La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hélène Aubry, professeur à l’université Paris-Saclay. Luc-Marie Augagneur, avocat associé, Cornet Vincent Ségurel, maître de conférences associé à l’université Jean Moulin (Lyon 3). Jean-Baptiste...
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hélène Aubry, professeur à l’université Paris-Saclay. Luc-Marie Augagneur, avocat associé, Cornet Vincent Ségurel, maître de conférences associé à l’université Jean Moulin (Lyon 3). Jean-Baptiste...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
718 3 QUESTIONS La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a institué une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales qui doit être complétée par un décret. Elle pose trois questions, celle de sa...
En mouvement
Paul Hastings poursuit le développement de son offre globale en arbitrage international avec l’arrivée, au bureau de Paris, d’Elizabeth Oger-Gross et de Tolu Obamuroh en qualité...
719 Un guide pratique pour réussir l’intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concessions
La loi « Climat et résilience » (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) a inséré un article L. 3-1 dans le Code de la commande publique aux termes duquel « La commande publique participe à l’atteinte des...
720 Revue Droit des sociétés
N° 7, LexisNexis, juillet 2026 La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 fait l’objet tant du repère de Jean-François Hamelin (« L’illusion des lois de simplification et le droit...
721 Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire
N° 4, LexisNexis, juillet 2026 Sous la direction scientifique de Didier Martin, le dossier de ce numéro est consacré à l’action de concert. Même si ce sujet est largement traité en doctrine, il...
ACTUALITÉS
ARBITRAGE 723 Réforme de l’arbitrage : publication d’un premier décret
D. n° 2026-741, 6 août 2026 : JO 7 août 2026, texte n° 11. - Circ. n° JUSC2621034C, 7 août 2026 : BOMJ 12 août 2026 Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs...
BANQUE 724 Directive CRD 6 : publication d’un arrêté complétant la transposition en droit français
A. n° ECOT2620496A, 29 juill. 2026 : JO 1er août 2026, texte n° 16 L’arrêté du 29 juillet 2026 poursuit la transposition en droit français de la directive européenne (UE) 2024/1619, dite « CRD 6 ». Il...
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES 725 Le Groupe Egmont lance une nouvelle série de bulletins sur les crimes environnementaux
Groupe Egmont, actualités, 28 juill. 2026 La criminalité environnementale est de plus en plus reconnue comme une source importante de revenus illicites pour les réseaux criminels organisés. Les...
MARCHÉ FINANCIER 727 Contrôle des investissements étrangers en France : nouvelles règles concernant les sociétés françaises cotées à l’étranger
D. n° 2026-718, 30 juill. 2026 : JO 2 août 2026, texte n° 9. - A. n° ECOT2620123A, 30 juill. 2026 : JO 2 août 2026, texte n° 12. -Premier ministre, communiqué, 2 août 2026 Un décret et un arrêté...
MARCHÉ FINANCIER 726
Gouvernance des sociétés cotées : l’AMF actualise et simplifie sa doctrine AMF, actualités, 4 août 2026 L’AMF publie une version refondue de sa recommandation DOC-2012-02 relative à la gouvernance et...
MARCHÉ PUBLIC 729 Création du Conseil national de la commande publique
D. n° 2026-780, 14 août 2026 : JO 15 août 2026, texte n° 10 Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 remplace l’Observatoire économique de la commande publique par un Conseil national de la commande...
MARCHÉ PUBLIC 730 Exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l’été 2026
Circ. n° PRMX2622165C, 12 août 2026 Mise en ligne le 16 août, une circulaire du Premier ministre adressée à ses ministres ainsi qu’aux préfets précise les recommandations applicables à l’exécution des...
NUMÉRIQUE 731 Décisions automatisées : Uber sanctionné à hauteur de 825 millions d’euros
CNIL, actualités, 24 août 2026 À la suite d’une plainte collective déposée auprès de la CNIL par plus de 170 chauffeurs, l’autorité néerlandaise de protection des données a infligé aux sociétés Uber...
MARCHÉ FINANCIER 728 Droit des marchés financiers : un recueil des principes dégagés par la jurisprudence de l’AMF
AMF, actualités, 28 juill. 2026 Est mis à disposition un ouvrage rassemblant les principaux enseignements tirés des décisions publiées de la Commission des sanctions de l’AMF et des juridictions de...
PROTECTION DU CONSOMMATEUR 732 Crédit à la consommation : un nouveau cadre réglementaire pour l’évaluation de la solvabilité et l’accompagnement des emprunteurs en difficulté
D. n° 2026-719, 1er août 2026 : JO 2 août 2026, texte n° 10 Publié au Journal officiel du 2 août 2026, le décret n° 2026-719 relatif au crédit à la consommation précise les modalités d’application de...
RSE 734 Certification des informations de durabilité : le programme de l’épreuve est fixé
A. n° JUSC2617116A, 5 août 2026 : JO 8 août 2026, texte n° 12 Un arrêté du 5 août 2026 fixe le programme de l’épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations en matière de...
