La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Luc-Marie Augagneur, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, HDR maître de conférences des facultés de droit....
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 12 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°39 - 28 septembre 2023
N°38 - 21 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 7 septembre 2023
N°31 - 3 août 2023
N°30 - 27 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 29 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 15 juin 2023
N°23 - 7 juin 2023
N°22 - 1 juin 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 11 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Luc-Marie Augagneur, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, HDR maître de conférences des facultés de droit....
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
1026 3 QUESTIONSRupture conventionnelle : point sur les cotisations et contributions au titre de l’indemnité versée au salarié
1 Dans quel esprit sont intervenues les modifications relatives au régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle (« IRC ») ? Ces modifications, qui résultent de la loi n° 2023-270...
En mouvement
White & Case a annoncé la nomination d’ Alexandre Martin en tant que counsel. Alexandre Martin intervient dans le cadre de dossiers de pratiques...
1027 Aide d’État : la Commission adapte le calendrier de suppression progressive de l’encadrement de crise et de transition
La Commission européenne a adopté une modification de l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État afin de prolonger de six mois un nombre limité de sections de...
1028 Les objets connectés
Sécurité juridique et technique dans l’Internet des objets Thierry Piette-Coudol, avocat honoraire au barreau de Paris, LexisNexis, coll. Actualité, 2e éd., 2023, 29 € Les objets connectés relèvent...
1029 Le droit syndical dans l’entreprise
Sous la direction de Bernard Teyssié, avec la contribution de Mickaël d’Allende, Lydie Dauxerre, Nathalie Dauxerre, Laurent Drai, Benjamin Krief, Thibault Lahalle, Pierre Lopes, Yannick Pagnerre,...
1030 Entreprise
Repli des créations d’entreprises En octobre 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, diminue de nouveau sur un mois (‑ 1,4 % après ‑ 1,7 % en septembre,...
ACTUALITÉS
1031 La loi Industrie verte : une alchimie difficile
POINTS-CLÉS ➜ L’industrie représente près de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre ➜ Ainsi, lorsque la loi relative à l’industrie verte - un quasi-oxymore - se propose de renforcer la...
1033 Participation des avocats à des sites de tiers : rappel des règles applicables
CNB, actualités, 21 nov. 2023 Afin d’accompagner au mieux les avocats dans le développement de leur stratégie numérique, la commission de l’exercice du droit a édité un guide sur la participation des...
1034 Revalorisation de l’indemnisation des avocats à l’AJ et prise en charge des missions au titre des MARD : le CNB adopte deux résolutions
CNB, actualités, 21 nov. 2023 «La volonté des pouvoirs publics de favoriser le recours aux MARD [modes alternatifs de règlement des différends] doit s’accompagner de moyens budgétaires supplémentaires...
1032 Un guide pratique permettant d’assurer les avocats dans leurs activités commerciales dérogatoires prochainement publié
CNB, actualités, 21 nov. 2023 Après l’adoption les 1er juillet 2022 et 7 avril 2023 en l’Assemblée générale de 2 résolutions portant sur les activités commerciales dérogatoires et les modalités...
1035 Clause du bail commercial réputée non écrite : imprescriptibilité de l’action et absence de responsabilité du notaire
Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.091, F-B : JurisData n° 2023-020477 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la...
1036 ABE : modèles finaux pour collecter des données liées au climat auprès des banques de l’UE
ABE, communiqué, 17 nov. 2023 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les modèles finaux qui seront utilisés pour collecter des données liées au climat auprès des banques de l’UE dans le cadre...
1039 Le Conseil de l’UE et le Parlement s’accordent pour protéger le marché de gros de l’énergie contre les manipulations
Cons. UE, communiqué, 16 nov. 2023 Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le règlement visant à améliorer la protection de l’UE contre les...
1038 Clauses abusives dans les contrats de consommation : qualification de l’obligation de payer des coûts du crédit hors intérêts excessifs
CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-321/22, Provident Polska La disposition d’un contrat de crédit à la consommation fixant les frais hors intérêts à un niveau manifestement surévalué par rapport à la...
