La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoinette Alaba, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’université de Poitiers. Luc Athlan, chargé d’enseignement à la faculté de Sceaux (université de Paris-Saclay) et à l’Institut de droit des...
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoinette Alaba, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’université de Poitiers. Luc Athlan, chargé d’enseignement à la faculté de Sceaux (université de Paris-Saclay) et à l’Institut de droit des...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
531 3 QUESTIONS La sanction d’une stratégie concurrentielle déloyale
La cour d’appel de Paris a jugé que la collecte de décisions de justice de manière illicite par l’éditeur d’une plateforme juridique caractérisait des actes de concurrence déloyale à l’égard des...
En mouvement
Coblence avocats annonce l’arrivée d’ Anne-Jessica Fauré en tant qu’associée, en charge du contentieux des affaires et de la création d’une nouvelle...
532 Pour un accès facilité des entreprises artisanales à la médiation
Le 4 juin, le Médiateur des entreprises et le Président de CMA France ont signé un accord de coopération visant à renforcer le recours à la médiation dans les entreprises artisanales du réseau des...
533 Communication - Commerce électronique
N° 6, 2025, LexisNexis Dans son repère « DMA- Silence on régule… et sanctionne ! » consacré aux premières sanctions infligées par la Commission européenne sur le fondement du Digital Markets Act (DMA)...
534 Droit des sociétés
N° 6, 2025, LexisNexis «La réforme de la réforme des nullités en droit des sociétés aura-t-elle lieu ? ». Telle est la question posée par Jean-François Hamelin, professeur à l’université de Bourgogne,...
535 Marché financier
L’activité 2024 du médiateur de l’AMF Le médiateur de l’AMF a continué d’enregistrer une hausse du nombre de saisines reçues par rapport à 2023. Les chiffres clés 2024 sont les suivants : 2 204...
ACTUALITÉS
536 Développement et gouvernance de l’IA : entre tensions et coopérations interdisciplinaires
POINTS-CLÉS ➜ Dans un paysage législatif et réglementaire mondial divergeant en matière d’intelligence artificielle (IA), l’Union européenne a adopté le règlement européen sur l’intelligence...
538 Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des deux parents
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604, FS-B : JurisData n° 2025-008905 La modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée est un acte de disposition (D. n° 2008-1484, 22...
537 Absence de manquement au devoir de vigilance bancaire dans l’exécution d’ordres de virement effectués à la suite d’une fraude par courriels
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168, FS-B : JurisData n° 2025-008895 À la suite des juges du fond, la Cour de cassation a confirmé qu’une banque n’avait pas failli à son obligation de vigilance...
539 En cas d’opération frauduleuse, il appartient à la banque de prouver la faute ou la négligence grave commise par le client
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777, F-B : JurisData n° 2025-008903 Dans l’hypothèse d’ordres de paiement non autorisés, il appartient à la banque de fournir les éléments afin de prouver la faute...
540 Escroquerie « au président » : conditions de responsabilité de la banque en cas d’opérations autorisées par la personne habilitée
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697, F-B : JurisData n° 2025-008904 Dès lors que les opérations de paiements ont été autorisées, la responsabilité de la banque ne peut pas être recherchée sur le...
544 Contrefaçon de modèle : la clause de réparation s’applique aussi aux distributeurs des pièces détachées
Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474, FS-B Chloé Lacour, juriste R & D Case Law Analytics En validant l’application rétroactive de l’exception de réparation introduite par la loi Climat et...
541 Conditions de communication des informations pour les prêts collectifs des syndicats de copropriétaires
D. n° 2025-499, 6 juin 2025 : JO 7 juin 2025, texte n° 15 Un décret du 6 juin 2025 définit les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l’établissement prêteur, lorsque...
542 Secteurs de l’ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques : quatre entreprises sanctionnées pour des pratiques de nondébauchage
Aut. conc., communiqué, 11 juin 2025 Pour des pratiques de non-débauchage, l’Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil en...
543 Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État est publié
Comm. UE, communication C/2025/2823 : JOUE C, 13 juin 2025 Après adoption de modifications en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour...
547 Faciliter la vie des entreprises : quelques mesures phares du projet de loi de simplification économique, sur le point d’être voté à l’Assemblée
Gouvernement, actualités, 12 juin 2025 ; Projet de loi de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié, déposé le mercredi 23 octobre 2024. Actuellement en débat à l’Assemblée nationale, qui...
545 Action directe du sousacquéreur : la détermination de la loi applicable dépend du règlement Rome II
Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-20.341, F-B : JurisData n° 2025-007697. - Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-13.687, FS-B+R : Juris-Data n° 2025-007695. - V. LexisVeille, 6 juin 2025, C. Latil Il y...
546 Omnibus : la CNCDH formule des recommandations
CNCDH, avis n° CDHX2516162X : JO 6 juin 2025, texte n° 57 La Commission nationale consultative pour les droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur la proposition de directive Omnibus I de la...
553 L’ABE publie une lettre d’inaction sur l’interaction entre DSP 2 et MiCA
ABE, communiqué, 10 juin 2025 L’ABE continue d’explorer les conséquences de l’application du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). L’Autorité bancaire européenne (ABE) a...
