La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clément Bizet, docteur en droit, collaborateur, cabinet Hannotin Avocats. Julie Gallois, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (IDEP), membre de...
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clément Bizet, docteur en droit, collaborateur, cabinet Hannotin Avocats. Julie Gallois, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (IDEP), membre de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Bignon Lebray annonce la nomination de François Vibert en tant que Counsel, afin de renforcer son département droit des sociétés, fusions & acquisitions...
417 3 QUESTIONS La CJIP sur la sellette ?
Alors qu’elle s’apprête à fêter son 10e anniversaire, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est aujourd’hui sur la sellette. Le 1er avril dernier, l’Assemblée nationale a en effet voté, par...
418 Un rapport pour améliorer et promouvoir la pratique de la médiation
Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de réflexion consacrées au développement de la médiation...
419 La Responsabilité géopolitique de l’entreprise
Thierry Favario, LexisNexis, coll. Droit & Professionnels, 1re éd., 2026, 300 p., 45,00 € Accoler « responsabilité géopolitique » et « entreprise » : une réalité de notre temps ; une réalité à...
Lundi 4 mai 2026 de 14 h à 17 h 15 Intelligence artificielle et droit : de la performance à la pratique
Colloque organisé par les étudiantes du double master management stratégique -droit des affaires et les étudiants de la double licence droit - économie et gestion, faculté de droit Julie-Victoire...
420 Droit des usages
Pierre Mousseron, LexisNexis, Coll. Droit des Usages, 3e éd., 2026, 40,00 € La pratique du Droit suppose une attention aux règles écrites et non écrites. Parmi les règles non écrites, les usages sont...
Résultats de la lutte contre la fraude fiscale
En 2025, 17,1 Md€ de droits et de pénalités ont été notifiés à des particuliers ou à des entreprises à la suite d’un contrôle fiscal (+3 % par rapport à 2024. Les contrôles externes représentent 9,8...
ACTUALITÉS
424 Relèvement du commissaire aux comptes : la faute doit faire obstacle à la poursuite de la mission
CRCC Paris, actualités, 21 avr. 2026 La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris revient sur un arrêt inédit de la Cour de cassation du 1er avril 2026 (Cass. com., 1er avr....
422 Exigences de fonds propres : publication du décret de transposition des règles de la directive CRD 6
D. n° 2026-309, 24 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026 Le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 vise à transposer la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne...
425 LBC-FT : dispositions relatives à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis
D. n° 2026-310, 24 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026 Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 modifie les modalités d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en application des articles L....
423 Inspection antitrust : seuls les coûts supplémentaires nés de la poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission sont remboursables
Trib. UE, 22 avr. 2026, aff. T-682/24, Red Bull e.a./Commission. - V. LexisVeille, 23 avr. 2026, O. Dramé, éditeur-alternant, rédaction Droit des sociétés et des entreprises Par un arrêt du 22 avril...
427 Simplification de la vie économique : la loi va passer au tamis du Conseil constitutionnel
Cons. const., 21 avr. 2026, 2026-903 DC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 avril 2026 par des députés socialistes et écologistes afin de contrôler la conformité à la Constitution de la loi...
426 Tracfin est ajouté à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte
D. n° 2026-311, 24 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026 Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte,...
429 Nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses
L. n° 2026-307, 23 avr. 2026 : JO 24 avr. 2026, texte n° 1. - Vie publique, actualités, 13 avr. 2026 Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23...
428 État des créances : recevabilité de la réclamation de la caution et portée de l’autorité de chose jugée
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, F-B : JurisData n° 2026-005235 La réclamation contre l’état des créances doit, en principe, être formée dans le délai d’un mois à compter de sa publication....
430 Crédit à la consommation : une banque ne peut percevoir des intérêts sur des sommes affectées au paiement de coûts liés à ce crédit
CJUE, 23 avr. 2026, aff. C-744/24, Bank Polska Kasa Opieki. - CJUE, communiqué, 23 avr. 2026 Les intérêts d’un crédit à la consommation peuvent-ils porter sur des coûts autres que le montant...
