Droit des sociétés

N°10 - septembre 2018

Extrait

Sommaire

9 Une évolution annoncée de la fiscalité des entreprises : le « régime fiscal des brevets »

a fiscalité française des entreprises se caractérise, depuis 1965, par une imposition atténuée des produits tirés de la cession ou de la licence d'inventions. Si le régime concerné a connu différents...

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