La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Badiane, avocat associé, Immatériel & Numérique, klein • wenner. Matthieu Bourgeois, avocat associé, Immatériel & Numérique, klein • wenner. Philippe Casson, maître de conférences à...
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 26 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
N°18 - 5 mai 2021
N°16 - 21 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 7 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
N°12 - 24 mars 2021
N°11 - 17 mars 2021
N°10 - 10 mars 2021
N°8 - 24 février 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 20 janvier 2021
N°2 - 13 janvier 2021
N°1 - 6 janvier 2021
N°52 - 23 décembre 2020
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Badiane, avocat associé, Immatériel & Numérique, klein • wenner. Matthieu Bourgeois, avocat associé, Immatériel & Numérique, klein • wenner. Philippe Casson, maître de conférences à...
Index du numéro
A Arbitrage Sentence arbitrale .........................1373 C Cautionnement Caution ...........................................1376 Concurrence Relation commerciale établie .........539 Contrat de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Rupture de relation commerciale : un double régime de responsabilité ?
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai dernier, a jugé qu’une holding, cosignataire avec ses filiales d’un contrat de prestations de services logistiques, n’est pas partie à la relation...
En mouvement
Bersay a annoncé la nomination de Manuela Bitton en qualité de Counsel au sein du département fiscal, venant ainsi renforcer la pratique fiscale du...
De nouvelles orientations de l’UE aident les entreprises à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement
La Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont publié le 13 juillet 2021 des orientations sur le devoir de diligence afin d’aider les entreprises de l’UE à faire face au...
Droit des obligations - Régime général
Philippe Delebecque, professeur à l’université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) et Frédéric-Jérôme Pansier, chargé d’enseignement à l’université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), LexisNexis, 10e éd.,...
JurisClasseur Commercial
Redécouvrez des contenus mis à jour sur le site Lexis360 Entreprises. • JCl. Commercial, fasc. 303 : Distribution. - Principes gouvernant les contrats de distribution, par Dominique Legeais La...
4 octobre 2021 L’État de droit face aux crises
La nuit du droit au Conseil Constitutionnel Le 4 octobre est la date anniversaire de la création de la Vème République. Dans le cadre du programme de la manifestation nationale « La nuit du droit »,...
ACTUALITÉS
Aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019
D. n° 2021-943, 16 juill. 2021 : JO 17 juill. 2021, texte n° 8 Une aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité...
Commission d’examen des pratiques commerciales : avis
CEPC, avis n° 21-9, 8 juill. 2021, CEPC, avis n° 21-8, 8 juill. 2021 CEPC, 9 juill. 2021 Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à...
Boom entrepreneurial et envolée des disparitions d’entreprises : le grand contraste des effets de la crise
CNGTC, communiqué, 8 juin 2021 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises permettant de mesurer les effets de la crise...
Aides aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 : nouveau critère
D. n° 2021-942, 16 juill. 2021 : JO 17 juill. 2021, texte n° 7 Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifie le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir...
PEA et PEA-PME destinés au financement des PME et ETI : correction ciblée du plafonnement des frais de transaction
D. n° 2021-925, 13 juill. 2021 : JO 14 juill. 2021, texte n° 18 Le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret du 5 février 2020...
La mission d’évaluation de la loi « Sapin 2 » a rendu ses conclusions
AN, rapp. inf. n° 4325, 7 juill. 2021 Le 16 décembre 2020, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale avait confié aux députés Raphaël Gauvain (LaREM, Saône-et-Loire) et Olivier Marleix (LR,...
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : publication des lignes directrices H3C-TRACFIN
H3C, communiqué, 13 juill. 2021 Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à...
MIF 2 : synthèse des tests consommateurs « parcours digitaux »
AMF, communiqué, 7 juill. 2021 Au dernier trimestre 2020, l’AMF a réalisé des tests consommateurs afin d’examiner si l’information fournie par les établissements permet de favoriser le consentement...
Surveillance prudentielle des entreprises d’investissement : transposition du volet réglementaire de la directive
D. n° 2021-941, 15 juill. 2021 : JO 17 juill. 2021, texte n° 6 Le décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 procède à la transposition de la directive du 27 novembre 2019 concernant la surveillance...
Conformité et sécurité des produits : adaptation du droit français à plusieurs textes de l’UE
D. n° 2021-936, 15 juill. 2021 : JO 16 juill. 2021, texte n° 5 Le décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 constate que les dispositions du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du...
Pacte vert pour l’Europe : la Commission présente 12 textes pour parvenir à l’objectif « Fit for 55 »
Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2021 Dans les tuyaux européens depuis quelques années, le Pacte vert pour l’Europe a pris sérieusement corps avec la présentation par la Commission européenne, de 12...
