La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Billet, professeur à l’université Jean-Moulin – Lyon 3 – directeur de l’Institut de droit de l’environnement de Lyon – (CNRS – UMR 5600, EVS-IDE). Jean-François Calmette, maître de...
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Billet, professeur à l’université Jean-Moulin – Lyon 3 – directeur de l’Institut de droit de l’environnement de Lyon – (CNRS – UMR 5600, EVS-IDE). Jean-François Calmette, maître de...
ACTUALITÉS
1 La réforme de la responsabilité du gestionnaire public, une réforme systémique à fort impact dans le temps pour les collectivités locales
POINTS CLÉS ➤ Le 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, mettant fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire des...
2 Simplification, intégration, adaptation ou le nouveau paradigme de la commande publique
POINTS CLÉS ➤ Le droit de la commande publique ne semble guère connaître de répit en cette fin d’année 2022. Le décret du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande...
3 Le mécénat de compétences : mobilité ou mutabilité de la fonction publique ? À propos de D. n° 2022-1682, 27 déc. 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
POINTS CLÉS ➤ Librement inspiré du mécénat de compétences en entreprise mais s’en détachant par l’absence de crédit d’impôts ou d’allégements fiscaux, le droit de la fonction publique adopte désormais...
4 La végétalisation dérogatoire des façades et toitures À propos de D. n° 2022-1653, 23 déc. 2022
POINTS CLÉS ➤ Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation met en œuvre la...
6 Publication de deux arrêtés relatifs aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession »
A. n° ECOM2235715A, 22 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 A. n° ECOM2235716A, 22 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 Les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et...
5 Précisions sur le régime juridique des associations inscrites à but cultuel
D. n° 2022-1623, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 A. n° JUST2236456A, 21 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 A. n° JUST2236457A, 21 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 Au-delà des aménagements jurisprudentiels (que...
7 La directive « eau potable » désormais transposée
Ord. n° 2022-1611, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 D. n° 2022-1720, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 D. n° 2022-1721, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022,...
8 Précisions réglementaires sur la lutte contre l’artificialisation des sols : une nouvelle application de la loi Climat et résilience
D. n° 2022-1673, 27 déc. 2022 : 28 déc. 2022 Alors que la Première ministre a demandé aux membres de son Gouvernement de veiller à l’adoption rapide des textes réglementaires visant à appliquer les...
9 Le cumul d’activités accessoires à titre expérimental
D. n° 2022-1695, 27 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 Le droit de la fonction publique est-il devenu un terrain d’expérimentation ? On peut le penser à la lecture du décret du 27 décembre 2022 relatif au...
10 Extinction du corps d’inspection mais renforcement de ses obligations !
D. n° 2022-1680, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 Alors que les corps d’inspection d’administration centrale s’éteignent progressivement du fait de la réforme de la haute fonction publique (P. Bourdon,...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
13 Appréciation temporelle de l’intérêt légitime au changement de patronyme
CE, 27 déc. 2022, n° 466270 : Lebon T. Il est possible, en justifiant d’un intérêt légitime, de modifier son patronyme aux fins d’éviter l’extinction d’un nom de famille d’un ascendant par exemple....
15 Conséquences sur un bail commercial de la réaffectation au domaine public
CE, 21 déc. 2022, n° 464505, Cne Saint-Félicien : Lebon S’il est évident qu’une collectivité territoriale peut conclure avec une personne privée un bail commercial portant sur l’un de ses immeubles...
14 La balance trop timorée du combattant repenti convaincu de dopage
CE, 27 déc. 2022, n° 462122, M. R. : Lebon T. Pour qu’une personne sanctionnée pour dopage bénéficie d’un sursis, il convient qu’elle fournisse des indices suffisamment graves et concordants...
18 Le jeu de l’autorité de chose jugée dans le cas où une victime obtient réparation cumulativement devant les juges judiciaire et administratif
CE, 20 déc. 2022, n° 445319 : Lebon La décision présentée précise l’étendue de l’autorité de la chose jugée, dans une configuration complexe où se succèdent plusieurs actions dans le cadre de...
16 Le doyen d’âge est tenu de présider la première séance du conseil municipal
CE, 16 déc. 2022, n° 447094 : Lebon T. Le doyen d’âge des conseillers municipaux qui refuse de présider la première séance du conseil municipal destinée à élire le maire est regardé comme...
