n° 2026-000736 Observations : Un organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC), constitué sous forme d’association, peut-il être...
51 Credit immobilier
Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-12.956, F-D : JurisData n° 2026-000499 Observations : Si les clauses de déchéance du terme, qui équivaut dans les faits à une résiliation du prêt, peuvent emprunter...
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