PROTECTION DU CONSOMMATEUR 733
Intermédiaires bancaires : de nouveaux seuils pour certaines opérations de crédit à la consommation A. n° ECOT2621193A, 7 août 2026 : JO 12 août 2026, texte n° 5 Un arrêté du 7 août 2026 fixe de...
PROTECTION SOCIALE 736 Incendies de forêt : PME évacuées ou confinées
D. n° 2026-776, 14 août 2026 : JO 15 août 2026, texte n° 6 Ce décret instaure une aide financière exceptionnelle accordée par l’État aux PME pour compenser l’impact financier des récents incendies de...
PROTECTION SOCIALE 738 Traitement social de la prise en charge des frais de carburant
BOSS, communiqué, 6 août 2026 En mai dernier, le Premier ministre a présenté une série de mesures destinées à soutenir l’économie française face aux conséquences de la guerre en Iran et à la hausse...
PROTECTION SOCIALE 737 Congé supplémentaire de naissance et calcul des droits à la retraite de base
Circ. CNAV n° 2026-28, 13 août 2026 Dans cette circulaire, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) présente le congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité...
CONTRAT DE TRAVAIL 735 Travailleurs des plateformes : distinguer le salariat et le travail indépendant
Min. Travail, actualités, 13 août 2026 Mis à jour le 13 août 2026, un guide du ministère du Travail présente les critères permettant de déterminer si un travailleur de plateforme exerce comme...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES 740 Valeur locative des locaux professionnels : nouveau classement de certains magasins spécialisés dans les produits agricoles
D. n° 2026-804, 20 août 2026 : JO 21 août 2026, texte n° 10 Depuis 2017 et conformément aux dispositions de l’article 1498 du CGI, la valeur locative des locaux professionnels repose sur un classement...
TAXES DIVERSES 741 Crédit d’impôt industrie verte : précisions sur l’agrément et l’entrée en vigueur de sa prorogation
D. n° 2026-763, 9 août 2026, texte n° 4 : JO 11 août 2026. - Minefi, communiqué n° 948, 12 août 2026 Le I de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES 739 Rénovation énergétique : qualification obligatoire des entreprises principales recourant à la sous-traitance
D. n° 2026-774, 12 août 2026 : JO 14 août 2026, texte n° 18 Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise la nouvelle obligation applicable aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides...
TAXES DIVERSES 742 Crédit d’impôt industrie verte : les activités et composants éligibles sont précisés
A. n° ECOE2613212A, 10 août 2026 : JO 12 août 2026, texte n° 6 Un arrêté du 10 août 2026 précise concrètement le champ d’application du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie...
DOSSIER
ENTREPRISE 1250 Le préjudice réputationnel de l’entreprise
Propos introductifs Pour qu’il soit porté préjudice à la réputation de l’entreprise, encore faut-il que l’entreprise ait une « bonne réputation ». C’est souvent le cas, car les entreprises ont bien...
ENTREPRISE 1251 L’encadrement contractuel de l’atteinte à la réputation de l’entreprise : jusqu’où peut-on aller ?
Dans quelle mesure le contrat peut-il prévenir le risque réputationnel et permettre à l’entreprise de rompre le contrat pour éviter qu’une rumeur négative - un « bad buzz » -affectant une personne...
ENTREPRISE 1252 La gestion des enjeux réputationnels à l’échelle nationale et internationale par la conformité
À l’heure où la réputation constitue un actif stratégique majeur pour les entreprises, les manquements éthiques, juridiques ou opérationnels peuvent engendrer des conséquences désastreuses : perte de...
ENTREPRISE 1253 Réputation des entreprises : qualification, preuve et réparation du préjudice
L’atteinte à la réputation est devenue, en quelques années, un outil de guerre économique à part entière. Devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, elle se présente le plus souvent sous...
ENTREPRISE 1254 L’évaluation du préjudice résultant de l’atteinte à la réputation
Il n’existe pas de méthode simple pour évaluer le préjudice résultant d’une atteinte à la réputation. Celui-ci est généralement présenté comme étant un préjudice moral, mais il s’agit en réalité d’un...
ENTREPRISE 1255 La réparation en nature de l’atteinte à la réputation des entreprises
Alors qu’en jurisprudence, son atteinte engendre principalement un préjudice moral, la réputation constitue un actif économique déterminant. Les modalités de réparation en nature (injonctions de...
ENTREPRISE 1256 L’atteinte à la réputation des entreprises par les évaluations
Qu’elles soient subjectives, tels les avis en ligne, ou plus objectives, comme les scores ou certains classements, les évaluations des entreprises ou de leurs produits et services ne cessent de se...
ENTREPRISE 1257 L’atteinte à la réputation de l’employeur par ses salariés
En droit du travail, les atteintes à la réputation de l’employeur par ses salariés donnent moins lieu à réparation d’un préjudice qu’au prononcé d’un licenciement ou d’une sanction dont la validité...
ENTREPRISE 1258 L’atteinte à la réputation de l’entreprise par les dirigeants ou les associés
L’atteinte à la réputation de l’entreprise venue de l’intérieur de la structure sociétaire présente des particularités intéressantes, le préjudice en résultant sera en revanche souvent difficile à...
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