La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
410Réforme de la publication des actes des collectivités territoriales : entrée en vigueur au 1er juillet 2022
POINTS CLÉS ➤ L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour transforment le régime de la publication, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des...
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 1 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
ACTUALITÉS
410Réforme de la publication des actes des collectivités territoriales : entrée en vigueur au 1er juillet 2022
POINTS CLÉS ➤ L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour transforment le régime de la publication, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des...
411 Associations sportives : l’obtention de l’agrément conditionnée au respect du contrat d’engagement républicain
D. n° 2022-877, 10 juin 2022 : JO 13 juin 2022 Dans un contexte de lutte contre la radicalisation en milieu sportif, un décret d’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Dans les TA et CAA Procédure contentieuse
416 La notion de litige distinct en appel : précision en contentieux de la responsabilité CAA Marseille, 7 juin 2022, n° 20MA02454, C + Si, en principe, un intimé peut présenter un appel incident au-...
À la Cour de justice de l’Union européenne
Administration / Citoyens 417 Les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le Brexit CJUE, 9 juin 2022, aff. C-673/20,...
Contrats / Commande publique
418 Prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration Instr. n° DGAL/SDATAA/2022-424, 3 juin 2022 C’est par une instruction du 3 juin 2022...
DOMAINE / PATRIMOINE ÉTUDE
2192L’exorbitance de la cession publique aux prises avec le marché immobilier territorial
La libre administration des collectivités territoriales, combinée à la protection constitutionnelle des propriétés publiques, devrait conduire à une gestion vraiment décentralisée des propriétés...
2193 Inscription au titre des monuments historiques : le principe de parallélisme des procédures n’existe pas
Solution. – Si l’inscription et la radiation d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques doivent nécessairement être précédées de l’avis de la commission régionale du patrimoine et de...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2194 Harcèlement moral : de l’art de le dénoncer et de contrôler les décisions prises en considération de la personne
Solution. – Dans un arrêt du 29 décembre 2021, le Conseil d’État a affirmé que l’agent public témoignant d’agissements de harcèlement moral demeure soumis aux obligations déontologiques au premier...
2195 Un nouveau cas d’ignorance légitime d’une créance portant sur une indemnité permettant de faire échec à la prescription quadriennale
Le tribunal administratif de Nantes a jugé que le retard de plus de vingt années mis par le ministère de l’Intérieur à déterminer les circonscriptions permettant aux fonctionnaires de police de...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES ÉTUDE
2196Les conditions d’attribution du NIR ou numéro de sécurité sociale aux personnes nées à l’étranger
L’identification fiable et pérenne est la condition d’une bonne gestion des droits sociaux, que ce soit pour l’ouverture des droits, le service des prestations, la lutte contre la fraude ou le non-...
SÉCURITÉ / POLICE CONCLUSIONS
2197 Le permis à points à l’épreuve de la preuve
Un bouquet de décisions du conseil d’État tel qu’en offre dans cette matière presque chaque séance de la 5ème chambre du contentieux illustre la variété et la spécificité des solutions apportées par...
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