La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Benoît André, président de chambre et président de la mission conciliation au tribunal de commerce de Bobigny. Stephen Bensimon, professeur affilié ScPo ExEd, médiateur AME (FFCM) & CA Paris,...
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Benoît André, président de chambre et président de la mission conciliation au tribunal de commerce de Bobigny. Stephen Bensimon, professeur affilié ScPo ExEd, médiateur AME (FFCM) & CA Paris,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS SignalConso, un outil de règlement des litiges de consommation ?
En mai 2025, une amende de 419 950 € a été infligée à une entreprise pour démarchage téléphonique illicite. La DGCCRF avait initié l’enquête à la suite de plusieurs signalements effectués sur la...
En mouvement
Eight Advisory poursuit sa stratégie de développement en accueillant Augustin de Romanet en qualité de Conseil de la Direction Générale du Groupe....
503 Projet la simplification du droit des entreprises en difficulté
Le garde des Sceaux et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire ont officiellement installé un groupe de travail dédié à la...
Guide fiscal des actes premier semestre 2025
Richard Glon, Sophie Gonzalez, Stéphanie Durteste, Nicolas Nicolaïdes, William Stemmer, LexisNexis, coll. Guide, 2025, 450 pages, 55 € L’analyse fiscale de toutes les situations rencontrées au...
Guide des pactes d’actionnaires et d’associés
Sophie Schiller et Didier Martin, LexisNexis, 4e éd., 2025, 464 pages, 79 € Les aménagements contractuels de l’organisation des sociétés se sont fortement multipliés ces dernières années et le Guide...
Accélération de la fermeture des agences bancaires
En 5 ans, 3 296 points de vente ont été fermés par l’ensemble des enseignes du secteur bancaire alors que 2 900 agences avaient été fermées au cours des 10 années précédentes. La France compte...
ACTUALITÉS
507 Obligations légales et obligations contractuelles de l’hébergeur
POINTS-CLÉS ➜ Un récent arrêt de la Cour de cassation vient préciser le régime de la responsabilité de l’hébergeur au regard des contenus stockés ➜ Le contrat peut mettre à la charge de l’hébergeur...
509 La durée du mandat de commissariat aux comptes est-elle vraiment toujours intangible ?
CRCC Paris, actualités, 27 mai 2025 La loi PACTE, publiée en mai 2019, a introduit la possibilité d’une durée de mandat de 3 exercices dans certains cas, notamment pour les nominations volontaires et...
508 Compétence du JEX pour connaître des contestations portant sur la cause d’un chèque impayé et les mesures d’exécution forcée qui en découlent
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566, F-B : JurisData n° 2025-007642 Pour débouter le débiteur de ses prétentions, l’arrêt retient, après avoir relevé que la banque tirée a émis un certificat de...
510 L’OCDE publie un document d’orientation sur la question de la prise en compte des gains d’efficacité dans le contrôle des fusions
OCDE, publications, 22 mai 2025 Dans le cadre de leur contrôle des fusions, les autorités de la concurrence et les tribunaux reconnaissent que, bien que la plupart des fusions aient naturellement pour...
514 Décathlon conserve la protection de son modèle de masque de plongée
Trib. UE, 4 juin 2025, aff. T-1060/23, Delta-Sport Handelskontor GmbH Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre...
512 Entente sur le marché de la livraison de denrées alimentaires en ligne : Delivery Hero et Glovo, épinglées par la Commission, écopent d’une amende de 329 M€
Comm. UE, communiqué n° IP/25/1356, 2 juin 2025 Deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d’être sanctionnées par la Commission...
511 Concurrence déloyale et parasitaire : reprise d’un logo et d’une dénomination sociale
Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219, F-B Les juges du fond doivent rechercher si la reprise d’un logo et d’une dénomination sociale, éléments, considérés dans leur ensemble, n’est pas de nature à...
513 L’action paulienne peut être exercée contre une transaction homologuée judiciairement
Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614, F-B Il résulte de l’article 2052 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l’article 1441-4 du...
517 Conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d’informatique en nuage
D. n° 2025-484, 30 mai 2025 : JO 1er juin 2025, texte n° 12 Le décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services...
515 Le prix de la vente d’un fonds de commerce doit être déterminé par les parties ou un tiers, et non par le juge
Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580, F-B Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l’arrêt qui,...
518 Conditions à respecter pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit autorisée à la télévision
Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.419, F-B Il résulte de l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et...
520 Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781, FS-B : JurisData n° 2025-07892 L’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par l’entreprise ou son...
519 La DCGCCRF publie de nouvelles lignes directrices pour l’encadrement des promotions
DGCCRF, fiches pratiques, 27 mai 2025 Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une mise à jour de ses lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du...
