Sommaire
9 Quelle incidence de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic sur le traitement du droit pénal des affaires ?
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic vient de créer une nouvelle juridiction nationale spécialisée : le Parquet national anti-criminalité organisée...
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - mars 2025
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N°1 - décembre 2022
REPÈRE
9 Quelle incidence de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic sur le traitement du droit pénal des affaires ?
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic vient de créer une nouvelle juridiction nationale spécialisée : le Parquet national anti-criminalité organisée...
ALERTES
160 Entrée en vigueur du nouveau dispositif de performance énergétique des entreprises
Sources : C. énergie, art. L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-4, nouveaux L. n° 2025-391, 30 avr. 2025, art. 25 Transposant en droit interne plusieurs directives européennes, la loi du 30 avril 2025 (L. n°...
161 Accord-cadre commercial transatlantique : quels impacts sur les directives CSRD et CS3D ?
Source : Comm. UE, Déclaration commune sur un accord-cadre entre les États-Unis et l’Union européenne relatif à un commerce réciproque, équitable et équilibré (Turneberry deal, 27 juill. 2025), 21...
ABUS DE BIENS SOCIAUX
163 Illustration d’interposition d’une personne établie à l’étranger caractéristique d’une circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux Source : Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.249, F-B :...
PARTS SOCIALES
164 Validité d'une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social Source : Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.604, F-B : JurisData n° 2025-014769 Une offre de cession de...
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES
166 Associé coopérateur : possibilité d’user de l’exception d’inexécution à son obligation d’apport en cas de défaut de paiement de la SCA Source : CA Montpellier, ch. com., 9 sept. 2025, n° 24/00741...
SOCIÉTÉ DE GESTION
165 Modification des conditions de rémunération d’une société de gestion Source : Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.271, F-B Les conditions de rémunération d’une société de gestion peuvent être...
MARCHÉS FINANCIERS
169 Private equity : détermination de la date effective du transfert de propriété des actions non cotées dans un PEA Source : Médiateur de l’AMF, dossier du mois, 4 sept. 2025 Le médiateur de l’AMF a...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
167 Conditions d'exercice du droit de préemption de la SAFER en période de liquidation de l'exploitant Source : Cass. 3 e civ., 4 sept. 2025, n° 24-13.064,...
FISCALITÉ D’ENTREPRISE
172 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal Source : BOI-BIC-CHG-50-50-30, 27 août 2025, § 40 L’Administration publie les taux permettant...
STATISTIQUES
185 L'impôt sur le bénéfice 2024 des entreprises Source : Impôts.gouv.fr, actualités, 23 sept. 2025 La dernière publication du Pôle statistique publique du Département des études et statistiques...
ÉTUDE
9 La gouvernance algorithmique des entreprises Entre responsabilité et irresponsabilité du dirigeant social
La gouvernance algorithmique s’entend ici de la gestion d’entreprise à l’aide d’une intelligence artificielle. Ce type de gestion par IA ou assistée par IA soulève les questions des responsabilités...
10 Décret du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales
Le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025, visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration et du conseil de surveillance (mais aussi, en réalité, du...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
IMMATRICULATION 94 Décret du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés – Afin de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
CESSION DE PARTS SOCIALES 97 Opposabilité aux héritiers de la cession de parts non publiée Solution. – Les héritiers du cédant de parts sociales ne sont pas des tiers à la cession. Ils ne peuvent se...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 98 Recevabilité de l’action sociale ut singuli exercée... contre le liquidateur et mise en cause de la société Solution. – Il résulte de l’article R. 225-170 du Code de commerce que...
SOCIÉTÉS COTÉES
OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT 99 Nouvel épisode dans l’affaire Vivendi : l’obligation de déposer un projet d’OPR sur les titres Vivendi SE post-scission Solution. – Par une décision attendue du 18 juillet...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 100 La nécessaire caractérisation de la violation de l’intérêt social par le juge répressif Solution. – Est cassé un arrêt de cour d'appel qui avait retenu le délit d’abus de...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 102 Détermination du principe de taxation, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, des résultats de l’activité exercée en France Solution. – Le Conseil d'État juge...
DROIT DU NUMÉRIQUE ET SOCIÉTÉS
REGISTRES DES ENTREPRISES 104 Les données personnelles des dirigeants et des associés désormais mieux protégées – Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 modifie le Code de commerce pour permettre aux...
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