548 Sanctions civiles : le juge doit veiller à bien motiver sa décision en répondant exactement à la demande et à ne pas ajouter des conditions non prévues par la loi
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566, F-B Dès lors que les parties sont d’accord sur l’existence d’une insuffisance d’actif et ne s’opposent que sur la réalité des fautes de gestion imputables au...
549 Ouverture d’une liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement et résiliation du bail commercial
Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076, F-B : JurisData n° 2025-008908 Il résulte des articles L. 622-27, L. 641-11-1, I et II et L. 641-12, 3° du Code de commerce, et 500 du Code de procédure civile...
550 La signification de la lettre de contestation de créance par voie d’huissier n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L. 622-27 du Code de commerce
Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365, F-B En cas de contestation de créance, lorsque le mandataire judiciaire fait signifier la lettre de contestation par acte d’huissier de justice, l’acte de...
552 MiCA : nouvelles normes techniques de réglementation
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1140, 27 févr. 2025 : JOUE L, 10 juin 2025 Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1141, 27 févr. 2025 : JOUE L, 10 juin 2025 Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1142, 27...
551 Modification de dispositions relatives à l’activité d’expertise comptable
D. n° 2025-506, 10 juin 2025 : JO 11 juin 2025, texte n° 10 Le décret prévoit des mesures modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’activité d’expertise comptable. Il modifie les...
554 L’examen du caractère abusif des clauses consuméristes, un contrôle impératif pour le juge
Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946, F-B. -V. LexisVeille, 13 juin 2025, K. El Yazghi, Méconnaît l’article 7, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et l’article L. 132-1,...
556 Responsabilité du fait des produits défectueux : point de départ de la prescription en cas de transposition tardive
Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.470, F-B : JurisData n° 2025-008580 Chloé Lacour, juriste R & D, Case Law Analytics Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur le point de...
557 La qualification de rechute, une fois devenue définitive, ne peut être contestée après dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.468, F-B : JurisData n° 2025-008244 Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que l’action en reconnaissance de la faute...
559 Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé par le sous-traitant : précisions procédurales
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, F-B : JurisData n° 2025-008238 La juridiction de sécurité sociale, saisie de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur...
558 Précisions sur l’opposabilité de la décision de prise en charge par la caisse en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391, FS-B : JurisData n° 2025-008237 La caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de...
561 Assiette des cotisations sociales : régime des pourboires remis à l’employeur
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.543, F-B : JurisData n° 2025-008241 Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle...
560 Précisions sur l’articulation entre rupture d’un CDD et transaction
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432, F-B Est licite la transaction signée postérieurement à la réception de la lettre portant notification de la sanction disciplinaire et rupture du CDD pour faute...
564 Crédit d’impôt (CGI, art. 244 quater W) et location-gérance de fonds de commerce
BOI-RES-BIC-000162, 21 mai 2025 L’article 244 quater W du CGI met en place un crédit d’impôt pour les entreprises, en faveur d’investissements productifs neufs, réalisés dans les départements d’outre-...
562 Nouvel outil de surveillance des importations pour prévenir les détournements de trafic préjudiciables
Comm. UE, communiqué IP/25/1414, 5 juin 2025 La Commission européenne a mis en place un nouvel outil de surveillance pour aider à protéger l’UE contre les hausses soudaines et potentiellement...
563 LCB/FT : mise à jour de la liste des pays à haut risque
Comm. UE, communiqué IP/25/1378, 10 juin 2025 La Commission européenne a mis à jour sa liste des pays et territoires à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de...
565 Représentants fiscaux et accréditation pour une durée indéterminée
D. n° 2025-502, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 17. - A. n° ECOE2506547A, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 19 Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1175 Le compte courant d’associé débiteur Le solde débiteur autorisé
La dichotomie du compte courant d’associé débiteur est perturbée par la porosité des patrimoines dans les sociétés à risque limité sous-capitalisées et l’effet dissuasif limité des risques liés à la...
CHRONIQUE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1176 Groupes de sociétés
Pour sa huitième édition, la chronique consacrée au groupe de sociétés revient, essentiellement, sur l’année 2024, et exclusivement sur les jurisprudences marquantes. Il y est question, notamment, de...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1177 Rupture brutale de relations commerciales établies : point de départ du préavis et dépendance économique
Solution. - La notification du recours, pour l’avenir, à une procédure d’appel d’offres ne peut constituer le point de départ du préavis qu’à la condition qu’elle précise la date à laquelle la...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1178 Une association sans but lucratif peut être regardée comme un créancier professionnel
Solution. - Le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession, ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1180 Le juge peut décider la suspension de la clause résolutoire du bail commercial quel que soit le manquement commis par le locataire
Solution. - L’article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce permet au juge de décider la suspension des effets d’une clause résolutoire, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au...
NOTE TRAVAIL
1181 Forces et faiblesses des modes alternatifs de résolution des conflits en droit du travail : variations autour d’arrêts récents
Solution. - Les sommes allouées au salarié, au titre d’une transaction, en réparation d’un préjudice moral ou professionnel présentent une nature indemnitaire et n’entrent pas dans l’assiette des...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1182 L’Europe renforce sa lutte contre le contournement de droits antidumping
Solution. - Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») a rendu deux arrêts opposant la société marocaine PGTEX Morocco, filiale du groupe chinois PGTEX, à la...
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