521 Demande de désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d’une société civile
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769, FS-B : JurisData n° 2025-07895 Selon l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019,...
522 Précisions sur les héritiers du cédant de parts sociales
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119, F-B : JurisData n° 2025-007215 Clara LAVIELLE, rédactrice en chef de la revue Droit des sociétés et Alexis ALVAREZELORZA, rédacteur en chef Revue Loyers et...
524 Procédure de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003, FS-B : JurisData n° 2025-007206 Selon l’article L. 1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,...
523 Précisions sur les conséquences attachées à un contrat de travail à temps partagé illicite
Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, FS-B : JurisData n° 2025-007546 Lorsque le recours à un contrat de travail à temps partagé est illicite, l’entreprise de travail à temps partagé peut être...
526 Parité femmes-hommes en matière électorale : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du respect de la règle de l’alternance
Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-16.515, F-B : JurisData n° 2025-008118 Selon l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui...
525 Recevabilité des preuves tirées de l’exploitation d’images de vidéosurveillance
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, FS-B : JurisData n° 2025-007211 L’utilisation de constats et d’attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de...
527 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 28 mai 2025 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les...
530 Une proposition de loi, adoptée à l’Assemblée, prévoit la suppression de la réforme de la franchise en base de TVA
AN, TA n° 126, 2 juin 2025 Le 2 juin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-...
528 CFE et/ou IFER 2025 : mise en ligne des avis d’acompte, paiement au plus tard le 16 juin 2025 inclus
impôts.gouv.fr, actualités, 26 mai 2025 Les avis d’acompte 2025 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ont été mis en...
CHRONIQUE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1163 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique, achevée au mois de mars 2025, couvre la période de septembre 2024 à février 2025. On signalera, en particulier : - un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 17), selon lequel l’ouverture ou...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1164 Que reste-t-il des droits de la défense et du principe du contradictoire dans la mise en œuvre des clauses statutaires d’exclusion ?
Solution. - Lorsqu’une procédure statutaire d’exclusion est engagée contre un associé ayant travaillé pour une société concurrente, la lettre de convocation à la réunion préalable avec les autres...
1165 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - Révocation du président - Révocation abusive - Non-respect du contradictoire
La révocation du président de la SAS est abusive dans la mesure où le principe du contradictoire n’a pas été respecté. Il résulte de l’argumentation de l’actionnaire unique comme des termes mêmes de...
ÉTUDE DOSSIER
1166 La conciliation, pour une solution en confiance : l’amiable dans le contentieux commercial
Avant-propos Nuit du Droit 2024, tribunal de commerce de Bobigny et Université Sorbonne Paris Nord. - Le tribunal de commerce de Bobigny et la Faculté de droit de l’Université Sorbonne Paris Nord, en...
1167 La conciliation, pour une solution en confiance
Cette étude porte sur les fondements philosophiques de l’amiable et constitue un préalable à l’intervention des juristes. Le propos est ainsi de faire le lien entre la vie de la société civile dont...
1168 L’amiable dans le contentieux commercial : fondements juridiques et dispositifs existants
Il existe depuis longtemps des procédures amiables de règlement des litiges. Les États généraux de la Justice ont mis en avant l’intérêt de développer les procédures amiables et de nouveaux outils ont...
1169 La stratégie de l’amiable sous l’égide du juge
Avec le développement des modes alternatifs de règlement des différends, le rôle contentieux de l’avocat doit reculer et c’est l’accompagnement du client dans un processus amiable qui doit désormais...
1170 Les MARD (modes amiables de règlement des différends) au tribunal de commerce
La mise en œuvre de modes alternatifs de règlement des différends n’est pas toujours possible. Certaines conditions doivent être réunies ainsi que la volonté de tous les acteurs. Cette étude a pour...
CONSEIL DROIT ÉCONOMIQUE
1171 Panorama des CJIP environnementales conclues depuis le 24 décembre 2020 (entrée en vigueur du dispositif)
Pour rappel, la Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIP) est un mécanisme transactionnel, introduit par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1172 La résiliation d’un contrat de services de paiement pour cause d’activité illicite de l’accepteur (l’illicite en droit des paiements)
Solution. - Une règle de provenance douteuse, dite « Follow the Money », imposerait aux prestataires de services de paiement (« PSP »), au premier rang desquels les banques, de traquer « l’illicite »...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1173 Le juge doit pouvoir exercer un contrôle de l’adéquation des majorations de retard à caractère punitif aux manquements constatés
Solution. - Le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le...
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1174 Cession de titres à prix minoré lors de la liquidation d’une société
Solution. - Par décision du 22 novembre 2024, le Conseil d’État applique pour la première fois la jurisprudence « Thérond », relative aux cessions à prix minoré, à la cession de titres intervenant à...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).