La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandre Bisch, avocat au barreau de Paris, Debevoise & Plimpton LLP. Institut des Usages, faculté de droit de l’université de Montpellier. Eddy Lamazerolles, agrégé des facultés de droit, professeur...
N°16 - 21 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 7 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
N°12 - 24 mars 2021
N°11 - 17 mars 2021
N°10 - 10 mars 2021
N°8 - 24 février 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 20 janvier 2021
N°2 - 13 janvier 2021
N°1 - 6 janvier 2021
N°52 - 23 décembre 2020
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 7 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandre Bisch, avocat au barreau de Paris, Debevoise & Plimpton LLP. Institut des Usages, faculté de droit de l’université de Montpellier. Eddy Lamazerolles, agrégé des facultés de droit, professeur...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
324 3 QUESTIONS Énergies renouvelables : la remise en cause des contrats existants des conditions de rachat de l’électricité photovoltaïque
L’État tente depuis plusieurs années de maîtriser la croissance du coût des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables. Une étape a été franchie en 2020 par la remise en cause, prévue par la...
Méthodes de transposition des directives européennes : examen de la commission des affaires européennes
Le 14 avril 2021, la commission des affaires européennes a déposé un rapport sur les méthodes de transposition des directives européennes. Le rapport propose notamment une analyse des difficultés de...
Les baux commerciaux après la loi Pinel
Marie-Odile Vaissié, avocat associée au cabinet Lefèvre Pelletier & associés et Hanan Chaoui, avocat counsel au cabinet Lefèvre Pelletier & associés, docteur en droit, LexisNexis, 2e éd., 2021, 29 €,...
François Legras annonce la creation de « Arkello Avocats »
Parce que les chefs d’entreprises, cadres dirigeants et managers ont un besoin prégnant et croissant d’être accompagnés par un avocat dédié au droit social qui s’adapte à leur vision et leur stratégie...
Copropriété : les nouvelles règles
Christelle Coutant-Lapalus, maître de conférences en droit privé, HDR, Université de Bourgogne, Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Jacques Lafond, docteur en droit, avocat...
Nouvelle technologie
Internet des objets, impression 3D, robotique et sociétés En 2020, 10 % des sociétés de 10 personnes ou plus utilisent des systèmes interconnectés. Cela est plus fréquent dans les grandes sociétés (29...
ACTUALITÉS
ARBITRAGE 325 L’arbitrage d’investissement sous contrôle judiciaire
POINTS CLÉS ➜ En l’espace de quelques semaines, les juridictions françaises ont rendu plusieurs décisions en matière de recours en annulation contre des sentences arbitrales fondées sur des traités de...
326 Loi Pacte : adaptation à l’insertion des annonces légales dans la presse en ligne
D. n° 2021-462, 16 avr. 2021 : JO 18 avr. 2021, texte n° 32 Le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 tire les conséquences des modifications apportées par la loi Pacte du 22 mai 2019 aux conditions de...
327 Acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré
Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-24.231, FP-P : JurisData n° 2021-005445 Dès lors que les parties ont toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions...
329 Présentation du bilan 2020 de la DGCCRF
DGCCRF, communiqué, 22 avr. 2021 Le bilan 2020 de la DGCCRF a été présenté le 22 avril dernier. Il ressort de ce bilan que, tout au long de cette année, la DGCCRF a notamment poursuivi son action...
328 BCE : publication des résultats de la consultation publique sur un euro numérique
BCE, communiqué, 14 avr. 2021 La BCE a publié le 14 avril 2021 les résultats de sa consultation publique sur un euro numérique. La consultation publique lancée le 12 octobre 2020, et achevée le 12...
331 Données de connexion : le Conseil d’État concilie le respect du droit de l’UE et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité
CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. CE, communiqué, 21 avr. 2021 Saisi par plusieurs associations ainsi qu’un opérateur de télécoms, le Conseil d’État a examiné la conformité des...
333 LBC-FT : mise en œuvre des dispositions relatives aux PSAN et modification de la composition du COLB
D. n° 2021-446, 15 avr. 2021 : JO 16 avr. 2021, texte n° 7 Le décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications réalisées par l’ordonnance du 9...
334 L’AMF met à jour sa doctrine et son règlement général au regard des nouvelles dispositions du Code de commerce
AMF, communiqué, 29 avr. 2021 Depuis le 1er janvier 2021, le Code de commerce contient un nouveau chapitre X regroupant l’ensemble des dispositions spécifiques aux sociétés cotées (Ord. n° 2020-1142,...