Égalité de traitement : une politique de neutralité au sein de l’entreprise peut constituer un objectif légitime
CJUE, 15 juill. 2021, aff. C-804/18 et C-341/19, WABE et MH Müller Handel L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le...
Rapport annuel 2020 de l’Urssaf : entre mobilisation et adaptation du réseau
Urssaf, rapp. annuel 2020, 5 juill. 2021 L’Urssaf a publié le 5 juillet 2021 son rapport d’activité de l’année 2020. Une année qui restera « exceptionnelle », à bien des égards, pour le réseau. Est...
L’absence d’organisation d’entretien professionnel au retour du congé de maternité n’entraîne pas à elle seule la nullité du licenciement
Cass. soc., avis n° 15010, 7 juill. 2021 (n° 21-70.011) L’absence d’organisation de l’entretien professionnel auquel a droit la salariée au retour d’un congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-27)...
Note sur le taux d’impôt sur les sociétés en France
Conseil des prélèvements obligatoires, notes du CPO, n° 1, juill. 2021 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a mis en ligne une note sur le taux d’impôt sur les sociétés (IS) en France. Il...
Management packages : imposition du gain de cession dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu’il constitue la contrepartie des fonctions du dirigeant
CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 428506CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 435452CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 437498 Le Conseil d’État précise les règles qui doivent s’appliquer aux gains...
Réforme de la fiscalité internationale : enjeux pour la France
Conseil des prélèvements obligatoires, notes du CPO, n° 2, juill. 2021 L e Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a mis en ligne une note sur les enjeux pour la France des négociations à l’OCDE...
CHRONIQUE AFFAIRES
Droit pénal de l’entreprise
La présente chronique traite des décisions rendues par le juge pénal en matière de droit pénal de l’entreprise (droit pénal des sociétés, droit pénal boursier, droit pénal fiscal). Respectant le plan...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
Comment engager la responsabilité pénale d’une personne morale pour corruption active d’agents publics étrangers ?
Solution. - La corruption active d’agent public étranger peut être commise, pour le compte d’une société mère, par la combinaison des interventions de trois salariés appartenant à l’une de ses...
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Courant 2001 à 2004, dans le cadre de l’obtention de marchés de matériels téléphoniques au Costa Rica pour un montant de...
1372 La transformation numérique du commerce Les nouvelles problématiques juridiques d’aujourd’hui et de demain
Cette étude revient sur des nouvelles pratiques qui se sont développées en marge du e-commerce classique et notamment le « Click & Collect » et la « E-Réservation » qui soulèvent d’épineuses questions...
Une sentence arbitrale, interne ou internationale, rendue à l’étranger peut faire l’objet d’une procédure d’exequatur en France
Solution. - Une sentence arbitrale rendue à l’étranger, fut-ce dans un cadre interne, est nécessairement internationale du point de vue de sa reconnaissance et de son exécution en France. Cass. 1re...
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-13.729), la société égyptienne National Gas Company (NATGAS) a signé, le 6...
Validité du cautionnement : faute intentionnelle de la caution et devoir de mise en garde
Solution. - La caution ne peut se prévaloir du non-respect du formalisme dès lors qu’elle a volontairement fait reproduire les mentions légales exigées par une autre personne. Cass. com., 5 mai 2021,...
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 29 mai 2019), par un acte du 1er avril 2005, la société Franfinance a conclu avec la société E. (la société) un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels. A...
Vol dérouté et retardé vers un autre aéroport desservant la même ville : quelles conséquences pour le passager et le transporteur ?
Solution. - La CJUE estime qu’un vol dérouté vers un aéroport de substitution n’entraîne pas automatiquement l’indemnisation du passager, notamment lorsque cet aéroport est situé dans la même ville,...
Un inspecteur, dans le cadre d’un contrôle URSSAF sur place, peut-il copier des documents numériques sur une clé USB ?
Solution. - Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’employeur doit mettre à disposition des inspecteurs tout document nécessaire à l’exercice du contrôle et « permettre l’accès à tout support...
Prescription de la dette fiscale : précision en cas de dissolution d’une société de personnes
Solution. - En cas de dissolution d’une société civile, l’associé, qui n’est en principe pas solidairement tenu aux dettes fiscales de la société, ne peut être recherché en paiement de l’impôt au-delà...
LE CONSEIL D’ETAT (...) :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à l’issue d’une vérification de sa comptabilité, la société civile LAS, détenue à parts égales par MM. A et B, a été assujettie à des...
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