431 Surendettement : la notification par LRAR non réclamée suffit au respect du contradictoire
Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 24-14.712, F-B : JurisData n° 2026-005308 A. Valentin, éditrice à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) Satisfait aux exigences du contradictoire la décision...
433 L’AFG publie son étude annuelle sur l’exercice des droits de vote par les SGP en 2025
AFG, étude annuelle, 15 avr. 2026. -V. LexisVeille, S. Maouche, docteur en droit L’Association française de la gestion financière (AFG) vient de publier la 24e édition de son étude annuelle sur...
432 SCI : la clause de tontine portant sur toutes les parts entraîne la nullité de la société
Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 25-12.992, FS-B : JurisData n° 2026-005140. - V. LexisVeille, A. Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit La clause de tontine ou...
435 Moment auquel les négociations obligatoires prennent fin et impossibilité pour l’employeur d’exiger un accord majoritaire
Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-15.653, FS-B : JurisData n° 2026-005215 L’employeur ne peut subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu’il soit...
434 Licenciement économique : des associations peuvent-elles former un groupe de reclassement ?
Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-19.018, FS-B : JurisData n° 2026-005213 Ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement le fait, pour une association employeur, d’être membre fondateur d’une...
438 Application à tort du taux réduit d’IS dans les groupes : régularisation possible sans pénalités avant le 20 mai 2026
Impots.gouv.fr, actualité, 14 avr. 2026 Taux réduit d’IS dans les groupes. - Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur une fraction de leur bénéfice, limitée à...
436 Mission d’information consacrée au poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises
Sénat, communiqué, 17 avr. 2026 Le Sénat a mis en place une mission d’information chargée d’étudier l’impact des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Sur le fond, le niveau des prélèvements...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1147 AG annuelle 2026 de SARL et approbation des comptes annuels d’une EURL
Les développements qui suivent présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation des décisions concernant l’approbation des comptes annuels d’une SARL ou d’une EURL ainsi que les...
1148 Premières réponses relatives aux conditions de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de vigilance : l’émergence de la faute de cohérence et la reconnaissance d’un lien de pleine causalité
Solution. - La décision du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026 concerne la Société mère Yves Rocher pour des faits de l’une de ses filiales, turque. Elle met en œuvre la loi sur le devoir de...
1149 Le droit de rétention n’est pas une sûreté réelle et n’a pas à être déclaré dans une procédure collective
Solution. - Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré par celui qui l’invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d’admission des créances, de...
CHRONIQUE AFFAIRES
1150 Usages
Chronique par : l’Institut des usages1 Le Droit des affaires dit « positif » ne consiste pas simplement en des textes et de la jurisprudence. Définis comme des pratiques dotées d’une force juridique,...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1151 Répression du déséquilibre significatif : tout n’est pas (que) question d’équilibre
Solution. - Au cours de l’enquête, l’excès de pouvoir commis par les agents enquêteurs ne peut conduire à écarter les éléments recueillis que si la preuve d’un grief est rapportée. Au stade des...
1152 La diffamation fait obstacle au statut protecteur de lanceur d’alerte
Solution. - L’article 122-9 du Code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d’alerte, n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de...
1153 CONCURRENCE - Concurrence déloyale - Dénigrement du concurrent - Propos modérés comparatifs et précis
La SARL reproche à la SAS des propos dénigrants sur ses produits et services sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Or, la liberté d’expression est protégée et le dénigrement suppose que...
1154 CONCURRENCE - Déséquilibre significatif - Compétence d’attribution - Juridiction spécialisée
L’exploitant d’un hôtel ayant conclu un contrat de fourniture et blanchisserie de linge a en l’espèce invoqué en première instance et en cause d’appel, pour contester l’obligation de payer,...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1155 URSSAF et solidarité financière : de nouvelles précisions de la Cour de cassation
Solution. - Selon l’article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, un directeur du recouvrement peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme....
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1156 Qualification des sommes perçues d’un trust étranger
Solution. - Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que s’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust étranger, pour l’application du 9° de l’article 120 du CGI, il incombe au seul...
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