Sommaire
1 Principales mesures de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L. n° 2025-594, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 ; Cons. constit., déc. n° 2025-887 DC, 26 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 1. Face à l’insuffisance de l’arsenal législatif pour lutter contre les...
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
Loi
1 Principales mesures de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L. n° 2025-594, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 ; Cons. constit., déc. n° 2025-887 DC, 26 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 1. Face à l’insuffisance de l’arsenal législatif pour lutter contre les...
Project
2 Annonce d’une prolongation des dispositifs de soutien à Mayotte en matière sociale
Min. Trav., communiqué 3 juill. 2025 1. Dans un communiqué de presse du 3 juillet 2025, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, annonce la prolongation jusqu’au 30 septembre 2025 de certaines...
Actualité fiscale
Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (exercices clos au 30 juin 2025)
Avis n° ECOT2518222V, 25 juin 2025 : JO 27 juin 2025, texte n° 93 Le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les exercices de 12 mois, à : – 5,16 % pour les exercices clos entre...
Neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs : obligations déclaratives et maintien en cas de restructuration d’entreprise
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, 11 juin 2025, § 65, § 130 et § 160 ; BOI-FORM-00090, 11 juin 2025 1. L’article 15 de la loi de finances pour 2025 a complété les obligations déclaratives des entreprises...
Exonération temporaire de TFPB en faveur des logements sociaux faisant l’objet de travaux de rénovation lourde
BOI-IF-TFB-10, 4 juin 2025 ; BOI-IF-TFB-10-125, 4 juin 2025 1. La loi de finance pour 2024 a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de quinze ans pour les...
Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution
D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO 18 juin 2025, texte n° 20 1. Les exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent pratiquer sur le montant de leur bénéfice imposable une...
Revalorisation des plafonds d’exonération et abattements de TFPB des ménages modestes pour les impositions 2025
Les plafonds d’exonération et d’abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages modestes ont été actualisés pour les impositions de 2025. D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO...
Barème 2025 des valeurs forfaitaires d’assiette de la taxe d’aménagement
Le barème des valeurs forfaitaires d’assiette de la taxe d’aménagement a été actualisé pour l’année 2025. D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO 18 juin 2025 1. La taxe d’aménagement est assise sur...
AUTRES INFORMATIONS
9 IMPÔT SUR LE REVENU - Fiscalité patrimoniale- Rapport sur la fiscalité du patrimoine AN, rapport d’information n° 1565, 11 juin 2025 1. Le rapport d’information n° 1565,...
Dernières actualisations du BOSS en matière de cotisations et contributions sociales
L’Administration sociale actualise certaines rubriques du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Des précisions ou clarifications sont ainsi apportées concernant : www.boss.gouv.fr,...
AUTRES INFORMATIONS
17 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES - Déclaration et paiement simplifiés - Ouverture du service simplifié de l’URSSAF à de nouveaux professionnels de santé à compter...
20 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : la fixation, par arrêtés ministériels, de la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 17 juin au 8 juillet 2025
Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 17 juin 2025 au 8 juillet 2025. JO 17 juin 2025 au 8 juill. 2025 1. Nous...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2025/19, 2025/20 et 2025/21 à paraître. Min. Trav.,...
Actualité professionnelle
Publication du rapport de la H2A sur le suivi du marché du contrôle légal des comptes
La Haute autorité de l’audit (H2A) a publié son rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes, conformément à l’obligation imposée par le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 dont...
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