Sommaire
1 Quelle voix pour les entreprises de nos territoires ?
Les associations ont leur Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), quand les sociétés cotées ou non désireuses d’attirer des investisseurs financiers ont le Haut Comité Juridique de la Place...
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
REPÈRE
1 Quelle voix pour les entreprises de nos territoires ?
Les associations ont leur Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), quand les sociétés cotées ou non désireuses d’attirer des investisseurs financiers ont le Haut Comité Juridique de la Place...
ALERTES
1 Publication du rapport annuel du Haut Comité de gouvernement d’entreprise : synthèse des principaux points traités en 2025
La fin de l’année est traditionnellement animée par les sujets relatifs à la gouvernance des sociétés cotées. Deux rapports importants sont particulièrement attendus par entreprises, et plus largement...
2 Paquet Omnibus I : le Conseil de l’UE et le Parlement s’accordent sur la révision des directives CSRD et CS3D
Source : Cons. UE, communiqué, 9 déc. 2025 Le 9 décembre dernier, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier les obligations de reporting en...
4 L’identifiant européen unique intègre désormais les extraits Kbis
Source : Infogreffe, actualités, 1 er déc. 2025 Les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe ont officialisé, le 1er décembre, l’intégration de...
5 Résolution judiciaire de la cession d’action
Source : Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019 : JurisData n° 2025-022023 Selon l’article 1229 du code civil, la résolution judiciaire met fin au contrat et prend effet, sauf disposition contraire du...
6 Rapport AMF 2025 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : principaux enseignements
Source : AMF, rapp., 12 déc. 2025 Le rapport 2025 de l’AMF dresse un panorama des pratiques de gouvernance et de rémunération des sociétés cotées françaises, en s’appuyant exclusivement sur les...
9 Plan de redressement et comptabilité du débiteur
Source : Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.292 : JurisData n° 2025-021546 Lorsque les engagements pris pour le règlement du passif sont établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou...
10 Procédures d’insolvabilité dans l'UE : le Conseil et le Parlement s'accordent sur des règles communes
Source : Cons. UE, communiqué, 19 nov. 2025 Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de...
8 Redressement judiciaire et résiliation du bail commercial : la vérification des impayés par le juge-commissaire se fait au jour où il statue
Source : Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 : JurisData n° 2025-021498 Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande visant à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement...
11 Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d’entreprise ?
Source : Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B : JurisData n° 2025-021424 Est cassé l’arrêt qui retient que l’article L. 1224-1 du Code du travail n’est pas applicable au salarié d’une...
12 Représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales : la directive est publiée
Source : PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2450, 26 nov. 2025 : JOUE L, 11 déc. 2025 La directive (UE) 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie la directive 2009/38/CE du...
13 Violation de la législation sur les services numériques : X écope d'une amende de 120 M €
Source : Comm. UE, communiqué, 5 déc. 2025 Prise le 5 décembre, il s’agit de la première décision de non-conformité au titre du règlement sur les services numériques. Parmi les infractions retenues à...
15 Exécution provisoire des sanctions pénales : conformité sous une réserve
Source : Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC : JurisData n° 2025-021078 Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la possibilité pour le juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire...
16 La Conférence des bâtonniers se mobilise aussi contre le projet de décret RIVAGE
Source : Conférence des bâtonniers, actualités, 4 déc. 2025 À l’instar du CNB, la Conférence des bâtonniers mobilise ses troupes contre le projet de décret de la Chancellerie du 23 octobre 2025 «...
14 Vente de la résidence principale et procédure collective
Source : Cass. com., 10 déc. 2025, n° 25-70.020 (avis) : JurisData n° 2025-021529 Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l'entrepreneur...
ENTRETIEN
1 1 an après la mise en place des TAE et d’une contribution pour la justice économique : bilan et contestations 3 questions à Maîtres Grenier et Pousset-Bougère
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a instauré, à titre expérimental, 12 tribunaux des activités économiques (à Marseille, Le...