1037 Aides d’État française et suédoise pendant la pandémie de Covid-19 : Ryanair une nouvelle fois déboutée par la CJUE
CJUE, 23 nov. 2023, aff. jtes C-209/21 P et C-210/21 P, Ryanair/Commission La Cour de Justice de l’UE rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les mesures de soutien mises en place par...
1041 Précisions sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état en cas d’appel-nullité
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 21-24.839, FS-B Le conseiller de la mise en état, ou la cour d’appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d’un appel-nullité,...
1044 Recevabilité de l’action en paiement contre la caution personne physique lorsque la décision intervient postérieurement à l’adoption du plan de redressement
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18-766, F-B : JurisData n° 2023-020861 L’action en paiement engagée contre la caution personne physique pendant la période d’observation est recevable si le juge se...
1040 Redressement judiciaire : la possibilité de mettre fin à la période d’observation si l’actif disponible s’avère suffisant relève du pouvoir souverain du juge
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.894, F-B : JurisData n° 2023-020856 Le juge peut mettre fin à la période d’observation s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes, non seulement...
1045 Opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue par le plan de redressement et désignation d’un mandataire ad hoc
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16-362, F-B : JurisData n° 2023-020863 L’opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue dans le plan de redressement s’inscrit dans la...
1043 Mandat ad hoc : possibilité pour le tribunal saisi d’une demande de redressement judiciaire d’ordonner la levée de la confidentialité
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.798, F-B : JurisData n° 2023-020858 Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal, saisi d’une demande...
1042 Qualité du liquidateur pour exercer l’action en retrait d’une caisse mutuelle conjointement avec le mandataire ad hoc du sociétaire en liquidation judiciaire
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.691, F-B : JurisData n° 2023-020859 La faculté de retrait d’un sociétaire d’une caisse locale de crédit agricole mutuelle proprement dite est rattachée strictement à...
1046 Insaisissabilité légale de la résidence principale : charge de la preuve de la nature du bien
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.795, F-B : JurisData n° 2023-020855 C’est au débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité d’un bien immobilier de rapporter la preuve qu’il s’agit de sa résidence...
1048 Une nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique est disponible
DAJ Bercy, actualités, 22 nov. 2023 Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, publié en septembre 2022, a été mis à jour par l’Observatoire économique de la commande publique, en lien...
1052 Gérant de SCI : reconnaissance d’une faute détachable et exclusion de la prescription triennale de l’action en responsabilité civile
Cass. com., 14 nov. 2023, n° 21-19.146, F-B : JurisData n° 2023-020301 La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une...
1049 Transition numérique des TPE-PME: CCI France et la CNIL signent une convention de partenariat
CNIL, actualités, 21 nov. 2023 Le 21 novembre 2023, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le président de CCI France ont signé une convention de...
1050 Les lois « Justice » sont publiées
L. org. n° 2023-1058, 20 nov. 2023 3 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire : JO 21 nov. 2023, texte n° 1 L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023 d’orientation et...
1051 Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur
CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-354/22, Weingut A Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le propriétaire de l’exploitation éponyme peut...
1053 Ordre des licenciements fixé par le PSE contrôle administratif sur le critère des qualités professionnelles
CE, 31 oct. 2023, n° 456091 Dans un arrêt du 31 octobre, le Conseil d’État explique le contrôle devant être opéré sur les éléments d’appréciation des critères d’ordre des licenciements par...
1055 VTC : homologation de l’accord encadrant les conditions de rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme
Min. Travail., déc. n° MTRY2330532S, 13 nov. 2023 : JO 24 nov. 2023, texte n° 15 Le ministère du Travail a homologué l’accord du 19 septembre 2023 sur la transparence du fonctionnement des centrales...
1056 Intérêt à agir des syndicats et inégalité de traitement
Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238, FS-B : JurisData n° 2023-020764 Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-14.807, FS-B : JurisData n° 2023-020765 La Cour de cassation réaffirme la distinction entre...