17 Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation : une protection des personnes insuffisante
CE, 22 déc. 2022, n° 462352, asso. Générations futures : Inédit Le pouvoir réglementaire a deux mois sous astreinte pour prescrire des distances de sécurité suffisantes d’utilisation des produits...
19 Neutralité de la jonction en ce qui concerne les modalités de notification d’un jugement
CE, 20 déc. 2022, n° 450472 : Lebon T. La jonction de plusieurs affaires pour y statuer par un même jugement est sans incidence sur la détermination des règles de notification, lesquelles sont...
20 À qui le juge de renvoi doit-il notifier une reprise d’instance ?
CE, 22 déc. 2022, n° 441300 : Lebon T. Il découle du principe du contradictoire que, en cas de renvoi d’une affaire devant le juge du fond, la reprise d’instance doit, en principe, être notifiée aux...
21 Responsabilité en matière d’hébergement d’urgence et étranger en situation irrégulière
CE, 22 déc. 2022, n° 458724, min. Solidarités et de la Santé : Lebon T. Le présent arrêt mérite la lecture pour au moins deux motifs : d’abord, il revient – au fond – sur les compétences (et...
23 Possibilité d’assortir la mise en demeure d’une astreinte pour remédier aux travaux irréguliers
CE, 22 déc. 2022, n° 463331, Cne Villeneuve-lès-Maguelone : Lebon La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 permet à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme d’infliger une...
22 L’inanité de l’autorisation de lotir illégale
CE, 22 déc. 2022, n° 458524, Cne Bonneville-sur-Touques : Lebon T. L’illégalité de l’autorisation de lotir n’a aucune influence sur la régularité de l’autorisation d’occupation des sols délivrée pour...
24 Préemption, par une commune, en vue de réalisation d’un équipement cultuel : les précisions du Conseil d’État
CE, 22 déc. 2022, n° 447100, Cne Montreuil : Lebon T. Une commune peut préempter un bien pour permettre la réalisation d’un équipement à vocation cultuelle, pourvu que la mise en œuvre du projet...
À la Cour de justice de l’Union européenne
Environnement 25 Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour la pollution de l’air CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, min. Transition écologique et Premier ministre Les directives...
27 La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s’appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023
Min. Transition énergétique, communiqué, 23 déc. 2022 À la suite de l’agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l’éco-contribution, le déploiement...
26 Guide des outils d’action économique
CE, guide, 3 janv. 2023 Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux...
CHRONIQUE
Chronique des jugements de tribunaux administratifs Décisions de juin à novembre 2022
Encore un semestre de jurisprudence des tribunaux administratifs, qui ne manque pas d’éclairage, d’interprétation ou de précisions de textes nouveaux, ou pas, et de notions juridiques. Les faits sont...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2002 Tour et détour de l’approche fonctionnelle de la théorie des biens de retour
Solution. – La décision rendue le 16 mai 2022 par le Conseil d’État conclut que des biens immatériels (un film, des pages et accès à des pages réseaux supports d’un service public) sont des biens de...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH
2003 Jusqu’où peut aller la liberté d’expression syndicale ? Ou quand les écrits ne rendent pas compte du ton employé
Solution. – Il est toujours difficile, voire délicat d’apprécier jusqu’où peut aller la liberté d’expression de représentants syndicaux, notamment lors d’une journée de mobilisation. Si des propos...
2004 Enseignants-chercheurs : l’exercice d’une activité libérale ne justifie pas de les traiter moins favorablement
En excluant les enseignants-chercheurs du bénéfice d’indemnités liées au grade détenu et à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières lorsqu’ils perçoivent des rémunérations...
RESPONSABILITÉ
2005La responsabilité des gestionnaires publics : clap de départ
On nous pardonnera d’abuser de métaphores cinématographiques. Depuis très longtemps, la responsabilité des gestionnaires publics semble « à bout de souffle ». Et depuis plusieurs décennies, la réforme...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2006 Une demande de pièce non exigible ne fait pas obstacle à la naissance d’une autorisation tacite
Solution. – Le délai d’instruction n’est pas interrompu par une demande tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée par le Code de l’urbanisme. Dans ce cas, et en situation...
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