La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Léa Benedetti, juriste, Duroc Partners. Rémi Beydon, counsel au sein du cabinet BCLP Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Philippe-Hubert Brault, avocat au barreau de Paris. Chloé...
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°41 - 12 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 20 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Léa Benedetti, juriste, Duroc Partners. Rémi Beydon, counsel au sein du cabinet BCLP Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Philippe-Hubert Brault, avocat au barreau de Paris. Chloé...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS
Présomptions de préjudice de la directive « damages » : ont-elles permis de faciliter les actions en follow-on ? Aux fins de faciliter, sur le terrain probatoire, les actions en réparation des...
En mouvement
EY Société d’Avocats accueille Caroline Ledoux au sein du département Corporate, M & A et Private Equity. Caroline Ledoux dispose d’une vaste expérience...
309 Bilans départementaux des entreprises françaises sur l’année 2022 : ce qu’il faut en retenir
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé les bilans départementaux des entreprises françaises sur l’année 2022. Entrepreneuriat plus dynamique qu’avant Covid. - En...
Le volet répressif de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Sous la direction de Yan Carpentier, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Corse, LexisNexis, Collection : Hors collection, 1 re éd.,...
312 Entreprise
Créations d’entreprises - février 2023 En février 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit (+ 2,0 % après ‑ 4,4 % en janvier). Cette hausse est due...
ACTUALITÉS
313 Revente par le locataire commerçant de l’immeuble préempté : pas de nouvelles contraintes à venir !
Rép. min. n° 3255 : JOAN 21 mars 2023, p. 2667 Le Gouvernement n’envisage pas d’adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit de préemption lors...
315 Soupçons de pratiques anticoncurrentielles et obligation d’enregistrement des entretiens
CJUE, 9 mars 2023, aff. C-682/20 P, C-690/20 P et C-693/20 P Dans le cadre des enquêtes de la Commission européenne, il est obligatoire d’enregistrer tous les entretiens, même ceux se tenant avant...
314 Point de départ du délai de préavis applicable au congé
Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240, FS-B : JurisData n° 2023-003732 Dans un arrêt du 16 mars 2023, la troisième chambre civile juge que le congé délivré avant l’entrée en vigueur du décret n°...
317 Accélération de la production d’énergies renouvelables : la loi est publiée
L. n° 2023-175, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023, texte n° 1 Cons. const., 9 mars 2023, n° 2023-848 DC : JO 11 mars 2023, texte n° 2 Après son adoption définitive par le Parlement le 7 février dernier,...
316 Contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs : impossible transfert des coûts au fournisseur
Cass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596, FS-B : JurisData n° 2023-004024 Les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d’électricité ne doivent pas laisser à...
318 Les propositions de la Commission européenne pour lutter contre l’« écoblanchiment »
Comm. UE, communiqué IP/23/1692, 22 mars 2023 La Commission européenne a présenté une proposition de directive fixant des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations...
319 Adaptation de la partie réglementaire du Code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement
D. n° 2023-187, 17 mars 2023 : JO 19 mars 2023, texte n° 13 L’article 28-3 du Code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l’environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes...
323 « Droit à la réparation » : la Commission européenne présente de nouvelles règles en faveur des consommateurs
Comm. UE, communiqué IP/23/1794, 22 mars 2023 La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui permettra aux...
324 Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l’élaboration des PSE
CE, 4e et 1re ch., 21 mars 2023, n° 460660 et 460924 CE, 4e et 1re ch., 21 mars 2023, n° 450012 Dans deux décisions importantes rendues le 21 mars, le Conseil d’État précise comment les risques...
325 Fixation des créances salariales : l’information donnée par le mandataire judiciaire au salarié doit être précise et complète pour faire courir le délai de forclusion
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604, F-B : JurisData n° 2023-003971 Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé des créances salariales peut saisir, à peine de...
326 Irrecevabilité de la contestation de la validité d’un protocole d’accord préélectoral par un syndicat affilié à la fédération ou à l’union de syndicats signataire du protocole
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535, F-B : JurisData n° 2023-003969 Un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé un protocole d’accord préélectoral,...
329 La vente, par une entreprise d’assurance, des épaves acquises auprès de ses assurés à la suite de sinistres qu’elle a couverts est soumise à la TVA
CJUE, 9e ch., 9 mars 2023, aff. C-42/22, Generali Seguros SA Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’absence d’exonération des opérations consistant,...
327 Nouveau montant servant au calcul de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage
A. n° MTRD2304477A, 28 févr. 2023 : JO 23 mars 2023, texte n° 20 Les entreprises qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et qui dépassent, au titre d’une année, le seuil de 0.59 % de l’effectif...
328 OCDE : 5e rapport d’examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal
OCDE, rapp., 21 mars 2023 OCDE, communiqué, 21 mars 2023 Selon la nouvelle étude réalisée par l’OCDE, les nouveaux résultats sur la prévention du chalandage fiscal montrent que la mise en œuvre des...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1092 La nouvelle réforme du droit des sociétés d’exercice des professions juridiques et judiciaires À propos de l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023
Après la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de « modernisation » des professions juridiques et judiciaires et la loi Macron du 6 août 2015 qui a facilité l’accès capitalistique et le contrôle des SEL et...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1093 Révolution ! La Cour de cassation réécrit l’article L. 227-9 du Code de commerce
Solution. - L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent essentiellement de la liberté statutaire. Il en découle que le respect des dispositions statutaires qui déterminent les décisions qui...
CONSEIL SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1094 Offre de titres et actionnariat salarié en France : guide pratique
Face aux questionnements de la pratique, cette étude a vocation à faire le point sur les obligations déclaratives particulières à respecter par un émetteur éligible pour être en conformité avec les...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1095 Procédure collective et compétence du juge-commissaire pour connaître de la revendication des biens mobiliers
Solution. - Le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1096 Consommateur et non-professionnel : une distinction non discriminante, fondée sur la personnalité morale du non-professionnel Rejet de l’application de la prescription biennale à un syndicat de copropriétaires
Solution. - Eu égard à sa personnalité morale, un syndicat de copropriétaires ne se trouve pas dans une situation analogue ou comparable à celle du consommateur. Il ne peut donc bénéficier de la...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1097 Sur la mise en œuvre par le bailleur d’une garantie à première demande et l’opposition du preneur qui entend bénéficier des dispositions de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020
Solution. - La garantie à première demande constituant une sûreté personnelle régie par l’article 2321 du Code civil, elle relève de l’énumération des mesures susceptibles d’être prises par le...
CHRONIQUE
1098 Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus au cours de l’année 2022, notamment relatifs à l’identification des périodes d’astreinte (n° 2), au prononcé de licenciements pour motif économique...
NOTE FISCALITÉ INTERNATIONALE
1099 Avances non rémunérées : comment déterminer le quantum de la réintégration ?
Solution. - En cas d’avances non rémunérées, constitutives d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, le montant des intérêts réintégrés peut être obtenu en dissociant les sommes empruntées...
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