332 LBC-FT : le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est accessible gratuitement en ligne
INPI, actualités, 13 avr. 2021 DGT, actualités, 16 avr. 2021 L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis le 13 avril dernier, à travers sa plateforme datainpi.fr, la...
336 Publication de l’ordonnance relative à l’accès aux données des véhicules
Ord. n° 2021-442, 14 avr. 2021 : JO 15 avr. 2021, texte n° 34 L’ordonnance n° 2021-442 relative à l’accès aux données des véhicules a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2021. Elle est prise...
335 Le rapport annuel 2020 de l’AMF est publié
AMF, rapp. annuel 2020, 15 avr. 2021 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2020 le 15 avril dernier Chiffres. - 29 décisions de conformité sur des offres publiques...
338 Transport routier de personnes et de marchandises : l’ordonnance relative aux activités des plateformes numériques d’intermédiation est publiée
Ord. n° 2021-487, 21 avr. 2021 : JO 22 avr. 2021, texte n° 45 L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 est relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers...
337 Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de responsabilité et les conditions d’utilisation
Ord. n° 2021-443, 14 avr. 2021 : JO 15 avr. 2021, texte n° 36 L’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 est relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à...
CONTRAT DE TRAVAIL 339 Droit à réparation du salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions d’un PSE
Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-19.050, FS-P : JurisData n° 2021-005390 Si un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut pas s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son...
340 Contester une sanction disciplinaire acceptée par le salarié, c’est possible
Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-12.180, FS-P : JurisData n° 2021-005389 L’acceptation par le salarié d’une rétrogradation ne l’empêche pas ultérieurement de contester la régularité et le bien-fondé de...
341 Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Ord. n° 2021-484, 21 avr. 2021 : JO 22 avr. 2021, texte n° 21 Par ordonnance, ont été posés les premiers jalons d’une représentation et d’un dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi...
342 Plateformes : la liste des indicateurs de revenu d’activité et de durée d’activité à publier est fixée
D. n° 2021-501, 22 avr. 2021 : JO 25 avr. 2021, texte n° 25 La loi d’orientation des mobilités impose aux plateformes de VTC et de livraison à vélo ou à scooter de publier sur leur site Internet, « de...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES 343 BIC/BNC/BA - Covid-19 : tolérance jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition
impots.gouv.fr, FAQ sur les mesures d’accompagnement des entreprises, mise à jour 28 avr. 2021 Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi...
345 Précisions sur la notion de « liens étroits sur le plan financier » pour la constitution d’un groupement TVA par une société de personnes
CJUE, 7e ch., 15 avr. 2021, aff. C-868/19, M-GmbH Saisie par une juridiction allemande, la CJUE estime que la directive TVA, lue à la lumière des principes de sécurité juridique, de proportionnalité...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1234 Faire exécuter les conventions de vote entre associés
L’inexécution des conventions de vote ne se résout pas uniquement par l’allocation de dommages et intérêts. Obnubilés par l’interdiction faite au juge d’annuler des délibérations sociales en dehors...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1235 Bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui : le droit de saisir le bien grevé malgré la procédure collective du constituant
Solution. - Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation poursuit l’application au droit des procédures collectives d’une analyse purement réelle de la sûreté réelle pour autrui. Elle...
1236 Responsabilité civile des dirigeants sociaux vis-à-vis des tiers au groupement : le retour de la « faute introuvable »
Solution. - Alors que le célèbre arrêt Seusse c/ Sati était censé arrêter des limites fixes à la notion de faute détachable des fonctions directoriales et neutraliser les critiques de la doctrine...
CHRONIQUE AFFAIRES
1238 Usages
Chronique par : l’Institut des usages1 Le droit dit « positif » ne consiste pas simplement en des textes et de la jurisprudence. Définis comme des pratiques dotées d’une force juridique, les usages...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1239 La chaise Tulip ou le langage des fleurs : perspectives transatlantiques sur les divergences de la notion d’œuvre entre droit d’auteur français et copyright américain
Solution. - La forme de la chaise Tulip de Eero Saarinen, bien qu’obéissant à une recherche esthétique, répond à des objectifs fonctionnels, de sorte qu’elle ne constitue pas une œuvre au sens du...
NOTE TRAVAIL
1242 Liberté de circulation en temps de grève et pouvoirs du juge judiciaire
Solution. - La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu’au...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1243 Redevances de prestations intragroupe de direction (management fees) : l’absence de rémunération du dirigeant n’exclut pas l’anormalité de la charge
Solution. - Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Paris a retenu que la décision d’une filiale de ne pas rémunérer son dirigeant faisait obstacle à ce qu’elle puisse...
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