La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Jackeline Patricia Céspedes Arteaga, avocate à la cour d’appel de Paris, enseignante à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Maxime...
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 11 novembre 2023
N°43 - 27 octobre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Jackeline Patricia Céspedes Arteaga, avocate à la cour d’appel de Paris, enseignante à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Maxime...
ACTUALITÉS
249Une pierre supplémentaire à l’édifice : la légalité de l’obligation de compensation intégrale des biens mis en location touristique de courte durée À propos de TA Pau, 6 mars 2023, n° 2200956
POINTS CLÉS Le tribunal administratif de Pau adopte la même position que la Cour de cassation et que d’autres juridictions administratives, en reconnaissant la proportionnalité de l’obligation de...
L’information en continu Contrats / Commande publique
250 Rénovation énergétique des bâtiments publics : le tiers financement est ouvert L. n° 2023-222, 30 mars 2023 : JO 31 mars 2023 Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments...
Jurisprudence Au Conseil constitutionnel Sécurité / Police
252 Missions de police exercées par des agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF : les dispositions sont conformes à la Constitution Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1042, QPC Le Conseil...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Dans les TA et CAA Droits fondamentaux
261 Une mesure de police restreignant les libertés publiques doit être publiée dans un délai permettant un accès utile au juge des référés TA Paris, ord., 4 avr. 2023, n° 2307385/9, assoc. défense des...
À la Cour de cassation Domaine / Patrimoine
262 Bien exproprié situé dans le périmètre d’une ZAC soumis au droit de préemption urbain : règles applicables Cass. 3 e civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163 :...
Projects, propositions et rapports Domaine / Patrimoine
264 Recommandations pour une meilleure gestion du parc immobilier préfectoral C. comptes, rapp., 29 mars 2023 La Cour des comptes a publié, le 29 mars 2023, un rapport sur la gestion de l’immobilier...
CHRONIQUE
2106 La protection des données à caractère personnel Rétrospective de l’année 2022
Cette chronique a pour objet de dresser un bilan de l’année 2022, tant du point de vue des textes adoptés et en cours d’adoption que des sanctions prononcées par l’ensemble des autorités de protection...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2107 L’annulation de la décision de suspendre le décret rendant obligatoire le contrôle technique des deux roues : un cas topique de confusion
Solution. – Le Conseil d’État a annulé une « décision rapportée » du ministre délégué aux Transports de suspendre un décret pour incompétence. Impact. – Dans le cadre ouvert par la décision GISTI...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
2108L’insertion des clauses environnementales dans les contrats de la commande publique : un rendez-vous manqué
Si l’insertion des clauses environnementales dans les contrats de la commande publique est plus fréquente ces dernières années, leur mobilisation reste relativement marginale. Si les récents CCAG,...
2109 La commercialité du bail emphytéotique administratif
Solution. – Le Gouvernement indique que la cession d’un BEA « local » à titre onéreux est subordonnée à trois conditions cumulatives : l’agrément préalable du bailleur public, la reprise entière du...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2110 La mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique : premières précisions jurisprudentielles
Introduite dans la fonction publique par la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle donne lieu à des premiers contentieux portant principalement sur des refus opposés par l’employeur public aux...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2111 L’absence totale de dispositif législatif, angle mort du contrôle de constitutionnalité
Solution. – L’offensive contentieuse d’ayants droit et associations de défense de harkis dirigée contre les décrets d’application de la loi du 23 février 2022 a échoué. Dans le premier arrêt du 22...
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