DOSSIER
1 La vulnérabilité en droit des affaires
A titre liminaire, je tiens à remercier chaleureusement les différents auteurs – universitaires ou avocats – qui ont accepté de participer par leur contribution respective à ce dossier consacré à la...
2 L’évolution de la notion de vulnérabilité en droit civil
La présente étude visera à esquisser les contours de l’évolution de la notion de vulnérabilité en droit civil. Pourquoi un tel sujet ? Parce que, comme l’a récemment rappelé un auteur, « la grandeur...
3 La vulnérabilité en droit des sociétés
Bien que non définie par la loi, la vulnérabilité des sociétés est une préoccupation majeure du législateur. Érigée en remède, la transparence cherche à identifier les facteurs de la vulnérabilité des...
4 Le dirigeant vulnérable : une figure en quête de reconnaissance juridique
Parce qu’il est la colonne vertébrale de l’entreprise, le dirigeant en assure la stabilité tout en exposant sa propre vulnérabilité. Maladie, incapacité, décès, conflit d'associés : autant...
5 Le minoritaire dans le cadre des levées de fonds
On comprend aisément que l’associé minoritaire, contraint de se soumettre à la majorité, est par essence en situation de vulnérabilité. Bien entendu, il pourra participer aux assemblées et pourra...
6 Les créanciers vulnérables dans les classes de parties affectées
La directive européenne du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité 1 prévoit expressément dans son article 9, à propos de l’adoption des plans de restructuration, que « les États...
7 Le dispositif APESA et la lutte contre la vulnérabilité
Le droit, telle est sa fonction, étend sur la vulnérabilité ses principes protecteurs. Toutefois, il convient de ne pas détourner le regard de la fragilité quotidienne parfois la plus mortifère et de...
8 L’intérêt du recours à un médiateur d’affaires
Dans un environnement économique en constante évolution, les acteurs du monde des affaires se trouvent exposés à des risques multiples. Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent rencontrer...
9 La vulnérabilité en droit de la concurrence
Pendant longtemps, la vulnérabilité était le monopole du droit civil. Les droits des incapacités, des personnes, de la famille, des libéralités, des obligations foisonnent d’illustrations dans...
10 La vulnérabilité en droit des sûretés
Il est communément admis que la caution est vulnérable. La présente étude tend à démontrer que cette vulnérabilité est réelle, mais hétérogène. Partant, elle invite à questionner les frontières de la...
11 La vulnérabilité en droit des assurances : la protection de l’ours ou du coq ?
La notion de vulnérabilité occupe une place centrale en droit des assurances. Elle se manifeste à la fois du côté de l’assuré, exposé aux risques contre lesquels il cherche à se prémunir, et du côté...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
DROIT DE VOTE 1 Abus de majorité : l’action en nullité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du Code civil et 32 du...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
COOPÉRATIVE 3 Exclusion au sein d'une société coopérative de commerçants détaillants Solution. – Un associé coopérateur d'une coopérative de commerçants détaillants exclu par une décision du conseil...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 4 Majorité nécessaire pour modifier les statuts et application de la loi dans le temps Solution. – Il résulte de l’article L. 223-30 du Code de commerce que, pour les sociétés à responsabilité...
SOCIÉTÉS COTÉES
CONTRÔLE DE SOCIÉTÉ 5 Vivendi : une définition encore incertaine du contrôle de fait Solution. – Par deux arrêts, à la motivation identique, la Cour confirme en partie l’arrêt d’appel : le recours en...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 7 L’extension aux établissements publics de la responsabilité pénale de la société absorbante à raison d’infraction commise par la société absorbée Solution. – C’est à tort que la...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
TRUSTS ÉTRANGERS 9 Imposition des revenus revenant à des personnes physiques résidents de France, ou perçus par ceux-ci Solution. – Le juge de l’impôt se prononce sur les critères qu’il convient de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).