Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
Transposition des directives européennes en droit de la consommation : quelle liberté pour les États membres ?
Aujourd'hui la plupart des dispositions relevant du droit de la consommation trouvent leur origine dans des directives de l'Union européenne. La directive européenne « continue d’apparaître comme un “...
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REPÈRE
Transposition des directives européennes en droit de la consommation : quelle liberté pour les États membres ?
Aujourd'hui la plupart des dispositions relevant du droit de la consommation trouvent leur origine dans des directives de l'Union européenne. La directive européenne « continue d’apparaître comme un “...
ÉTUDE
1 Repenser la frontière professionnel/profane De l'opposition à l'articulation
La distinction entre professionnel et profane se trouve aujourd’hui fragilisée par l’essor des plateformes numériques et l’évolution des pratiques économiques, qui font émerger des figures hybrides :...
COMMENTAIRES
RECOURS EN CONTRIBUTION
52 Recours d'un contractant tenu d'une obligation de sécurité de résultat contre un producteur de produit défectueux : quelle proportion ? Solution. – Le professionnel, qui a utilisé un produit...
À noter également
54 Obligation d'information : où la responsabilité contractuelle fondée sur un manquement à une obligation d'information permet de pallier l'absence d'assurance Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n°...
CONCURRENCE DÉLOYALE
55 Les libertés économiques – liberté du commerce et de l'industrie et liberté de la concurrence – à l'épreuve du contentieux de concurrence déloyale Solution. – Il résulte de la loi des 2-17 mars...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
56 Une cession de fonds de commerce sans cession des contrats de licence de marque et de distributeur agréé ? Solution. – La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des...
À noter également
57 Franchise : réparation du préjudice subi par le franchisé en cas d'annulation du contrat CA Douai, 2 ch., 1re sect., 29 janv. 2026, n° 23/05389 Observations : Bien que cela ait été discuté dans un...
GÉNÉRALITÉS
58 Un avis de l'Autorité de la concurrence sur le secteur de la création de contenu vidéo en ligne Solution. – L'avis 26-A-02 met en lumière le secteur de la création de contenu vidéo en ligne...
ACTIONS PRIVÉES
59 La directive « Dommages » et les actions préalables visant à obtenir des preuves Solution. – Une décision de la Commission européenne sanctionne des accords contractuels verticaux qualifiés de...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
60 Les enquêtes nationales pour abus de position dominante doivent respecter la Charte des droits fondamentaux Solution. – La chambre criminelle juge qu'une enquête nationale de concurrence fondée sur...
À noter également
61 Attribution des droits TV de la Ligue 1 après la défaillance de Mediapro : la saga continue devant la cour d'appel de Paris CA Paris, pôle 5, ch. 4, 14 janv. 2026, n° 24/17999. – CA Paris, 14 janv....
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
62 La saisine du médiateur de la consommation suspend la prescription de l'action judiciaire : une décision en demi-teinte Solution. – L’adhésion, par une société d’assurance, à la charte du Médiateur...
CLAUSES ABUSIVES
63 Prêt invalidé en raison d'une clause abusive : restitution des mensualités indues et exception de compensation fondée sur le montant du prêt Solution. – Dans le cadre d'une procédure intentée par...
À noter également
64 Clauses abusives CJUE, 12 févr. 2026, aff. C-471/24, PKO BP Observations : Selon la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les...
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