La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université Paris Panthéon-Assas. Nicolas Borga, professeur à l’université Lyon 3, directeur de l’IDEA. Pierre-Philippe Boutron-Marmion,...
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université Paris Panthéon-Assas. Nicolas Borga, professeur à l’université Lyon 3, directeur de l’IDEA. Pierre-Philippe Boutron-Marmion,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
UGGC avocats coopte Marine Lamotte au rang d’associée au sein du département droit social. Aux côtés de Sophie Uettwiller et de Jennifer Carrel, elle...
34 3 QUESTIONSLa conformité : un frein pour la compétitivité européenne ?
La pression imposée ces derniers mois aux institutions européenne pour reporter l’entrée en vigueur du règlement UE 2023/1115 relatif à la déforestation importée traduit un sentiment qui tend à se...
35 Notation des produits et services de consommation
L’Autorité de la concurrence a analysé les systèmes de notation des produits et services de consommation, en particulier ceux qui évaluent les caractéristiques liées au développement durable. Cette...
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est supprimée
Le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abroge le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation....
36 Droit pénal de la sécurité et de la santé au travail
Laurent Gamet, LexisNexis, coll. Droit & professionnels, 2025, 250 pages, 40 € La sécurité et la santé au travail sont des domaines où s’exerce la répression pénale. Les personnes mises en cause ne...
37 Gestion de patrimoine et démembrement de propriété
Vincent Cornilleau et Bruno Dalmas, LexisNexis, coll. Droit & professionnels, 4e éd., 2024, 430 pages, 49 € Le démembrement de propriété est une matière phare dans la gestion des patrimoines. Les...
Introductions en bourse en 2024
En 2024, 1 215 IPO ont été enregistrées pour un montant total de 121,2 Md$ (- 10 % en volume et - 4 % en valeur par rapport à 2023) dont 211 opérations pour 23,6 Md$ dans le secteur des technologies....
ACTUALITÉS
39 Solvabilité II et IRRD : publication des nouvelles règles pour le secteur des assurances
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/1, 27 nov. 2024 : JOUE L, 8 janv. 2025. - PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2, 27 nov. 2024 : JOUE L, 8 janv. 2025 Adoptées définitivement le 5 novembre 2024, deux...
40 Indépendance de l’avocat et besoin de financement
CJUE, gde ch., 19 déc. 2024, aff. C-295/23, Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas La participation d’investisseurs purement financiers dans...
44 Le cartel des compotes : fin de la saga judiciaire
Cass. com., 8 janv. 2025, n° 22-22.610, 22-22.676, 22-22.679, F-B : JurisData n° 2025-000019 Avec cette décision, la Cour de cassation est venue mettre un terme à l’affaire dite du « cartel des...
42 Modification de l’accès aux informations du fichier des comptes bancaires (FICOBA)
A. n° ECOE2435049A, 20 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, texte n° 1 Un arrêté du 20 décembre 2024 modifie l’arrêté du 14 juin 1982 concernant l’extension d’un système de comptes automatisé de gestion du...
41 Financement participatif : modalités d’accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation des entreprises
D. n° 2024-1196, 21 déc. 2024 : JO 22 déc. 2024, texte n° 15 L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a introduit le nouveau statut de «...
43 La DGCCRF désignée comme autorité de contrôle des pratiques commerciales en ligne
D. n° 2025-9, 3 janv. 2025 : JO 5 janv. 2025, texte n° 18 Pris en application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, qui a modifié le Code de la consommation et la loi pour la confiance dans l’économie...
46 L’AMF revient sur la mise en application du règlement sur les obligations vertes européennes
AMF, actualités, 26 déc. 2024 Le règlement sur les obligations vertes européennes (EUGBR) est entré en application le 21 décembre dernier. Ce règlement vise à établir une norme volontaire pour les...
49 Notification EMIR 3 : mise à jour par l’AMF des formulaires
AMF, actualités, 20 déc. 2024 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sur son site internet les formulaires de notification en lien avec le règlement EMIR 3, publié le 4 décembre 2024. Ce...
47 Renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les crypto-actifs
D. n° 2024-1205, 23 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024, texte n° 17 Un décret du 23 décembre 2024 modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour renforcer les obligations de lutte contre...
53 Simplification du droit de la commande publique
D. n° 2024-1217, 28 déc. 2024: JO 29 déc. 2024, texte n° 26. - D. n° 2024-1251, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, texte n° 67 Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande...
54 Extension possible de la responsabilité du fait des produits défectueux au fournisseur dont le nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant
CJUE, 19 déc. 2024, aff. C-157/23, Ford Italia. - V. Lexisveille, 7 janv. 2024, A.-Ch. Neumann, éditrice rédaction public et international La CJUE se prononce sur une question préjudicielle concernant...
