La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mattéo Bartolucci, maître de conférences en droit public, Institut Léon Duguit (EA 7439). David Blondel, chef du service gestion domaniale, service juridique, Ville de Mantes La Jolie, formateur à...
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 1 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mattéo Bartolucci, maître de conférences en droit public, Institut Léon Duguit (EA 7439). David Blondel, chef du service gestion domaniale, service juridique, Ville de Mantes La Jolie, formateur à...
ACTUALITÉS
108Données personnelles : peut-on encore utiliser des prestataires américains ?
POINTS CLÉS ➤ En 2015, puis de nouveau en 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que le droit étatsunien est incompatible avec la charte européenne des droits fondamentaux Z OOM,...
Contrats / Commande publique
110 Non-lieu à statuer sur une QPC portant sur la conformité de l’exclusion de la procédure de passation des marchés des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive Cons. const., 28...
111 Précisions sur l’étendue du droit fondamental pour tout français de rejoindre le territoire national
CE, 28 janv. 2022, n° 454927 : Lebon Considéré comme un corollaire de la liberté d’aller et venir par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC, Loi pour la sécurité...
112 Affaire des fresques à caractère pornographique : épilogue en l’absence du caractère d’urgence
CE, ord. réf., 17 janv. 2022, n° 460166 : Inédit Lors du premier acte de l’affaire des fresques à caractère pornographique, le principe de dignité humaine s’est imposé face aux traditions carabines de...
114 Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 M €
CE, 28 janv. 2022, n° 449209, Sté Google LLC et Sté Google Ireland limited : Lebon La société Google ne peut se prévaloir du « délai de grâce » de six mois annoncé par la Commission nationale de...
113 Pas d’urgence à suspendre un régime transitoire pris pour l’application du RIFSEEP
CE, JR, 24 janv. 2022, n° 460238, inédit Un syndicat professionnel a demandé la suspension de l’exécution de l’article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au...
115 Précisions quant à la motivation d’un refus de transmission de QPC présentée en cassation
CE, 28 janv. 2022, n° 457987 : Lebon Une requérante travaillant dans un centre hospitalier a été suspendue de ses fonctions par le directeur de l’établissement en raison de son refus de se conformer...
118 Quand le Conseil d’État glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC contestant la constitutionnalité de la suspension d’un soignant non vacciné
CE, 28 janv. 2022, n° 457879 : Lebon T. Le Conseil d’État aurait-il confondu son rôle de juge du fond avec celui de juge du filtre ? Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Haute instance refuse de...
117 L’erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse
CE, 31 janv. 2022, n° 454992 : Lebon Le Conseil d’État n’avait pas sursis à statuer jusqu’à ce que le bureau ad hoc se fût prononcé sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par la requérante....
116 La QPC vue par le juge suprême
CE, 31 janv. 2022, n° 455122, Association La Sphinx : Lebon T. La juridiction du fond transmet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité si...
119 Le protocole sanitaire prévoyant l’isolement des élèves cas contacts non vaccinés ne porte pas atteinte au droit à l’éducation
CE, ord. réf., 19 janv. 2022, n° 460331 : Inédit Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l’Éducation nationale, nombre de parents d’élèves se sont retrouvés dans une situation...
121 L’office du juge en cas de réclamation préalable mal dirigée par un agent public
CAA Versailles, 20 janv. 2022, n° 21VE01988, C + Une fonctionnaire territoriale qui travaillait pour un service dont les missions ont été transférées à un...
120 Piqûre de rappel des règles élémentaires relative aux aires d’accueil des gens du voyage
TA Paris, 24 janv. 2022, n° 2103255/4-2, C+ Le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal administratif de Paris n’est rien d’autre qu’une piqûre de rappel à destination de la mairie de Paris...
122 La mise aux 35 heures sur ordonnances et injonctions de la fonction publique territoriale
TA Montreuil, 31 janv. 2022, n° 2200066, préfet de la Seine-Saint-Denis c/ cne Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Tremblay-en-France et Montreuil C’est la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
123 La médiation préalable obligatoire dans l’attente de son décret d’application
CE, note d’information, 17 déc. 2021, Fin de l’expérimentation de la MPO Le 2 septembre 2021, le Conseil d’État dressait un bilan positif de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire...
124 Projet de loi 3DS : adoption en commission mixte paritaire
Sénat, communiqué, 31 janv. 2022 Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, est parvenue à un...
126 Droit des étrangers
Le droit des étrangers demeure une discipline atypique. Perçu par certains observateurs comme un droit envahi par un ressort humanitaire ou, à l’inverse, comme un droit illégitime en raison de sa...
125 L’AFA publie un guide pratique destiné aux associations et fondations reconnues d’utilité publique
AFA, communiqué, 31 janv. 2022 L’AFA a mis en ligne le 31 janvier un guide à l’attention des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP) leur proposant des bonnes pratiques...
CHRONIQUE
Chronique de droit des contrats publics
Décisions de septembre à décembre 2021 (1re partie) Sous la direction de : Julien Martin, professeur à l’université de Bordeaux et : Gilles Pellissier, conseiller d’État avec la collaboration de :...
Actualité bibliographique
Bibliographie Code : Code de la commande publique 2022, 3e édition, LexisNexis (seuils à jour au 1er janvier 2022), commenté sous la direction de Gabriel Eckert, par une équipe...
Contrats / Commande publique COMMENTAIRE
2041 La relativité de la faute contractuelle entamée. À propos des actions entre participants à une opération de construction
Solution. – Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de...
Domaine / Patrimoine L’ESSENTIEL SUR
2042Domaine public immobilier : le recentrage de la définition de la domanialité publique sur le critère de l’affectation
Indépendamment des arrêts remarqués ayant précisé les conditions d’application de la nouvelle définition du domaine public posée, depuis 2006, par l’article L. 2111-1 du Code de la propriété des...
Domaine / Patrimoine COMMENTAIRE
2043 L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de restitution des biens culturels spoliés : l’art et la manière
Solution. – Le Conseil d’État a été saisi le 9 août 2021 du projet de loi n° 4632 relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de...
Environnement ÉTUDE
2044Transition environnementale, quel rôle pour les labels territoriaux environnementaux ?
Les labels territoriaux environnementaux connaissent un vif succès depuis plusieurs années. Ils permettent de valoriser l’identité, la qualité de vie et l’attractivité d’un territoire. La question de...
Fonctions publiques CONCLUSIONS
2045 Altération de l’état mental d’un fonctionnaire : quelles conséquences sur le plan disciplinaire ?
Le caractère hypersensible et impulsif d’un fonctionnaire ne permet pas d’établir qu’il souffrait, au moment des faits de violences commis à l’égard de son supérieur hiérarchique, d’une pathologie ou...
Services publics COMMENTAIRE
2046 Refus d’inscription à la cantine fondé sur la capacité maximale d’accueil : un contrôle approfondi du juge
Solution. – En reprenant le considérant de principe formulé par le Conseil d’État dans sa décision du 22 mars 2021, la cour administrative d’appel de Nancy admet que le maire d’une commune peut...
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