1054 Non-respect par l’employeur de l’obligation de consultation du CSE : irrecevabilité du salarié à demander l’indemnisation du préjudice personnel en découlant
Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 20-23.640, FS-B : JurisData n° 2023-020767 Le manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel n’est...
CFE : application aux locations de meublés
BOFIP-BOI-IF-CFE-10-20-20-30, 8 nov. 2023 BOFIP-BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 nov. 2023 La location et la sous-location de locaux meublés sont passibles de la CFE quelles que soient leurs modalités...
1058 La DG Trésor émet des pistes pour « une utilisation optimale des préférences tarifaires par les entreprises françaises »
DG Trésor, actualités, 16 nov. 2023 La Direction générale (DG) du Trésor a présenté les résultats d’une enquête qu’elle a menée et consacrée à l’utilisation des accords de commerce européens par les...
1060 Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’exécutif soutient son intégration dans les rôles d’imposition 2026
Minefi, communiqué n° 1375, 23 nov. 2023 Ces dernières semaines, l’exécutif s’est entretenu avec les principales associations d’élus au sujet de la mise à jour des valeurs locatives des 3,5 millions...
1342 La demande de justificatifs de la déclaration de créance ne constitue pas une lettre de contestation de la créance
Solution. - La lettre par laquelle le mandataire judiciaire demande au créancier des pièces justificatives ne constitue pas une lettre de contestation au sens de l’article L. 622-27 du Code de...
1343 Cautionnement - Obligation de couverture - Décès de la caution - Liquidation judiciaire - Opposabilité aux ayants-droit
Plusieurs héritiers, tenus au titre de l’acceptation pure et simple de la succession de la caution, contestent en vain l’existence d’une dette à leur charge en raison de l’extinction du cautionnement...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1344 Mutualisme et commensalisme : une théorie pour l’économie numérique ?
Les rapports noués dans le cadre de l’activité des plateformes numériques ont donné lieu à des relations économiques relativement inédites entre les participants à ces écosystèmes. Ils créent en...
1345 L’exequatur d’une décision obtenue par fraude en contradiction avec une sentence arbitrale doit être refusé
Solution. - L’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au...
1346 L’effet interruptif de prescription du commandement aux fins de saisie-vente à l’égard d’un codébiteur solidaire
Solution. - Le délai décennal de prescription attaché à un titre exécutoire judiciaire est interrompu par un commandement aux fins de saisie-vente signifié au codébiteur solidaire du saisi. Cass. 2e...
1347 Concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Cartel des titres-restaurant
Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d’appel de Paris a rejeté, pour l’essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred...
CHRONIQUE AFFAIRES
1349 Droit bancaire
Cette chronique couvre le premier semestre 2023. 1. Statut professionnel et contrôle 1 - Absence de nullité du contrat conclu en violation du monopole des IOBSP. - Comment sanctionner civilement un...
1350 Banque - Contrat de crédit - Déchéance du terme - Mise en demeure - Codébiteurs solidaires
Le contrat de crédit ne dispense pas la banque d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. La banque ayant adressé une unique mise en demeure à l’époux, par application de l’article 1314...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1351 Précision quant au délai d’action en requalification d’un contrat en bail commercial
Solution. - Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux...
1352 Bail commercial - Bail mixte - Cotitularité - Défaut de qualité à agir de l’épouse
Le bail litigieux porte sur une maison à usage de commerce et d’habitation, l’acte de cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail. Dans ces conditions, la location présente pour le tout...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE SOCIAL
1353 Suppléments de participation et d’intéressement : priorité à la décision unilatérale !
Solution. - La Cour de cassation confirme un redressement opéré par l’Urssaf d’une entreprise ayant formalisé le versement de suppléments de participation et d’intéressement par le biais d’un accord...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1354 Précisions relatives à la déclaration d’une créance de cotisation foncière des entreprises
Solution. - La cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d’avis de recouvrement mais par voie de rôle. L’administration fiscale n’a donc pas à produire un avis de...
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