51 Résilience numérique des entités financières : publication par l’AMF d’un dossier sur la mise en œuvre du règlement DORA
AMF, actualités, 23 déc. 2024 L’AMF met à disposition un dossier thématique pour accompagner les entités financières dans la mise en œuvre du règlement européen sur la résilience opérationnelle...
50 L’AMF met à jour sa doctrine sur les fonds ESG en conformité avec l’ESMA
AMF, actualités, 2 janv. 2025 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine pour se conformer aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant le...
56 Simplification de la durée d’autorisation d’exploitation commerciale
D. n° 2024-1248, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, texte n° 64 Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale liées à un permis de construire. La...
55 Les nouvelles règles relatives à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique sont publiées
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/25, 19 déc. 2024 : JOUE L, 10 janv. 2025l Adoptée définitivement le 16 décembre 2024, la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024...
58 Nullité des redressements Urssaf fondés sur des méthodes d’évaluation non conformes
Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480, F-B : JurisData n° 2025-000026 La Cour de cassation a rappelé que l’Urssaf doit établir les redressements sur des bases réelles lorsque les éléments...
57 Renforcement de l’accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté dans le cadre de l’expérimentation IAE
D. n° 2024-1239, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, texte n° 7. - A. n° TSSD2435001A, 2 janv. 2025 : JO 7 janv. 2025, texte n° 4 Un décret du 30 décembre 2024 modifie le décret n° 2018-1198 du 20...
59 Extension de la couverture AGS aux ruptures de contrat initiées par le salarié pour faute grave de l’employeur
Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 20-18.484, FS-B : JurisData n° 2025-000011. - Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-11.417, FS-B : JurisData n° 2025-000013 La Cour de cassation a élargi la portée de...
60 Lutte contre les fraudes aux finances publiques : l’ONAF en première ligne
POINTS-CLÉS ➜ En 2024, l’Office national anti-fraude, héritier du Service des enquêtes judiciaires des finances, est créé et devient officiellement l’interlocuteur privilégié des magistrats...
62 Inconstitutionnalité de l’exonération fiscale limitée aux agents généraux d’assurances ayant exercé leur activité à titre individuel
Cons. const., 10 janv. 2025, n° 2024-1116 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du CGI qui réservent l’exonération d’impôt sur le revenu aux agents généraux...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1020 Le dirigeant d’une société, dirigeante d’une SAS en liquidation judiciaire, peut-il voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée ?
Solution. - Lorsqu’une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique...
1021 Du traitement des créances assorties de sûretés en classes de parties affectées
Solution. - L’évaluation financière des actifs grevés de sûretés ne peut constituer un critère de répartition des créanciers en classes de parties affectées et il n’entre pas dans les pouvoirs du...
1022 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Liquidation judiciaire - Arrêt de l’exécution provisoire - Perspective de recouvrement de liquidités importantes
L’arrêt de l’exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur est en l’espèce ordonnée. En effet, le débiteur doit faire face à des dettes de 15 006 euros, de 4 589...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1023 Affaire Euronaval : compétence du juge judiciaire et mise en œuvre d’une obligation de droit international par un acte administratif
Solution. - Dans une décision du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris ordonne à la société organisatrice du salon d’armement Euronaval 2024 de suspendre l’exécution des mesures adoptées à...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1024 Contestation des opérations de paiement non autorisées : une double preuve à la charge du banquier qui souhaite s’exonérer
Solution. - En vertu des articles L. 133-19, IV et L. 133-23, alinéa 1er du Code monétaire et financier, s’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de...
1026 OPÉRATION DE PAIEMENT - Virement - Responsabilité du banquier - Absence d’anomalie apparente
Le banquier a l’obligation d’exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l’ordre soit régulier et que le compte contienne une somme disponible suffisante. Toutefois, le principe de...
1025 OPÉRATION DE PAIEMENT - Utilisation frauduleuse de la carte bancaire - Hameçonnage - Absence de négligence grave du titulaire de la carte
La banque est en l’espèce condamnée à rembourser à la société cliente la somme de 4 012 euros au titre des opérations de paiement contestées intervenues après avoir reçu un SMS d’hameçonnage. Le...
CHRONIQUE AFFAIRES
1027 Technique contractuelle
En publiant « Technique contractuelle » en 1988, Jean-Marc Mousseron apportait une contribution décisive et originale au droit du contrat. Cette chronique est le prolongement de son ouvrage dont la...
NOTE TRAVAIL
1028 Contrôle d’un document unilatéral élaboré par le liquidateur judiciaire : des zestes de singularité
Solution. - Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel qui n’annule pas la décision d’homologation d’un document unilatéral incluant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)...
ÉTUDE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1029 « Loi spéciale » : quel périmètre et quels enjeux ?
La censure du gouvernement Barnier a fait obstacle à l’adoption de la loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024. Afin de permettre à l’État de disposer néanmoins de ressources permettant...
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