JCP E

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Frédéric Bonaventura O’ Casicci, fondateur de l’agence LEXPOSIA. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas. Anouk Bories, maître de conférences en...

ÉCHOS DE LA PRATIQUE

ACTUALITÉS

ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

La nullité relative, intrus du droit des sociétés Perspectives pré et post-réforme

SOCIÉTÉ P Jòan Gondolo est docteur en droit - université Paris I Panthéon-Sorbonne 1 - Plus que toute autre branche du droit, le droit des sociétés regarde la nullité comme « une institution...

CONSEIL SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Procédures collectives et classes de parties affectées : la question centrale de la valeur

Les restructurations récentes de sociétés importantes comme Orpea, Casino ou ATOS, dans le cadre de procédures collectives avec des classes de parties affectées, ont soulevé des questions d’évaluation...

NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

1132 La cession de parts sociales d’une SARL peut-elle être annulée si le projet n’a pas été notifié à la société et aux associés ?

Solution. - Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du Code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d’une société...

NOTE DROIT ÉCONOMIQUE

1133 Les rigueurs de la répression de la publicité clandestine à la télévision

Solution - Révèle l’intention d’une publicité clandestine à la télévision, et à ce titre, peut faire l’objet d’une sanction par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,...

NOTE CONTRATS COMMERCIAUX

Exécution forcée, réparation en nature, réduction du prix : précisions bienvenues sur ces sanctions de l’inexécution contractuelle

Solution. - L’exécution forcée ne peut porter que sur l’obligation convenue. Il semble toutefois possible de solliciter une « réparation en nature du préjudice subi ». Au terme de l’article 1223 du...

PROTECTION SOCIALE

Droit de la protection sociale

Cette chronique propose une sélection d’arrêts rendus en droit de la protection sociale du 1er janvier au 31 décembre 2024. Chronique sous la coordination du Centre de droit social (UR 901)1...

NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES

1138 Qualification de titres de participation et erreur comptable délibérée

Solution. - Si, en principe, l’inscription de titres en comptabilité dans un compte de titres de participation ne matérialise aucune décision de gestion sur le plan fiscal, une telle écriture peut, si...